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Groupe SOLLY AZAR- SAS au capital de 200 000 €
353 508 955 RCS Paris - Société de courtage d′assurances
n° ORIAS 07 008 500 - www.orias.fr
Société soumise au contrôle de l′Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :
ACPR - 61 rue Taitbout - 75436 Paris CEDEX 09

Directeur de la publication : Philippe SABY
Hébergeur du site : Sigma Informatique
SAS au capital de 1 649 600 €
Siège social : 3 rue Newton Z de la Gesvrine
44240 La Chapelle sur Erdre
872 803 390 RCS Nantes
Numéro de téléphone : 0240371400
Conception graphique : Ligaris/e-topics
Crédit photos : Getty Images

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Lutte contre le travail dissimulé

Pour lutter contre la dissimulation d'activité ou « travail au noir », les articles L 8222-1 et suivants du code du travail prévoient que le donneur d'ordre doit s'assurer, lors de la conclusion d'un contrat portant sur la fourniture d'une prestation de service d'un montant au moins égal à 3 000 Euros TTC, que son cocontractant est en règle au niveau de son immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, ainsi que de ses déclarations sociales et fiscales. A défaut, le donneur d'ordre serait complice des infractions commises par le prestataire et condamné à payer avec lui les amendes correspondantes.

La loi du 13 août 2004 a prévu que cette obligation de vérification devait être renouvelée tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat (article L 8222-1 modifié du code du travail).

Un décret n° 2005-1334 du 27 octobre 2005 précise l'étendue des obligations du donneur d'ordre, l'ensemble du dispositif étant codifié aux articles R 8222-1 et suivants du code du travail.

Afin de se conformer à ces dispositions, la société GROUPE SOLLY AZAR met en ligne les documents attestant du respect de ses obligations.

Ils sont téléchargeables en cliquant sur les liens ci-après, et seront actualisés conformément aux exigences légales :

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