Le permis de louer : qu'est-ce que c'est et pourquoi c'est important ?

Le permis de louer est un dispositif introduit par la loi ALUR qui vise à lutter contre l'habitat indigne et à protéger les locataires. Son objectif principal : garantir que tout bien mis en location respecte les critères de décence en matière de sécurité, de salubrité et de confort.

Selon les communes, ce dispositif peut prendre deux formes : une simple déclaration de mise en location, ou une autorisation préalable délivrée par la mairie après vérification du logement. Vous pouvez consulter toutes les informations sur le permis de louer pour en savoir plus sur ce dispositif réglementaire qui concerne uniquement les propriétaires bailleurs souhaitant louer un logement à usage d'habitation.

Le permis de louer ne s'applique pas sur l'ensemble du territoire français. Seules certaines communes ou intercommunalités volontaires ont instauré ce dispositif sur tout ou partie de leur territoire. Les zones géographiques visées sont généralement des quartiers prioritaires, des centres-villes anciens ou des secteurs où la proportion de logements dégradés est élevée. Une liste actualisée en 2026 recense les villes concernées, parmi lesquelles Paris, Lille, Marseille, Roubaix ou encore certaines communes de Seine-Saint-Denis.

Pour obtenir l'autorisation préalable de mise en location, le propriétaire doit remplir le formulaire Cerfa n°15652*01 et le déposer à la mairie ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent. La démarche est entièrement gratuite. Une fois le dossier complet transmis, l'administration dispose d'un délai d'un mois pour instruire la demande et notifier sa décision.

Obtenir un permis de louer constitue une étape administrative essentielle pour assurer la mise en location d'un logement conforme aux normes de décence et de sécurité. Ce dispositif, instauré dans certaines communes, vise à protéger les locataires en luttant contre l'habitat indigne. Toutefois, même lorsque votre bien respecte toutes les exigences réglementaires et que vous avez obtenu l'autorisation de la mairie, cela ne vous met pas à l'abri des risques financiers inhérents à la location.

En tant que propriétaires bailleurs, vous restez exposés à des aléas qui peuvent compromettre vos revenus locatifs : loyers impayés, dégradations, départ prématuré du locataire ou encore frais de contentieux en cas de litige. Le non-respect des obligations par le locataire peut survenir même dans un logement parfaitement conforme, et les conséquences financières peuvent être lourdes. C'est précisément pour cette raison qu'il est judicieux de combiner le permis de louer avec une assurance loyers impayés (GLI).

Une garantie loyers impayés vous permet de sécuriser vos revenus locatifs dès le premier impayé. Elle couvre généralement les loyers non perçus, les frais de contentieux et de recouvrement, et peut également prévoir une indemnisation en cas de dégradations immobilières. Certaines formules incluent aussi une protection juridique pour gérer les litiges avec vos locataires.

Respecter la réglementation du permis de louer vous évite les sanctions, mais souscrire une GLI vous protège contre les risques réels de la gestion locative au quotidien. Ces deux dispositifs sont donc complémentaires : l'un garantit la conformité légale de votre bien, l'autre sécurise votre investissement financier.

Des avantages inclus dans l'assurance GLI Solly Azar

Nous avons conçu notre assurance garantie des loyers impayés pour offrir à tous nos assurés des privilèges avantageux et exclusifs, avec des plafonds et des garanties performantes. En adoptant l'assurance GLI Solly Azar, vous bénéficiez notamment de : Prise en charge des loyers, y compris en cas de départ prématuré ou décès de votre locataire.

• Prise en charge à 100 % des frais de contentieux et de recouvrement, y compris les frais de déménagement et de garde-meuble, jusqu'à l'expulsion.
• Indemnisation mensuelle par virement bancaire pour éviter toute difficulté financière.
• Une cotisation 100 % déductible de vos revenus locatifs.
• Une protection juridique qui couvre les autres litiges avec les locataires non liés au non-paiement des loyers, jusqu'à 5 000 € par sinistre.
• En cas de dégradations, remboursement des frais de remise en état de votre bien et des éventuels loyers non perçus lors des travaux, dans la limite de 10 000 € par sinistre.

Effectuez votre devis en ligne pour protéger votre patrimoine locatif de manière optimale.