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3 décembre 2020

Trêve hivernale : Les procédures et possibilités

Plusieurs cas de figure peuvent vous mener vers la mise en place d’une procédure d’expulsion. Vous pouvez par exemple vous retrouver face à un mauvais payeur, ou bien face à un locataire qui refuse d’assurer comme il se doit le logement. Néanmoins, il est important de savoir qu’en période de trêve hivernale, il vous sera interdit d’expulser votre locataire sauf dans de rares exceptions. En quoi consiste réellement cette trêve hivernale et sur quelle période intervient-elle ? Toutes les réponses dans cet article.

Trêve hivernale : Qu’est-ce que c’est ?

Selon l’Article L412 à L412-8 du Code des procédures Civiles d’Exécution, la trêve hivernale n’autorise aucune expulsion pendant la période la plus froide de l’année. Cette dernière revient tous les ans et sur la même période.

Cette trêve concerne absolument toutes les expulsions et ce même si une décision de justice, en cas de loyer impayé, a été prise avant ou pendant. Tous les types d’habitations sont concernés par cette procédure de non expulsion, qu’il s’agisse d’un appartement, d’une maison, d’une location meublée ou non meublée.

Malgré la validation par la justice de l’avis d’expulsion, aucune intervention ne pourra avoir lieu pendant toute la période hivernale. Ainsi ni l’huissier de justice, ni les forces de l’ordre ne pourront intenter une action d’expulsion.

Gardez cependant en mémoire, qu’il vous sera tout de même possible d’entamer une demande d’expulsion durant toute cette période de trêve. Si celle-ci aboutit, elle sera alors mise en œuvre et effective à partir du premier jour après la fin de la trêve. En effet, entamer une procédure durant l’hiver n’en sera pas moins intéressant pour vous. Cela vous permettra de ne pas attendre la fin de cette période et donc de tout de même avancer dans votre procédure et dans les décisions de justice qui peuvent être longues.

À noter, que la trêve hivernale ne concerne pas exclusivement les expulsions du logement. Depuis le décret du 27 février 2014, les fournisseurs de services ont interdiction de couper les alimentations en eaux, en gaz ou en électricité et ce même en cas de factures impayées. Cette interdiction est valable durant toute la durée de la trêve. Les fournisseurs d’électricité ou de gaz ont cependant la possibilité de diminuer la puissance délivrée dans le logement tout en laissant un minimum de 3kilowatts/heure.

Cette trêve s’applique également dans tous les départements même ceux d’outre-mer. La plupart du temps, elle concerne les périodes dites cycloniques, c’est-à-dire les périodes durant lesquelles le risque de passage d’un cyclone est le plus probable. Néanmoins, elle peut varier selon les différents départements.

Durant la période la plus froide de l’année, le locataire n’est pas totalement hors d’atteinte. En effet, même si les expulsions de votre bien sont bloquées pendant ces quelques mois de l’année, rien ne vous empêche d’entamer une procédure et de demander un jugement d’expulsion.

Trêve hivernale : Quelle procédure en cas de loyer impayé ?

Qui dit trêve hivernale, dit interdiction d’expulser son locataire. Cependant, votre locataire possède un certain nombre d’obligations qu’il est tenu de respecter et ce malgré sa protection durant cette période. Dans le cas où il ne respecterait pas ses engagements, vous êtes dans votre droit d’entamer plusieurs procédures possibles.

Dans un premier temps, une procédure à l’amiable :

Si votre locataire ne paie plus son loyer, vous avez la possibilité de commencer par relancer par un appel ou un courrier votre locataire. Cette solution à l’amiable permet de garder une entente cordiale avec celui-ci sans passer directement par une procédure judiciaire.

Dans un deuxième temps, entamer un jugement d’expulsion :

S’il ne paie toujours pas ses loyers et qu’aucune réponse ne vous est adressée, vous avez alors la possibilité de faire appel à un huissier de justice qui lui délivrera un commandement à payer. Il aura alors deux mois pour régler les sommes qui vous sont dues. Vous aurez également la possibilité de mettre fin au bail et d’expulser votre locataire. Dans ce cas, il bénéficiera de deux mois pour quitter les lieux sous peine d’être expulsé de force du logement.

La durée moyenne pour obtenir un avis d’expulsion est de 6 mois à 1 an. Pour cette raison, il est recommandé d’entamer cette longue procédure quelques mois ou semaines avant la trêve hivernale.

Pour finir, la mise en exécution du jugement :

Dans le cas où aucune solution à l’amiable n’a été trouvée et que le jugement d’expulsion a été obtenu, votre locataire est dans l’obligation de quitter le logement. S’il ne respecte pas son obligation, il sera alors nécessaire de mettre en place une expulsion de force.

Il faut savoir, que ni vous, ni le serrurier, ni l’huissier n’êtes en mesure de mettre en œuvre cette expulsion. Si vous intentez une expulsion par vos propres moyens, vous vous exposez à des poursuites judiciaires suivies d’une amende et ce même en possession d’un avis d’expulsion. Pour cette tâche, il est nécessaire de faire appel aux forces de l’ordre.

Missionnée par l’huissier, c’est la préfecture qui demandera l’intervention des forces de l’ordre. Elle exigera également un rapport du commissariat et de l’assistante sociale afin que le locataire puisse donner sa version des faits.

Suite à ses explications, la préfecture est en droit d’accepter ou de refuser l’expulsion. Dans le cas où elle refuserait, cette décision doit être motivée.

  • Bon à savoir : Aucune expulsion ne peut être prévue dans l’année scolaire si le locataire a des enfants scolarisés.

Bien évidemment, les forces de l’ordre ne pourront intervenir durant la trêve hivernale. Le mandat d’expulsion prendra alors effet dès le 1er avril, à la fin de cette trêve. Avant toute intervention des forces de l’ordre, plusieurs étapes doivent être réalisées :

  • La préfecture doit prévenir toutes les parties prenantes. C’est-à-dire le locataire, le bailleur, l’huissier, la police ainsi que la commune dans laquelle se trouve le logement,
  • Un jour est déterminé entre l’huissier et les forces de l’ordre afin de procéder à l’expulsion du locataire.

Trêve hivernale : Sur quelle période ?

La trêve hivernale a été mise en place sur une période bien précise. Cette durée a été augmentée depuis la Loi Alur (Loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové) et dure désormais 5 mois complets. Elle commence le 1er novembre et se termine le 31 mars de l’année suivante. Auparavant, celle-ci commençait le 1er novembre et se terminait le 15 mars.

Pendant toute cette période, il est donc interdit d’expulser un locataire. Autrefois, les squatters bénéficiaient également d’une protection grâce à cette trêve hivernale. Aujourd’hui, ils ne sont plus concernés. Depuis, la loi ELAN, les squatters sont exclus de ce bénéfice et les délais pour les expulser ont également été réduits.

Une fois la trêve passée, il est de nouveau possible de procéder à une expulsion de votre locataire, c’est-à-dire entre le 1er avril et le 1er novembre. Pour ce faire, lorsque cette trêve hivernale se termine, le locataire qui fait l’objet d’une mesure d’expulsion est dans l’obligation de quitter les lieux.

Trêve hivernale : Quelles sont les exceptions ?

Comme vue précédemment, la trêve hivernale ne permet pas d’expulser les locataires d’un logement pendant toute une période de l’année. Néanmoins, certaines exceptions existent et pour lesquelles la trêve hivernale n’est pas prise en compte.

Dans un premier temps, la trêve hivernale ne concernera pas les logements considérés en péril. C’est-à-dire, si le logement dans lequel vit un locataire présente un risque et qu’un danger lié à la solidité est repéré. Dans ce cas, les locataires ont l’obligation de quitter le bien.

Deuxième cas dans lequel la trêve hivernale n’est pas prise en compte, lorsque les personnes vivant dans la location sont relogées dans un autre bien. L’expulsion est alors possible à condition que le nouveau logement des locataires corresponde à leurs besoins. C’est-à-dire, qu’il bénéficie par exemple du même nombre de pièces que de personnes vivant dans le foyer.

Il est également possible de déloger un locataire, s’il s’agit de squatters. Si les locataires du bien que vous mettez en location sont des personnes qui y sont entrées illégalement, la trêve hivernale ne les concerne pas. Il peut s’agir de squatters d’un logement principal, secondaire ou bien même d’un garage.

La trêve hivernale est donc une période qui rend toute expulsion impossible. Cependant, vous devez garder en mémoire que rien ne vous empêche d’intenter une procédure d’expulsion ni de demander un jugement d’expulsion durant cette trêve.

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