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26 août 2021

Le permis à points comment ça marche ?

Mis en place en 1992, le permis à points permet de responsabiliser tous les automobilistes quant au respect du code de la route ainsi que de tous les usagers de la route en général. Sa délivrance passe par le passage du permis de conduire auprès d’une auto-école ainsi que par quelques années probatoires vous permettant une fois terminée de posséder les 12 points.

En quoi consiste le permis à points ?

Posséder un permis de conduire n’est pas anodin. En effet, l’obtention de ce dernier prouve que vous êtes en capacité de conduire et que vous avez toutes les connaissances nécessaires pour être un conducteur responsable sur la route.

Une fois votre permis en poche, vous êtes alors apte à conduire le véhicule pour lequel vous avez passé le permis en question. Il peut s’agir du permis de conduire une voiture de moins de 1,5 tonne ou bien un 2-roues ou également un poids lourd…

Le permis à points a été mis en place le 1er juillet 1992, suite à l’application de la loi concernant les dispositions en matière de sécurité routière et de contravention datant du 10 juillet 1989. Ce permis a été instauré afin de faire prendre conscience à tous les conducteurs des dangers liés au non-respect du code de la route, et ainsi pousser chaque automobiliste à être en permanence vigilant au volant de leur véhicule.

Ce permis permet ainsi d’attribuer des infractions lorsque vous ne respectez pas le code de la route ainsi que les règles de sécurité routière. Si vous avez été arrêté ou faites face à plusieurs retraits de points, votre permis risque de tomber à zéro et ce dernier peut tout simplement être annulé.

Depuis le 19 juin 2013, tous les citoyens européens obtiennent selon les mêmes règles leur permis de conduire. Cependant, le format et les catégories d’obtention eux n’ont pas été modifiés. Suite à cette mise en commun, le permis à points a fait peau neuve et son format rose aux 3 volets est remplacé par une carte d’identité plastifiée de la taille d’une carte bancaire identique à tous les pays européens.

À retenir : Si vous avez passé votre permis avant 2013, vous êtes alors sûrement encore en possession du permis rose d’origine. Retenez que ces permis resteront valides jusqu’en 2033. Il n’est donc pas nécessaire de demander son renouvellement avant sa date d’expiration.

 

Comment il fonctionne ?

Lors de votre obtention du permis de conduire, vous êtes considéré comme étant en période probatoire. C’est-à-dire que vous n’avez pas tout de suite les 12 points attribués sur votre permis. Vous bénéficiez au commencement de 6 points puis, au fur et à mesure des années, des 12, qui seront progressivement acquis.

Attention, durant cette période vous êtes également tenu de respecter le code de la route sous peine de perdre rapidement tous vos points déjà acquis. Votre permis de conduire reste valide seulement si son nombre de points est positif. C’est-à-dire s’il vous reste au moins 1 point.

b<>Cette période dite probatoire ne dure pas le même temps selon :

  • Si vous avez passé votre formation de conduite de manière traditionnelle, cette dernière sera alors de 3 ans. Si vous ne commettez aucune infraction durant cette période vous recevrez alors 2 nouveaux points tous les ans ;
  • Si vous avez obtenu votre permis suite à un passage par la conduite accompagnée, le délai est alors de 2 ans. Idem si vous n’avez commis aucune infraction, vous serez crédité tous les ans de 2 points.

Une fois votre période probatoire terminée et sans avoir perdu de points, vous obtenez vos 12 points en 2 ou 3 ans.

Comme indiqué précédemment, votre permis à points est considéré comme valide lorsque vous avez au moins 1 point sur ce dernier. Vous êtes en effet soumis au code de la route qui prévoit en cas d’infraction la perte d’un ou plusieurs points. Ce retrait dépend notamment d’un barème des infractions qui est prévu par le code de la route.

À retenir : Toutes vos infractions n’auront pas forcément d’incidence sur vos points. En effet, le retrait des points dépend surtout de la gravité de votre infraction. Cependant, il est tout de même possible de perdre 6 points en une seule infraction.

 

Qui est concerné par le permis à points ?

Le permis à points concerne toutes les personnes qui ont un permis. Ces dernières sont dans l’obligation de respecter le code de la route. De plus, tous les conducteurs ayant obtenu leur permis avant 1992, sont également soumis au permis à points. Cependant, toutes les infractions commises avant cette date, sont punies par une amende mais n’ont pas d’influence sur le retrait de points.

Sachez également que plusieurs autres catégories de personnes, ne sont pas soumises au permis à points. Il s’agit notamment des piétons, des cyclistes, les conducteurs de scooter de 50cm3 ainsi que les conducteurs de voitures sans permis.

Cette catégorie d’usagers est cependant dans l’obligation de respecter également le code de la route et peut être sanctionnée en cas de non-respect.

 

Comment connaître mon solde de points ?

En effet, si vous avez été puni pour plusieurs infractions il est possible que vous ne sachiez plus exactement votre nombre de points restant. Pour cela, vous avez la possibilité de vous rendre directement sur le site du ministère de l’Intérieur, sur lequel vous retrouverez le service de Télépoints.

Pour pourvoir consulter vos points, il faudra vous munir de votre numéro de dossier ainsi que de votre code confidentiel indiqué sur la lettre 48N ou 48M ou bien encore sur le relevé intégral de votre dossier.

Pour obtenir ces documents, vous pourrez tout d’abord demander leur délivrance en vous rendant sur place à la préfecture ou sous-préfecture dont vous dépendez, muni de votre carte d’identité. Ou alors, par courrier en joignant votre demande ainsi qu’une copie de votre permis de conduire et de votre pièce d’identité, transmises dans une enveloppe affranchie avec demande d’avis de réception.

Vous pouvez également retrouver vos informations de connexion directement sur les lettres qui vous ont été adressées en recommandé par le ministère de l’Intérieur.

 

Que faire si je n’ai plus de points et comment les récupérer ?

Si après vérification ou infraction vous vous rendez compte que vous n’avez plus de point, cela veut dire que votre permis n’est plus valide. Dans ce cas, vous recevrez par courrier recommandé une lettre vous informant de cette invalidité et de son annulation. Vous aurez alors 10 jours pour renvoyer votre permis à la préfecture. Une fois renvoyé, vous rentrez dans une période d’invalidité de 6 mois.

Sachez qu’il est possible de contester ce retrait en faisant appel sous 60 jours, auprès d’un tribunal administratif.

Une fois cette période d’invalidité terminée, vous devrez passer une visite médicale avec un médecin agréé ainsi qu’un test psychotechnique afin de pouvoir de nouveau repasser le permis.

Si ces tests s’avèrent valides, vous êtes alors en droit de repasser :

  • Le code de la route, si vous aviez auparavant obtenu vos 12 points
  • Toutes les épreuves (code et conduite) si vous étiez jeune conducteur

Il peut être très intéressant d’appréhender sa perte de point en vérifiant le nombre restant sur votre permis. En effet, si vous n’avez toujours pas reçu le courrier vous informant de l’invalidité de ce dernier vous avez encore la possibilité d’effectuer un stage de récupération de points.

Ces stages dits de sensibilisation à la sécurité routière durent 2 jours et vous permettent de récupérer 4 points par an. Attention tout de même, vous ne pourrez participer à un stage qu’une fois par an.

De plus, si vous êtes jeune conducteur ce stage vous sera imposé notamment si vous avez commis une infraction entraînant une perte de 3 points ou plus.

 

Comment fonctionne le permis à points à l’étranger ?

La plupart des pays européens possèdent la règle du permis à points. Il s’agit notamment de la Pologne, de l’Italie ou bien encore de l’Espagne. Cependant, d’autres pays tels que la Belgique ou bien le Portugal n’ont pas de règles liées au permis à point.

Aucun retrait de point ne peut être attribué par un pays étranger. Cependant, si vous commettez une infraction à l’étranger, des accords ont été signés entre les pays européens, afin que des verbalisations soient tout de même possible en cas de cas de non-respect du code de la route. Vous risquez alors :

  • La rétention ou la suspension de votre permis de conduire
  • L’immobilisation de votre véhicule ;
  • Le paiement d’une amende ;
  • Le dépôt d’une caution ;
  • La mise en fourrière de votre véhicule.

Sachez également que le non-paiement de votre amende suite à une infraction dans un pays étranger peut être directement transmise par ce pays en question aux autorités françaises. Vous obligeant ainsi à régler cette dernière.

Pour conclure, le permis à points a été instauré il y a maintenant quelques années pour sensibiliser tous les conducteurs de véhicules sur la nécessité de respecter le code de la route. Si son obtention peut paraître simple, il est tout de même important de garder en mémoire que la perte de points suite à diverses infractions peut entraîner une invalidité voire une annulation totale de ce dernier. Dans cette situation, vous n’aurez alors plus d’autres choix que de repasser votre permis. Raison pour laquelle, le respect du code ainsi que de tous les usagers présents sur la voie publique est primordiale pour garder son permis de conduire avec le plus points possibles.

 

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