À quel moment le FSL peut-il se porter garant ?

Le rôle du garant est de sécuriser le propriétaire : il s’engage à payer le loyer ou les charges en cas de défaillance du locataire. Habituellement, il s’agit d’un proche (famille, ami) ou d’un organisme privé. Mais pour les ménages en situation précaire, il est parfois impossible de trouver un garant solvable.

C’est là qu’intervient le FSL garant : selon les règles fixées par chaque département, le fonds peut assumer ce rôle et rassurer le bailleur. En pratique, cela signifie que le FSL se substitue au locataire en cas d’impayés, dans la limite des conditions fixées par le règlement départemental.

Le recours au FSL garant dépend de plusieurs critères :

• Lors d’une entrée dans un logement : le fonds peut intervenir pour couvrir le dépôt de garantie, le premier mois de loyer et, si besoin, jouer le rôle de caution auprès du bailleur.
• En cas de maintien dans le logement : si des impayés surviennent, le FSL peut prendre en charge une partie des dettes de loyers et se porter garant pour sécuriser le propriétaire.
• Selon la région : chaque département définit ses propres modalités d’intervention, les plafonds de ressources et le périmètre exact de la garantie.

En revanche, l’aide n’est pas automatique. Avant de se porter garant, le FSL procède à une évaluation sociale et financière du foyer afin de vérifier l’éligibilité et la viabilité de la demande.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du FSL garant ?

L’accès au dispositif dépend du profil du demandeur et du règlement intérieur du département. Parmi les critères fréquemment examinés :

• Les ressources du foyer (tous les revenus sont pris en compte),
• La situation familiale et professionnelle,
• Le parcours locatif et les éventuelles dettes en cours.

La demande se fait généralement auprès du CCAS (Centre communal d’action sociale) de la commune, de la CAF, de l’ADIL ou d’un(e) assistant(e) social(e). Un dossier complet doit être constitué pour étude.

Si le dossier FSL est refusé, d’autres dispositifs existent pour sécuriser votre logement :

• La garantie Visale d’Action Logement, gratuite et accessible sous conditions,
• Le Loca-Pass, pour financer dépôt de garantie et loyers impayés,
• Des offres spécifiques pour certaines catégories de locataires (par exemple, le FASTT Confiance Bailleur pour les intérimaires).

Enfin, les propriétaires peuvent aussi opter pour une assurance loyers impayés comme celle proposée par Solly Azar, qui couvre le risque d’impayés tout en évitant la nécessité d’un garant pour le locataire.

Le FSL garant est une solution précieuse pour les ménages en difficulté qui ne disposent pas de proches pouvant se porter caution. Toutefois, il s’agit d’une aide soumise à conditions et variable selon les départements. En cas de refus ou d’inéligibilité, d’autres alternatives existent pour sécuriser votre logement.

Avec une assurance loyers impayés telle que celle de Solly Azar, le propriétaire bénéficie d’une protection renforcée, tout en simplifiant l’accès au logement pour le locataire.

Des avantages inclus dans l’assurance GLI Solly Azar

Nous avons décidé d’offrir à tous nos assurés des privilèges avantageux et exclusifs en plus de nos plafonds et de nos garanties performantes ! En adoptant l’assurance Loyers Impayés Solly Azar, vous pouvez bénéficier de :

• Prise en charge des loyers y compris en cas de départ prématuré ou décès de votre locataire.
• Prise en charge à 100% des frais de contentieux et de recouvrement (y compris les frais de déménagement et de garde meuble) jusqu’à l’expulsion.  
• Indemnisation mensuelle par virement bancaire pour éviter toute difficulté financière.
• Une cotisation 100% déductible de vos revenus locatifs.
• Une protection juridique qui couvre les autres litiges avec les locataires non liés au non-paiement des loyers jusqu'à 5 000 € par sinistre.
• En cas de dégradations, nous proposons le remboursement des frais de remise en état de votre bien et les éventuels loyers non perçus lors des travaux, dans la limite de 10 000 € par sinistre.
• Pour plus d’efficacité et pour accélérer la procédure d’expulsion, nous travaillons avec la plus grande étude de France pour nos recours : Le Cabinet Pesin Cambron.