Mon locataire peut-il sous-louer mon logement ?

Sous-louer signifie qu’un locataire met à disposition tout ou partie de son logement à une autre personne, appelée « sous-locataire », en contrepartie d’un loyer.

Cependant, la sous-location n’est pas un droit automatique : elle est strictement encadrée par la loi et dépend du type de bail et du parc locatif (privé ou social).

Logement loué vide ou meublé

Dans le cas d’un logement vide ou meublé du secteur privé, le principe est clair :

• Le locataire doit obtenir l’accord écrit du propriétaire.
• Cet accord doit préciser non seulement l’autorisation de sous-louer, mais aussi le montant du loyer demandé.
• Le loyer appliqué au sous-locataire ne peut pas dépasser celui du locataire principal, calculé au mètre carré.

À noter : il est recommandé que cette demande se fasse par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de non-respect, le bail peut être résilié et le locataire contraint de restituer les loyers indûment perçus, voire de payer des dommages et intérêts.

Logement régi par la loi de 1948

La sous-location totale y est possible, toujours sous réserve de l’autorisation écrite du propriétaire.

Particularité importante : le sous-locataire bénéficie d’un droit au maintien dans les lieux, même si le locataire quitte le logement.

Interdiction de sous-louer tout le logement

Dans le parc social, la règle est sans appel : la sous-location complète est interdite. Le bailleur peut saisir le juge pour résilier le bail en cas de manquement.

Sous-location partielle autorisée dans certains cas

Deux exceptions existent :

• À une personne âgée de plus de 60 ans ou en situation de handicap, dans le cadre d’un contrat d’accueil familial.
• À un jeune de moins de 30 ans, via un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire.

Dans ces situations, le bailleur doit être informé, et la participation au loyer est calculée en fonction de la surface sous-louée.

Si votre locataire sous-loue sans autorisation, vous êtes en droit d’agir en justice pour demander la résiliation du bail. Cependant, la sous-location peut aussi engendrer des situations complexes :

• Loyers impayés du locataire principal.
• Sous-locataires qui refusent de quitter le logement.
• Dégradations ou litiges difficiles à gérer.

Ces risques peuvent fragiliser vos revenus locatifs et votre sérénité en tant que propriétaire.

Un locataire peut sous-louer votre logement uniquement avec votre accord écrit, sauf dans certains cas spécifiques prévus par la loi. Sans cette autorisation, la sous-location est interdite et vous disposez de recours légaux.

Même si la loi encadre la sous-location, la vigilance reste de mise. Pour éviter les mauvaises surprises, il est conseillé de :

• Vérifier régulièrement le respect du bail.
• Encadrer toute autorisation par écrit.
• Souscrire une assurance loyers impayés (GLI) pour sécuriser vos revenus.

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