Qui hérite des animaux de compagnie après le décès de leur propriétaire ?

Si la loi a évolué pour reconnaître les animaux comme des êtres sensibles, ils conservent un statut particulier dans la succession. Comprendre ce cadre juridique et anticiper son organisation permet de protéger son compagnon et d’éviter des conflits familiaux.

Une évolution du Code civil

Depuis la loi du 16 février 2015, l’animal n’est plus assimilé à un simple objet. L’article 515-14 du Code civil précise désormais que « l’animal est un être vivant doué de sensibilité ».

Cependant, lors d’une succession, les animaux demeurent intégrés dans la masse successorale au même titre que les biens meubles. Ils ne disposent donc pas de droits propres, et ce sont les héritiers qui décident de leur avenir.

Les conséquences en pratique

Lorsqu’un propriétaire décède, ses héritiers peuvent :

• Prendre en charge l’animal : l’un d’eux devient son nouveau maître, parfois de manière naturelle s’il existe déjà un lien affectif.
• Se mettre d’accord pour le confier : à une association de protection animale, à un proche ou à une structure d’accueil.
• Saisir un juge en cas de désaccord : ce dernier doit arbitrer en tenant compte du bien-être de l’animal.

En règle générale, ce sont les enfants ou le conjoint survivant qui héritent des biens, et donc de l’animal. Si l’un d’eux souhaite l’accueillir, il devient le nouveau propriétaire légal.

Si les héritiers directs ne peuvent ou ne veulent pas assumer cette responsabilité, d’autres membres de la famille (frères, sœurs, neveux…) ou un ami proche peuvent prendre le relais.

En dernier recours, ou si cela a été prévu par testament, l’animal peut être confié à une association de protection animale. Certaines structures disposent de dispositifs spécifiques pour recueillir les animaux après le décès de leur maître et leur trouver une nouvelle famille.

Rédiger un testament

La démarche la plus courante consiste à inclure des dispositions précises dans son testament. Vous pouvez :

• Désigner un gardien : une personne de confiance, qui accepte de s’occuper de votre animal.
• Prévoir un legs avec charge : une somme d’argent est léguée à condition que l’héritier prenne en charge l’animal.

Mettre en place une fiducie pour animaux

Encore peu répandue en France, la fiducie permet de confier une somme d’argent à un fiduciaire. Celui-ci est chargé d’utiliser ces fonds exclusivement pour l’entretien et la santé de l’animal.

Anticiper avec une association

Certaines associations proposent des programmes spécifiques permettant de garantir la prise en charge de l’animal après le décès de son maître. Cela peut se faire via un don, une cotisation ou une clause dans le testament.

Les avantages d’anticiper :

• Protéger son animal : Anticiper évite que l’animal ne soit abandonné ou confié à une structure inadaptée. Cela lui assure une continuité de soins, une alimentation adaptée et un environnement stable.
• Prévenir les conflits familiaux : Un décès peut être source de tensions entre héritiers. Définir clairement le sort de l’animal limite les désaccords et évite d’impliquer un juge.
• Agir par responsabilité : Nos compagnons dépendent entièrement de nous. Penser à leur avenir, c’est reconnaître leur place dans notre vie et assumer notre rôle de protecteur jusqu’au bout.

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