19 juin 2025

Mon propriétaire rentre chez moi sans prévenir : est-ce légal ?

27 mai 2025

Existe-t-il une aide pour adapter son logement aux personnes à mobilité réduite ?

Adapter son logement pour le rendre accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR) est aujourd’hui un enjeu sociétal majeur. Entre le vieillissement de la population et la volonté de maintenir l'autonomie des personnes en situation de handicap, la question des aides financières pour l'adaptation des logements est essentielle. Heureusement, plusieurs dispositifs sont disponibles pour accompagner les propriétaires et locataires dans cette démarche.

Pourquoi adapter son logement pour une personne à mobilité réduite ?

Qu'elle soit temporaire ou permanente, une perte de mobilité modifie considérablement le rapport à l'espace domestique. Ainsi, monter les escaliers, accéder à la salle de bains ou même franchir un seuil deviennent autant de défis. Adapter le logement permet non seulement de préserver l'autonomie, mais aussi de sécuriser le quotidien et d'éviter les accidents domestiques, très fréquents chez les personnes à mobilité réduite.

Ces adaptations peuvent inclure l'installation de douches de plain-pied, la pose de barres d'appui, l'élargissement des portes ou encore l'automatisation des ouvertures. Néanmoins, ces travaux représentent un coût important. C’est pourquoi les aides disponibles prennent toute leur importance.

MaPrimeAdapt’ : l’aide financière pour l’adaptation des logements

Depuis le 1er janvier 2024, MaPrimeAdapt' est devenue l'aide de référence pour l'adaptation des logements. Elle vise à simplifier les démarches des particuliers sur le financement de ces travaux en regroupant les dispositifs proposés par l'Anah, la CNAV et d'autres institutions.

Cette aide, attribuée sur conditions de ressources, s’adresse à plusieurs profils :

• Les personnes de plus de 60 ans en perte d’autonomie,
• Les personnes en situation de handicap avec un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50%.

Le montant de cette aide est défini selon les ressources financières des foyers demandeurs (revenu fiscal de référence, département de résidence et nombre de personnes composant le foyer) et peut financer entre 50% à 70% des travaux d’aménagement dans une limité de 22 000€ TTC. Ainsi, elle représente une prise en charge significative pour de nombreux foyers.

Quels travaux sont financés pour adapter un logement PMR ?

Les travaux pris en charge doivent répondre à un besoin réel d'adaptation du logement. Il peut s'agir de l'aménagement d'une salle de bains avec douche de plain-pied et WC surélevé, de l'installation de barres d'appui, ou encore de la suppression de seuils qui gênent les déplacements en fauteui

l roulant.

Sont également concernés les travaux plus complexes comme la mise en place d'un monte-escalier ou d'un ascenseur privatif, ou encore l'automatisation de volets roulants ou de portes d’entrée. L'élargissement des ouvertures et la création de rampes d'accès sont aussi éligibles.

Pour garantir la qualité des interventions, les travaux doivent être réalisés par des professionnels qualifiés, inscrits dans un répertoire validé par l'Anah.

Comment faire une demande d’aide MaPrimeAdapt’

La demande se fait via un guichet unique en ligne, opéré par l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Le parcours commence par une évaluation des besoins à domicile, réalisée par un professionnel mandaté. Cet accompagnement permet de définir les travaux nécessaires et d'établir un plan d’action.

Ensuite, un dossier est monté avec les devis, justificatifs de ressources et autres pièces demandées. Après validation du projet, les travaux peuvent débuter. L'aide est versée une fois les factures transmises, dans des délais raisonnables. Un simulateur en ligne permet également de vérifier l'éligibilité avant de lancer les démarches.

Quelles aides complémentaires à MaPrimeAdapt’ pour adapter un logement ?

Bien que MaPrimeAdapt’ soit désormais l’aide principale, d’autres dispositifs peuvent venir en complément selon votre situation :

• La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) : attribuée par la MDPH, elle peut financer certains aménagements spécifiques du logement.
   
• Les caisses de retraite (comme la CNAV) peuvent parfois proposer des aides ponctuelles pour les retraités non imposables.
   
• Les aides des collectivités locales : certaines mairies, départements ou régions proposent des subventions complémentaires.
   
• Le crédit d’impôt pour l’aménagement du domicile reste possible dans certains cas, notamment pour les équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées.

Adapter un logement loué : que peut faire le propriétaire bailleur ?

Lorsqu’un logement est proposé à la location, la question de son accessibilité peut se poser rapidement, notamment si le locataire est une personne à mobilité réduite. En règle générale, le bailleur n’est pas dans l’obligation d’adapter le logement à moins qu’une demande soit formulée par le locataire et que celui-ci prenne à sa charge les travaux, sous réserve de l’accord du propriétaire.

Toutefois, un propriétaire bailleur peut voir un intérêt à rendre volontairement son bien plus accessible. Cela permet non seulement de répondre à une demande croissante mais aussi de valoriser le logement et d’en faciliter la location. En optant pour une stratégie d’accessibilité, il est possible de cibler des locataires plus stables et fidèles.

Pour sécuriser cette démarche, les bailleurs peuvent se tourner vers des assurances comme la Garantie Loyers Impayés (GLI). La combinaison d’un bien aménagé et d’une bonne couverture GLI peut ainsi offrir sérénité et attractivité sur le marché locatif. Vous souhaitez en savoir plus sur notre assurance GLI ? Réalisez un devis gratuitement afin de connaître nos offres !

Foire aux questions (FAQ)

Peut-on cumuler MaPrimeAdapt’ avec d’autres aides ?

Oui, sous certaines conditions. Il est possible de la cumuler avec la PCH, des aides locales ou des aides de caisse de retraite, à condition que les dépenses ne soient pas déjà prises en charge à 100 %.

Dois-je avancer les frais avant de recevoir l’aide ?

Oui, les aides sont versées après réalisation des travaux. Certaines avances sont possibles selon les situations.

Les locataires peuvent-ils bénéficier de MaPrimeAdapt’ ?

Oui, mais avec l’accord écrit du propriétaire, et sous réserve que les ressources du foyer soient éligibles.

L’assurance loyers impayés : Un dispositif de sécurité pour les bailleurs

La mise en place de MaPrimeAdapt’ s’inscrit dans une volonté nationale de favoriser le maintien à domicile et de réduire les inégalités d’accès au logement. Que vous soyez une personne concernée ou un propriétaire souhaitant adapter un bien, cette aide constitue un levier financier important, simple d’accès et bien encadré.

Des avantages inclus dans l’assurance GLI Solly Azar

Nous avons décidé d’offrir à tous nos assurés des privilèges avantageux et exclusifs en plus de nos plafonds et de nos garanties performantes ! En adoptant l’assurance Solly Azar, vous pouvez bénéficier de :

• Prise en charge des loyers y compris en cas de départ prématuré ou décès de votre locataire.
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• Indemnisation mensuelle par virement bancaire pour éviter toute difficulté financière.
• Une cotisation 100% déductible de vos revenus locatifs.
• Une protection juridique qui couvre les autres litiges avec les locataires non liés au non-paiement des loyers jusqu'à 5 000 € par sinistre.
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• Pour plus d’efficacité et pour accélérer la procédure d’expulsion, nous travaillons avec la plus grande étude de France pour nos recours : Le Cabinet Pesin Cambron.

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22 mai 2025

Mon logement est squatté : que faire ?

Découvrir que son logement est occupé illégalement par des squatteurs est une situation stressante et complexe. En tant que propriétaire bailleur, il est légitime de vouloir agir vite. Pourtant, face au squat, la loi impose des procédures précises. Que faire concrètement si votre logement est squatté ? Quelles protections offre la Garantie Loyers Impayés (GLI) ?

Squat ou simple impayé : bien identifier la situation

Avant toute action, il est essentiel de qualifier juridiquement la situation. Le squat désigne l’occupation illégale d’un logement sans droit ni titre, généralement par effraction. Cela ne doit pas être confondu avec des locataires en impayé, qui ont initialement signé un bail mais refusent de quitter les lieux.

Deux cas de figure existent :

• Occupation sans bail ni autorisation (squat pur) : le logement est vide ou secondaire, et des personnes y sont entrées illégalement.
• Occupation post-contrat : un ancien locataire reste dans les lieux après la fin du bail ou après une expulsion non exécutée.

La distinction est capitale, car les recours sont différents selon la situation. Si vous avez un contrat de location en cours avec un occupant, la procédure est celle pour loyers impayés. Sinon, il s’agit d’un squat.

Quels recours légaux contre un squatteur ?

Depuis la loi ASAP de 2020, renforcée par des textes plus récents, les délais d’expulsion des squatteurs ont été considérablement réduits.

Si votre logement est squatté, la première chose à faire est de porter plainte immédiatement pour violation de domicile. Cette plainte doit être accompagnée de preuves tangibles : un constat d’huissier, un témoignage de voisin, des photos montrant la présence non autorisée, et surtout, votre titre de propriété. L’objectif est de démontrer que vous êtes bien le propriétaire légitime et que l’occupation est illicite.

Dans le cas où la préfecture accepte d’agir, le préfet peut ordonner l’expulsion sous 48 heures, mais dans les faits, le traitement administratif peut prendre plusieurs semaines. A noter que la trêve hivernale ne s’applique pas aux squatteurs.

Si cette injonction n’est pas respectée, la préfecture peut solliciter les forces de l’ordre pour procéder à l’expulsion. Il s’agit d’un levier très efficace, mais qui ne fonctionne que si le logement ne constitue pas le domicile légal des occupants, ou si vous pouvez prouver que l’occupation est récente et frauduleuse.

Si le préfet refuse d’intervenir, la voie judiciaire reste possible, mais elle est plus longue. Il vous faudra saisir le tribunal judiciaire, obtenir une ordonnance d’expulsion, faire intervenir un huissier, et éventuellement attendre l’appui de la force publique. Cette procédure peut prendre plusieurs mois, voire plus d’un an si la situation est complexe.

Garantie Loyers Impayés (GLI) : une protection utile en cas de conflit locatif

La Garantie Loyers Impayés (GLI) est une assurance conçue pour protéger les propriétaires bailleurs contre les risques liés à la location de leur bien immobilier. Elle couvre généralement les loyers impayés, les dégradations locatives, les frais de contentieux et offre une protection juridique.

Dans le cas spécifique d'une occupation illégale, comme le squat, la GLI traditionnelle ne s'applique pas directement, car il n'existe pas de contrat de location entre le propriétaire et les occupants. Cependant, certaines compagnies d'assurance ont développé des garanties spécifiques pour répondre à cette problématique.

LA garantie anti-squat de Solly Azar

Solly Azar se distingue en proposant une garantie anti-squat intégrée à toutes ses formules de GLI, sans surcoût supplémentaire. Cette garantie innovante offre une protection financière en cas d'occupation illégale du logement non loué depuis moins de trois mois. Elle permet au propriétaire de percevoir jusqu'à 25 000 € de loyers remboursés hors charges pendant une période maximale de 12 mois. De plus, elle prend en charge les frais de contentieux et de recouvrement engagés pour l'expulsion des squatteurs.

Cette garantie offre ainsi une sécurité supplémentaire aux propriétaires, leur permettant de faire face aux conséquences financières d'un squat sans supporter seuls les coûts liés à la procédure d'expulsion et à la perte de loyers.

Prévenir le squat : les bonnes pratiques à adopter

Si le squat est une épreuve difficile à gérer une fois qu’il survient, il est souvent possible de l’éviter grâce à quelques mesures simples et efficaces. Un logement inoccupé n’est pas forcément une cible facile, à condition de montrer des signes réguliers de présence.

L’un des moyens les plus efficaces consiste à entretenir une apparence d’occupation. Il peut s’agir d’installer une minuterie sur les lumières, de faire relever le courrier par un voisin, ou encore d’ouvrir et fermer régulièrement les volets. La présence d’objets visibles à travers les fenêtres (rideaux, journaux, plantes) contribue également à donner l’impression que le logement est habité.

Par ailleurs, la sécurisation physique des accès est essentielle. Une porte blindée, des serrures multipoints, voire une alarme connectée, peuvent décourager les tentatives d’intrusion. Il ne s’agit pas uniquement d’un confort, mais d’un véritable investissement dans la protection de votre patrimoine immobilier.

Quels recours financiers après un squat ?

Une fois l’expulsion obtenue et les lieux récupérés, le propriétaire doit souvent faire face à des pertes financières importantes. Ces pertes peuvent inclure non seulement l’absence de loyers pendant la durée de l’occupation illégale, mais aussi des frais de remise en état si le logement a été dégradé, ou encore les coûts liés à une procédure judiciaire parfois longue et complexe.

Dans les faits, il est rare que les squatteurs soient solvables. Même lorsqu’une condamnation judiciaire est prononcée, l’indemnisation reste souvent symbolique. Cela signifie que le propriétaire devra le plus souvent assumer seul les conséquences économiques de la situation, à moins d’avoir anticipé ce risque par des solutions adaptées.

Solly Azar inclut dans ses formules une garantie dite "anti-squat", qui permet aux propriétaires de bénéficier d’un accompagnement financier en cas d’occupation illégale d’un logement vacant depuis moins de trois mois. Ce type de couverture peut inclure le remboursement partiel de loyers perdus, ainsi qu’une prise en charge des frais de procédure visant à récupérer le bien. Ainsi, si vous êtes propriétaire d’un bien susceptible d’être inoccupé temporairement, entre deux locataires, en attente de travaux ou de revente, il peut être pertinent de vous renseigner sur ces garanties spécifiques afin de limiter votre exposition financière.

L’assurance loyers impayés : Un dispositif de sécurité pour les bailleurs

Face à un logement squatté, la tentation de reprendre les lieux soi-même est forte. Mais attention : l’expulsion sans décision officielle est illégale et peut se retourner contre vous. L’État a renforcé les droits des propriétaires, mais vous devez respecter les démarches. Pour éviter ces mésaventures, la souscription à une GLI complète, un suivi rigoureux de vos biens et des réflexes de prévention sont vos meilleures armes. Ne laissez jamais un litige locatif s’enliser : plus vous agissez tôt, plus vous limitez les pertes.

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14 mai 2025

En cas d'incendie, qui paye le loyer ?

Lorsqu’un incendie survient dans un logement, les conséquences ne se limitent pas aux dégâts matériels. Très vite, une question sensible se pose : qui doit continuer à payer le loyer ? Le locataire, privé de toit, est-il toujours redevable ? Le propriétaire, privé de revenu, peut-il exiger un paiement ?

Incendie dans un logement : quelles conséquences pour le bail ?

Un incendie peut bouleverser la vie du locataire comme celle du propriétaire. Outre les dégâts matériels, il pose une question essentielle : que devient le contrat de location ?

Le bail est-il suspendu automatiquement ?

Non, un incendie ne suspend pas automatiquement le bail. Tout dépend de la gravité des dommages et de la possibilité (ou non) d’habiter le logement. La jurisprudence reconnaît que si le logement devient totalement inhabitable, le locataire peut légitimement suspendre le paiement du loyer.

Quelle est la première chose à faire après un incendie ?

La déclaration de sinistre est prioritaire. Elle doit être effectuée dans un délai de 5 jours ouvrés auprès de l’assureur. Par la suite, un expert viendra constater les dégâts et déterminer les causes de l’incendie. Ce rapport sera déterminant pour évaluer les responsabilités et les indemnisations.

Qui doit continuer à payer le loyer après un incendie ?

1. 1. Le logement est inhabitable : le locataire est-il toujours redevable ?

Si le logement est rendu totalement inutilisable, le locataire peut cesser de verser le loyer, sauf s’il est lui-même responsable du sinistre. Dans ce cas, il reste tenu de respecter ses obligations contractuelles.

1. 2. Logement partiellement habitable : une réduction de loyer est-elle possible ?

Oui, si une partie du logement reste accessible, le loyer peut être ajusté à la baisse. Cette décision nécessite l’accord des deux parties ou, en cas de litige, une décision de justice.

Que dit le Code civil sur les loyers en cas de sinistre ?

L'article 1722 du Code civil prévoit que si le bien est entièrement détruit, le bail est résolu de plein droit. En revanche, en cas de destruction partielle, le locataire peut demander une réduction du loyer ou la résiliation du bail.

À qui revient la responsabilité de l’incendie ?

Incendie causé par le locataire : quelles obligations ?

En cas de faute ou de négligence du locataire (bougie oubliée, appareil défectueux...), il est tenu responsable. Il doit alors continuer à payer le loyer et prendre en charge les réparations, via son assurance habitation.

Incendie lié au logement : quelle part de responsabilité pour le propriétaire ?

Si le sinistre provient d’une installation défectueuse ou d’un manque d’entretien (chauffage, électricité...), c’est au propriétaire d’en assumer les conséquences. Son assurance PNO (propriétaire non occupant) peut alors intervenir.

Quels recours pour éviter ou régler un conflit autour du loyer ?

Solutions amiables : suspension, réduction ou report du loyer

Un dialogue entre les deux parties permet souvent de trouver un terrain d’entente. La suspension temporaire ou la réduction du loyer peuvent être actées par écrit.

Faire appel à un expert ou un médiateur

Un expert détermine le degré d’habitabilité du logement. En cas de conflit persistant, un médiateur ou conciliateur de justice peut faciliter un accord.

Quand saisir le juge des contentieux de la protection ?

Si aucun accord n’est trouvé, le juge peut trancher sur la suspension ou la réduction du loyer. Il s’agit toutefois d’une solution de dernier recours.

L’assurance loyers impayés : Un dispositif de sécurité pour les bailleurs

En résumé, un incendie soulève de nombreuses questions juridiques et pratiques, notamment sur le paiement du loyer. La responsabilité, les assurances et l’état du logement après sinistre sont autant de facteurs qui influent sur la situation. Pour éviter les conflits et protéger au mieux vos intérêts, il est essentiel d’anticiper.

Chez Solly Azar, nos garanties loyers impayés intègrent une protection complète, y compris en cas de sinistre rendant le logement inhabitable. Grâce à une couverture adaptée, vous êtes accompagné à chaque étape et indemnisé rapidement. Propriétaires bailleurs, sécurisez vos revenus locatifs en toute sérénité.

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23 avril 2025

Est-ce au propriétaire ou au locataire de payer la taxe d'habitation ?

La taxe d'habitation a longtemps été une source d'interrogation pour de nombreux occupants et propriétaires. Avec sa suppression progressive sur les résidences principales depuis 2018 et sa disparition totale prévue en 2025 pour tous, il subsiste toutefois des situations où elle reste applicable. Alors, en 2025, qui doit réellement la payer ? Le locataire ? Le propriétaire ?

Qui paie la taxe d'habitation selon le type de location ?

La règle de base reste la suivante : la taxe d’habitation est due par la personne occupant le logement au 1er janvier de l’année. Cette règle vaut, que le logement soit vide, meublé ou occupé à titre gratuit. À ce titre :

• Le locataire en place au 1er janvier est en principe responsable du paiement de la taxe, même s’il quitte le logement en cours d’année.
   
• Le propriétaire ne paie la taxe d’habitation que s’il occupe lui-même le bien ou si le logement est inoccupé au 1er janvier.
   
• En location meublée, c’est également l’occupant du logement au 1er janvier qui est redevable, y compris dans le cas d’un logement de fonction ou d’un hébergement à titre gratuit.

À noter : en cas de logement secondaire, la taxe d’habitation reste intégralement due, même après 2025, car la réforme ne concerne que les résidences principales.

Que se passe-t-il lors d’un déménagement en cours d’année ?

Le fisc ne fait aucun prorata : la personne occupant les lieux au 1er janvier est redevable de la totalité de la taxe d’habitation pour l’année. Peu importe qu’elle quitte le logement dès le 2 janvier ou en décembre. Si un locataire déménage après le 1er janvier, il reste légalement responsable de la taxe.

En cas de vente d’un bien, le vendeur doit s’acquitter de la taxe pour l’année entière. Toutefois, dans certains compromis ou actes de vente, un prorata peut être négocié entre l’acheteur et le vendeur ; cela reste purement contractuel.

Pour éviter toute confusion, il est conseillé au propriétaire de demander une preuve de paiement de la taxe d’habitation à son ancien locataire. En cas de doute, un signalement rapide à l’administration fiscale peut éviter de mauvaises surprises.

Que se passe-t-il si le logement est vide au 1er janvier ?

Lorsqu’un bien n’est pas occupé au 1er janvier, la taxe d’habitation risque de revenir au propriétaire. C’est notamment le cas si :

• Le locataire est parti fin décembre.
• Le nouveau locataire ne s’installe qu’après le 1er janvier.

Dans ce cas, le propriétaire peut éviter la taxe à condition de prouver que le logement était :

• Inoccupé ;
• Dépourvu de meubles (dans le cas d’une location meublée).

Un courrier à l’administration fiscale accompagné des états des lieux de sortie et d’entrée peut permettre d’annuler la taxe. À défaut, elle sera émise à l’encontre du propriétaire.

Si le logement reste vide sur une longue période, il peut être soumis à la taxe sur les logements vacants (TLV), une autre fiscalité spécifique destinée à inciter la remise en location rapide.

Location meublée saisonnière : des règles à part

Dans le cas d’une location meublée de courte durée (type Airbnb), la règle change selon l’usage du logement. Si le bien est classé comme meublé de tourisme et qu’il n’est pas occupé en permanence, il peut être exonéré de taxe d’habitation. En revanche, si le logement reste accessible à son propriétaire ou à d’autres personnes hors période de location, la taxe est applicable. Il est donc essentiel de bien déclarer l’usage du logement auprès des services fiscaux pour éviter les mauvaises surprises.

Qui peut être exonéré de taxe d’habitation ?

Même si la taxe d’habitation sur la résidence principale est supprimée pour tous à partir de 2025, certaines personnes pouvaient déjà en bénéficier en amont selon des critères spécifiques :

• Revenu fiscal de référence inférieur à un certain seuil.
• Situation particulière : étudiants, personnes âgées, invalidité, bénéficiaires de certaines aides sociales.

Ces exonérations doivent faire l’objet d’une demande explicite auprès du centre des impôts. Aucune suppression n’est automatique si la situation change en cours d’année. Attention : pour les résidences secondaires ou logements vacants, la taxe reste due, sauf exceptions.

Que faire en cas d’impayé de taxe d’habitation par le locataire ?

Il arrive qu’un locataire quitte les lieux sans avoir réglé sa taxe d’habitation. Dans ce cas, l’administration fiscale peut, à défaut de pouvoir localiser l’ancien occupant, se retourner vers le propriétaire, notamment si celui-ci n’a pas notifié le départ du locataire.

Cependant, pour éviter cette situation, le propriétaire peut envoyer un courrier en recommandé au fisc au moment du départ du locataire, mentionnant les dates précises d’occupation.

Du côté de l'assurance loyers impayés, la taxe d’habitation n’est pas couverte. Elle n’entre pas dans les impayés de loyers ou charges locatives pris en charge. Il est donc crucial pour le bailleur de faire les démarches nécessaires pour prouver que le logement n’était pas occupé au 1er janvier, ou que la responsabilité incombe bien à l’ancien locataire.

L’assurance loyers impayés : Un dispositif de sécurité pour les bailleurs

Pour les propriétaires bailleurs, il est donc essentiel de bien encadrer les entrées et sorties de locataires, de communiquer avec l’administration fiscale en cas de doute, et de conserver toutes les preuves d’occupation ou de vacance du logement. Une vigilance qui peut éviter des frais injustifiés… et non assurés.

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17 avril 2025

Peut-on souscrire une assurance loyers impayés lorsqu'on loue un box / garage ?

La location d’un box ou d’un garage constitue une solution rentable pour les propriétaires disposant d’un bien annexe, souvent en ville, où les besoins en stationnement ou en stockage sont forts. Mais comme pour tout contrat de location, les impayés peuvent survenir, même pour ces biens non destinés à l’habitation. Alors, peut-on souscrire une assurance loyers impayés (GLI) pour sécuriser ses revenus locatifs sur un box ou un garage ?

Qu’est-ce qu’un box ou un garage en location ?

Un garage est un local clos destiné à abriter un véhicule, généralement situé en sous-sol ou en rez-de-chaussée d’un immeuble. Un box, quant à lui, est un espace de stationnement fermé par une porte, qui peut se trouver dans un parking collectif ou privatif. Il peut aussi être utilisé comme espace de stockage, à condition que cela soit précisé dans le bail.

Contrairement à un logement, un box ou un garage n’est pas soumis à la loi du 6 juillet 1989, qui encadre les locations à usage d’habitation. Il s’agit donc d’un contrat de location libre, avec des conditions définies directement entre le propriétaire et le locataire. Cela offre une certaine souplesse, mais aussi des zones d’ombre, notamment en matière de garanties.

Les risques de loyers impayés pour ce type de location

Même si les loyers perçus pour un garage ou un box sont souvent modestes, un impayé reste un manque à gagner. Pire, un locataire qui cesse de payer sans restituer les clés ou qui laisse des affaires personnelles à l’intérieur bloque toute possibilité de relocation.

À cela s’ajoute le coût des démarches à engager : relances, mise en demeure, éventuelle procédure judiciaire… Tout cela peut vite coûter plus cher que les loyers eux-mêmes. C’est là qu’une assurance loyers impayés prend tout son sens, en venant sécuriser la rentabilité de ce type de bien.

Même si les pertes financières semblent limitées, elles peuvent s’accumuler sur plusieurs mois, d’autant que les démarches pour récupérer un local annexé ou abandonné peuvent être longues et coûteuses.

Est-il possible de souscrire une assurance loyers impayés pour un box ou un garage ?

La réponse est oui, mais pas systématiquement. Toutes les compagnies d’assurance ne proposent pas de garantie loyers impayés (GLI) pour les locations de box ou garages. Cela dépend de leur politique de souscription et de la valeur locative du bien. Certaines compagnies acceptent d’inclure les garages dans leur contrat GLI, à condition que :

• Le garage ou box soit loué de manière indépendante, avec un contrat distinct du bail d’habitation principal
• Le loyer ne soit ni dérisoire ni symbolique, car cela pourrait être exclu des garanties
• Un bail écrit soit bien établi, avec des clauses précises sur l’usage du bien.

Chez certains assureurs, les garages peuvent même être couverts dans le cadre d’un contrat de GLI multi-biens, en complément d’autres biens loués, comme des logements ou des locaux commerciaux.

Quelles sont les conditions à respecter pour être éligible à une assurance loyers impayés ?

Pour souscrire une GLI sur un box ou un garage, il est indispensable de remplir certaines conditions, similaires à celles exigées pour un logement :

• Un bail écrit et en bonne et due forme, précisant la destination du bien (stationnement, stockage, etc.), le montant du loyer et les modalités de résiliation
   
• Un locataire solvable, avec des justificatifs de revenus correspondant aux exigences de l’assureur (souvent 3 fois le montant du loyer mensuel)
   
• Un encaissement régulier des loyers, de préférence via un compte bancaire, pour prouver la régularité des paiements
   
• Un état des lieux, bien qu’il ne soit pas toujours exigé pour les garages, peut être un plus en cas de dégradation.

En revanche, les locations à usage professionnel ou les garages transformés en ateliers peuvent être exclus de la couverture GLI. Il est donc essentiel de vérifier la destination exacte du bien dans le contrat de bail.

Que couvre l’assurance loyers impayés dans le cadre d’un garage ou box ?

Lorsque le garage est accepté dans le cadre d’une GLI, les garanties proposées sont en général proches de celles prévues pour un logement :

• Le remboursement des loyers impayés, dans la limite d’un plafond fixé par le contrat (souvent entre 70 000 € et 90 000 € par sinistre)
   
• La prise en charge des frais de procédure judiciaire, en cas de recouvrement ou d’expulsion du locataire
   
• L’indemnisation pour dégradations éventuelles, si cette option est incluse (moins fréquente pour les garages que pour les logements)
   
• La gestion du contentieux, avec l’accompagnement juridique de l’assureur pour les démarches nécessaires.

Il est cependant important de noter que certains assureurs limitent la durée d’indemnisation, notamment lorsque les loyers sont jugés « faibles » (ex : moins de 100 € par mois), ou qu’ils appliquent une franchise plus longue.

Existe-t-il des alternatives à l’assurance loyers impayés pour ce type de bien ?

Si la GLI n’est pas proposée pour la location d’un box ou d’un garage, il reste possible de se tourner vers d’autres solutions :

• Exiger une caution solidaire, qui permet de se retourner contre un tiers en cas de défaut de paiement du locataire
   
• Demander une garantie bancaire, dans certains cas professionnels, même si cela reste rare pour ce type de bien
   
• Passer par une société de gestion spécialisée, qui propose parfois des garanties intégrées dans ses prestations
   
• Proposer la location via des plateformes sécurisées, qui prennent en charge le paiement des loyers ou bloquent les sommes à l’avance.

Ces solutions ne remplacent pas complètement une GLI, mais permettent de sécuriser partiellement la location dans un cadre simple.

L’assurance loyers impayés : Un dispositif de sécurité pour les bailleurs

Louer un garage ou un box n’est pas anodin. Comme pour n’importe quel bien immobilier, il est essentiel de se prémunir contre les aléas, notamment les loyers impayés. L'assurance loyers impayés peut être souscrite dans de nombreux cas, à condition de respecter certaines règles : bail écrit, locataire solvable, usage strictement personnel du bien.

Tous les assureurs ne couvrent pas automatiquement ce type de location. Il faut donc comparer les offres, vérifier les conditions d’éligibilité, et s’assurer que le contrat correspond bien à votre situation. Et si ce n’est pas le cas, des solutions alternatives existent pour protéger vos revenus locatifs.

Des avantages inclus dans l’assurance GLI Solly Azar

Nous avons décidé d’offrir à tous nos assurés des privilèges avantageux et exclusifs en plus de nos plafonds et de nos garanties performantes ! En adoptant l’assurance Solly Azar, vous pouvez bénéficier de :

• Prise en charge des loyers y compris en cas de départ prématuré ou décès de votre locataire.
• Prise en charge à 100% des frais de contentieux et de recouvrement (y compris les frais de déménagement et de garde meuble) jusqu’à l’expulsion.  
• Indemnisation mensuelle par virement bancaire pour éviter toute difficulté financière.
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10 avril 2025

Quels seront les impacts pour les propriétaires avec la loi de finance 2025 ?

Adoptée dans un contexte politique instable, la loi de finances pour 2025 bouscule une nouvelle fois le paysage immobilier français. Cette réforme, portée notamment par François Bayrou, modifie plusieurs dispositifs fiscaux et d’aide à l’investissement, avec des impacts directs pour les propriétaires bailleurs. Entre la fin d’un avantage fiscal majeur pour les locations meublées, la prorogation de certains dispositifs incitatifs, ou encore de nouvelles contraintes déclaratives, cette loi rebat les cartes.

Alors, que faut-il en retenir lorsqu’on est propriétaire, bailleur ou en passe de le devenir ? Et surtout, quels seront les impacts concrets sur les stratégies de location, la rentabilité et la gestion du risque locatif ?   

Fin d’un avantage clé pour les locations meublées non professionnelles (LMNP)

Jusqu’à présent, la location meublée non professionnelle (LMNP) offrait un cadre fiscal très favorable, notamment grâce à la déductibilité des amortissements sans que ceux-ci soient pris en compte dans le calcul de la plus-value à la revente. Autrement dit, un propriétaire pouvait réduire significativement son revenu locatif imposable tout en préservant un régime avantageux en cas de cession du bien.

Dès l’entrée en vigueur de la loi de finances 2025, cet avantage disparaît : les amortissements pratiqués pendant la durée de location seront désormais réintégrés dans l’assiette de la plus-value imposable. Cela implique une imposition plus lourde à la revente, et donc une rentabilité amoindrie pour les investisseurs qui comptaient sur ce levier fiscal.

Les seuls biens qui échappent à cette nouvelle règle sont ceux ayant une forte vocation sociale ou médico-sociale : résidences étudiantes, jeunes actifs, logements pour seniors ou personnes handicapées, etc. Pour les autres propriétaires, c’est une véritable remise à plat de la stratégie patrimoniale qui s’impose.

Une fiscalité moins incitative pour les investisseurs locatifs

Le changement de régime fiscal des LMNP s’inscrit dans une volonté plus large de désinciter la location meublée de courte durée, souvent accusée d'aggraver les tensions sur le parc locatif classique. La loi de finances marque ainsi une étape supplémentaire dans la lutte contre les effets inflationnistes de certaines pratiques de location, en particulier dans les zones tendues.

D’autres mesures viennent renforcer ce tournant fiscal, comme :

• La recentralisation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, avec moins d’exonérations automatiques.
   
• La possibilité pour les départements d’augmenter les droits de mutation jusqu’à 5 %, sauf pour les primo-accédants.
   
• Une clarification de l’obligation annuelle de déclaration des biens immobiliers à usage d’habitation, avec plus de précision exigée sur les occupants et les périodes d’occupation.

Autant de signaux qui indiquent que l’investissement locatif, notamment meublé, sera plus encadré et moins avantageux fiscalement dans les années à venir.

Quel impact pour les propriétaires bailleurs ?

Pour les propriétaires bailleurs, la loi de finances 2025 est un vrai tournant. D’un côté, la fiscalité se durcit ; de l’autre, certains dispositifs de soutien sont prolongés, voire renforcés. Il en résulte une gestion plus complexe du parc immobilier locatif.

Concrètement, les impacts sont multiples :

• Perte d’attractivité du LMNP : la location meublée reste possible, mais sa rentabilité nette diminue, notamment sur le long terme.
   
• Revalorisation des stratégies en location nue, qui, malgré une fiscalité souvent jugée plus lourde, redeviennent compétitives dans certains cas.
   
• Besoin d’anticiper la fiscalité à la revente, en intégrant désormais les amortissements dans les simulations de plus-value.
   
• Obligations déclaratives renforcées, qui exposent les propriétaires à des risques de redressement en cas d’oubli ou d’erreur.

Ce nouveau contexte pourrait pousser de nombreux bailleurs à réexaminer leur portefeuille, voire à céder certains biens jugés moins stratégiques.

L’enjeu de la sécurisation des revenus locatifs

Face à une rentabilité locative en baisse et une pression fiscale en hausse, les propriétaires ont tout intérêt à sécuriser leurs revenus. C’est dans ce contexte que la Garantie Loyers Impayés (GLI) prend tout son sens. Plus que jamais, la GLI devient un outil essentiel pour :

• Préserver la trésorerie du bailleur en cas d’impayés,
• Assurer la continuité des encaissements même en cas de procédures longues,
• Couvrir les frais juridiques liés aux recours éventuels contre les locataires défaillants.

Avec la réforme du LMNP, de nombreux bailleurs pourraient choisir de réorienter leurs biens vers la location nue de longue durée, souvent plus éligible à la GLI. Cette couverture devient alors un rempart indispensable contre l’un des principaux risques du marché locatif.

Quelques points positifs pour les bailleurs

Si la loi de finances pour 2025 impose de nouvelles contraintes, tout n’est pas négatif. Certaines mesures offrent des opportunités aux bailleurs engagés dans une démarche sociale ou territoriale :

1. Le dispositif Loc’Avantages est prolongé jusqu’en 2027

Il permet aux propriétaires de bénéficier d’une réduction d’impôt s’ils louent à un tarif modéré, dans le cadre d’une convention avec l’Anah. Cette solution peut venir compenser partiellement la perte de revenus due à une fiscalité plus lourde.

2. Le Prêt à Taux Zéro (PTZ)

Est élargi à tout le territoire, y compris les zones détendues, jusqu’en 2027. Pour les investisseurs en phase d’acquisition, cela peut représenter une aide à l’achat non négligeable.

3. L’exonération de plus-value

Sur les droits de surélévation est prolongée, ce qui peut encourager les propriétaires à valoriser leur bien autrement qu’en le revendant.

Ces mesures témoignent d’une volonté de soutenir l’offre de logements accessibles, en contrepartie d’un engagement réel du bailleur dans des projets répondant à un besoin collectif.

L’assurance loyers impayés : Un dispositif de sécurité pour les bailleurs

La loi de finances 2025 acte un changement profond du paradigme fiscal en matière immobilière. Elle signe la fin d’un âge d’or pour certains types de locations meublées, tout en poussant les propriétaires à plus de transparence, de stratégie et de prudence.

Pour les bailleurs, il ne s’agit plus seulement de faire fructifier un bien, mais d’optimiser chaque aspect de la gestion locative : choix du type de location, du dispositif fiscal, sécurisation avec une assurance loyers impayés, anticipation de la revente... L’expertise et l’accompagnement deviennent des alliés incontournables.

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3 avril 2025

Peut-on toucher des aides quand on est propriétaire et locataire en même temps ?

Lorsqu'on possède un bien immobilier tout en étant locataire d’un autre logement, il est légitime de se demander si l’on peut percevoir certaines aides au logement. Cette situation, bien que moins courante, concerne notamment les personnes ayant investi dans l’immobilier locatif, celles en transition entre deux résidences ou encore celles qui ont acheté un bien en cours de construction. Alors, quelles sont les aides disponibles pour un propriétaire-locataire ? Comment ces aides fonctionnent-elles ?

Être propriétaire et locataire en même temps : comment est-ce possible ?

Plusieurs situations peuvent mener à être propriétaire d’un bien tout en louant une résidence principale :

• L’investissement locatif : Une personne peut acheter un bien à des fins locatives tout en restant locataire de son logement principal, notamment pour profiter d’une fiscalité avantageuse ou pour ne pas s’endetter davantage avec un crédit immobilier.
   
• Un achat en attente d’occupation : Lorsqu’un bien est en construction ou en rénovation, l’acheteur peut continuer à vivre en location jusqu'à pouvoir s’y installer.
   
• Un changement de situation personnelle : Divorce, séparation ou mutation professionnelle peuvent pousser un propriétaire à louer temporairement son bien tout en louant un autre logement pour y vivre.
   
• Une indivision ou succession : Une personne peut hériter d’un bien qu’elle ne peut pas occuper immédiatement et choisir de le mettre en location.

Dans ces cas de figure, la question des aides au logement et des dispositifs de soutien se pose naturellement.

Quelles aides pour les propriétaires-bailleurs en cas de loyers impayés ?

Lorsqu’un propriétaire met son bien en location, il s’expose au risque de loyers impayés. Heureusement, plusieurs solutions existent pour prévenir ou compenser ces pertes :

1. La Garantie Loyer Impayé (GLI)

Il s’agit d’une assurance privée que le propriétaire peut souscrire pour se protéger contre les loyers impayés. En cas de défaillance du locataire, l’assurance prend le relais et verse au propriétaire les sommes dues. Cette garantie couvre également les frais de procédure judiciaire en cas de contentieux.

2. La garantie Visale

Ce dispositif, mis en place par Action Logement, s’adresse aux locataires précaires (jeunes actifs, salariés en situation instable, etc.). Il assure le paiement des loyers pour une durée pouvant aller jusqu'à 36 mois. Pour le propriétaire, cela offre une sécurité financière sans avoir besoin de souscrire une assurance privée.

3. Les aides de la CAF (APL versé au locataire)

Les aides personnalisées au logement (APL) ne sont pas versées directement aux propriétaires, mais elles peuvent éviter des situations d’impayés en aidant le locataire à s’acquitter de son loyer. Un locataire qui perçoit l’APL est donc moins susceptible de se retrouver en défaut de paiement.

4. Les dispositifs locaux d’aide au logement

Certaines collectivités territoriales mettent en place des aides spécifiques pour les propriétaires confrontés aux impayés, sous conditions de revenus et d’ancienneté du bail. Il est conseillé de se renseigner auprès de sa mairie ou de sa préfecture.

Peut-on toucher des aides au logement en étant locataire et propriétaire ?

En tant que locataire, il est possible de percevoir des aides au logement, notamment les APL, sous certaines conditions. Mais lorsque l’on est également propriétaire, l’accès à ces aides devient plus complexe.

1. Conditions d’éligibilité aux APL pour un locataire

Les aides au logement sont attribuées sur la base de plusieurs critères :

• Les ressources du demandeur : L’APL est une aide destinée aux ménages modestes. Si les revenus du propriétaire-locataire dépassent un certain plafond, il ne pourra pas en bénéficier.
   
• Le logement loué comme résidence principale : L’APL ne peut être obtenue que si le logement occupé en tant que locataire est la résidence principale.
   
• Le type de logement : Le logement doit être conventionné pour être éligible aux APL.

2. Cas particulier du propriétaire-bailleur ayant un prêt en cours

Si un propriétaire rembourse encore un prêt immobilier pour sa résidence principale, il peut dans certains cas bénéficier de l’APL accession. Cette aide, qui tend à disparaître, concerne les ménages ayant souscrit un prêt conventionné avant 2020. Pour les logements locatifs, aucune aide spécifique n’est prévue pour couvrir le remboursement du crédit.

3. Impact des revenus et du bien détenu sur les aides

Posséder un bien immobilier est pris en compte dans le calcul des aides au logement. Même si le bien ne génère pas de revenus locatifs, il est souvent considéré comme un élément de patrimoine qui peut réduire le montant des aides auxquelles on a droit.

Quelles alternatives en cas de difficulté financière ?

Lorsqu’un propriétaire-locataire rencontre des difficultés financières, plusieurs solutions peuvent être envisagées.

1. Négocier avec la banque

En cas de difficultés de remboursement d’un prêt immobilier, il est possible de demander à la banque un report temporaire des échéances (partiel ou total), une modulation des mensualités en fonction des revenus ou un regroupement de crédits pour alléger la charge mensuelle.

2. Sécuriser ses revenus locatifs

Pour éviter les impayés et garantir une rentrée d’argent stable, il est conseillé de :

• Sélectionner des locataires solvables en demandant des garanties solides (caution, GLI, Visale)
• Opter pour des baux de courte durée pour ajuster les loyers à la conjoncture du marché
• Louer en meublé, souvent plus rentable

3. Faire appel à des organismes spécialisés

Des associations et des agences comme l’ADIL (Agence Départementale d’Information sur le Logement) peuvent accompagner les propriétaires en difficulté en leur apportant des conseils juridiques et financiers.

4. Revendre ou réaménager son patrimoine

Si la situation devient trop complexe, il peut être judicieux d’envisager :

• La revente du bien locatif pour alléger sa charge financière
• La mise en location saisonnière pour générer plus de revenus
• La transformation d’un bien en colocation pour optimiser la rentabilité

L’assurance loyers impayés : Un dispositif de sécurité pour les bailleurs

Pour les propriétaires souhaitant sécuriser leurs revenus locatifs face aux risques d’impayés, souscrire une assurance loyers impayés est une solution efficace. Avec Solly Azar, bénéficiez d’une protection complète contre les impayés, les détériorations locatives et les frais juridiques. Protégez votre investissement et louez en toute sérénité avec notre assurance spécialisée.

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• En cas de dégradations, nous proposons le remboursement des frais de remise en état de votre bien et les éventuels loyers non perçus lors des travaux, dans la limite de 10 000 € par sinistre.
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28 mars 2025

Propriétaire, nu-propriétaire, usufruit : quelles différences pour mon assurance loyers impayés ?

L'assurance loyers impayés est un outil essentiel pour les propriétaires souhaitant se protéger contre les risques financiers liés à la location de leur bien. Mais qu'en est-il lorsque la propriété est démembrée, c'est-à-dire partagée entre un usufruitier et un nu-propriétaire ? Qui peut souscrire une loyers impayés et comment fonctionne-t-elle dans ce cas précis ?

Propriétaire, usufruitier, nu-propriétaire : définitions et différences juridiques

Avant de comprendre les implications en matière d'assurance loyers impayés, il est important de bien distinguer les notions de propriétaire, usufruitier et nu-propriétaire.

• Le propriétaire : Il détient la pleine propriété d'un bien immobilier. Il a le droit de l'occuper, de le louer et d'en percevoir les revenus. Il peut également le vendre ou le transmettre.
   
• L'usufruitier : Il a le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les revenus, mais il ne peut pas en disposer librement (c'est-à-dire le vendre sans l'accord du nu-propriétaire). L'usufruit prend fin avec son décès ou selon une période définie.
   
• Le nu-propriétaire : Il détient le bien en propriété, mais sans pouvoir en percevoir les revenus ni l'utiliser. Il récupérera l'usufruit à l'expiration de celui-ci, devenant alors propriétaire à part entière.

Le démembrement de propriété se rencontre souvent dans les successions, notamment lorsque des enfants deviennent nu-propriétaires tandis que le conjoint survivant conserve l'usufruit du bien.

Qui peut souscrire une assurance loyers impayés ?

L'assurance loyers impayés est destinée à protéger les revenus locatifs en cas de défaillance du locataire. Dans le cadre d'un démembrement de propriété, qui peut souscrire cette assurance ?

Le propriétaire bailleur : ses droits et obligations

Dans une situation classique, le propriétaire bailleur souscrit directement une garantie loyers impayés (GLI). Il en assume le coût et bénéficie des indemnisations en cas d'impayés.

L’usufruitier peut-il souscrire une assurance loyers impayés ?

Oui, car l’usufruitier est la personne qui perçoit les loyers. C’est donc lui qui subit les conséquences financières en cas d’impayés. Il peut souscrire une GLI afin de protéger ses revenus locatifs. L'assureur considérera l’usufruitier comme le propriétaire effectif du bien, car c’est lui qui exploite le logement.

Le nu-propriétaire a-t-il un rôle dans la gestion locative ?

Non, en règle générale, le nu-propriétaire n’a pas de droit sur l’exploitation du bien tant que l’usufruit subsiste. Il ne peut donc ni percevoir de loyers ni souscrire à une GLI, sauf si une clause particulière dans la convention de démembrement lui confère un droit de gestion.

Assurance loyers impayés et démembrement de propriété : quelles implications ?

Lorsque l'on parle de démembrement de propriété, plusieurs questions se posent sur l’assurance loyers impayés. Voici les points essentiels à considérer.

Qui perçoit les loyers et qui est couvert par l’assurance ?

L'usufruitier, en tant que bénéficiaire des revenus locatifs, est la seule personne pouvant souscrire une assurance loyers impayés. L'indemnisation en cas de loyers impayés lui sera directement versée.

Comment se répartissent les responsabilités en cas d’impayés ?

• L’usufruitier doit gérer la location et s’assurer de la solvabilité du locataire.
• Le nu-propriétaire n’a pas à intervenir, sauf en cas de litige impliquant la vente du bien ou sa récupération.
• En cas de récupération du bien à la fin de l’usufruit, la garantie loyers impayés ne s’applique plus au nu-propriétaire.

Quelles clauses vérifier dans le contrat d’assurance ?

• Le bénéficiaire de l’indemnisation : doit être l’usufruitier.
• Les conditions de souscription : certains assureurs peuvent exiger que le bail soit établi au nom de l’usufruitier.
• Les exclusions : certaines compagnies refusent d’assurer un bien en démembrement. Il faut donc bien vérifier les conditions générales.

L’assurance loyers impayés : Un dispositif de sécurité pour les bailleurs

Comprendre les différences entre propriétaire, nu-propriétaire et usufruitier est essentiel pour bien appréhender les implications en matière d’assurance loyers impayés. Si le propriétaire en pleine propriété peut souscrire sans restriction, le nu-propriétaire et l’usufruitier doivent, quant à eux, bien définir leurs droits et obligations avant toute démarche.

Chez Solly Azar, notre garantie loyers impayés s’adapte aux différentes situations pour offrir une protection optimale contre les risques locatifs. Quelle que soit votre situation patrimoniale, nous vous accompagnons avec une assurance fiable et performante. Demandez votre devis dès aujourd’hui et sécurisez vos revenus locatifs en toute sérénité !

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19 mars 2025

Le DPE de mon logement n'est pas complet : que faire ?

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est un document clé pour vendre ou louer un bien immobilier. Mais que faire si celui-ci est incomplet ou erroné ? En tant que propriétaire, cela peut entraîner des sanctions, voire bloquer votre transaction.

Le DPE, c'est quoi et pourquoi est-il obligatoire ?

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est un document essentiel pour toute transaction immobilière, qu’il s’agisse d’une vente ou d’une location. Il évalue la consommation énergétique d’un logement ainsi que son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Cette évaluation permet aux futurs occupants d’anticiper leurs dépenses énergétiques et incite les propriétaires à améliorer la performance de leur bien.

Depuis le 1er juillet 2021, une nouvelle version du DPE est entrée en vigueur, rendant son calcul plus fiable et sa présentation plus lisible. Désormais, il est juridiquement opposable, ce qui signifie qu’un locataire ou un acheteur peut se retourner contre le propriétaire en cas d’erreur manifeste.

Un DPE doit obligatoirement être fourni lors de la mise en location ou en vente d’un bien. En cas d'absence ou de non-conformité, le propriétaire s’expose à des sanctions et peut voir son projet de transaction remis en cause.

Quels sont les éléments obligatoires d’un DPE ?

Un DPE complet doit contenir plusieurs éléments essentiels, notamment :

• Une étiquette énergie indiquant la classe énergétique du logement (de A à G).
• Une étiquette climat représentant les émissions de CO2.
• Une estimation de la consommation énergétique annuelle en kWh/m² et en euros.
• Une description détaillée des équipements (chauffage, production d’eau chaude, ventilation, isolation).
• Des recommandations de travaux pour améliorer la performance énergétique.
• La date de réalisation du diagnostic et l’identité du diagnostiqueur. 

Comment savoir si mon DPE est incomplet ou erroné ?

Avant de mettre en location ou en vente un bien, il est essentiel de vérifier la validité et l’exactitude du DPE fourni. Plusieurs indices peuvent indiquer qu’un DPE est incomplet ou erroné :

• Il manque certaines informations obligatoires (absence d’étiquette énergie ou climat, absence des recommandations d’amélioration).
• Les données semblent incohérentes (consommation énergétique trop faible ou trop élevée par rapport aux caractéristiques du bien).
• Le diagnostic repose sur des informations inexactes ou approximatives.
• Le diagnostiqueur n’est pas certifié, ce qui peut remettre en cause la validité du document.

Quelles sont les conséquences d’un DPE incomplet ?

Un DPE incomplet peut avoir des répercussions importantes pour un propriétaire bailleur ou vendeur :

• Annulation de la transaction : Un acheteur ou un locataire peut demander l’annulation du contrat si le DPE est erroné ou absent.
• Sanctions financières : En cas de non-respect de l’obligation de fournir un DPE valide, le propriétaire peut être condamné à une amende.
• Responsabilité juridique : Le DPE étant désormais opposable, un locataire ou un acheteur peut intenter une action en justice pour obtenir des compensations.

Que faire si mon DPE est erroné ou incomplet ?

Si vous constatez que votre DPE est incomplet ou erroné, plusieurs actions sont possibles :

• Contacter le diagnostiqueur ayant réalisé le DPE : Il est tenu de vous fournir un document conforme. Si une erreur est avérée, il doit le corriger sans frais supplémentaires.
• Demander un nouveau diagnostic auprès d’un autre professionnel certifié si le premier DPE est manifestement erroné.
• Se renseigner sur les recours légaux : En cas de préjudice avéré, un recours en justice peut être envisagé contre le diagnostiqueur ou le vendeur si l’erreur vous cause un préjudice.

Peut-on louer un logement avec un DPE incomplet ou une mauvaise note énergétique ?

Un DPE incomplet rend la mise en location d’un bien compliquée, voire illégale. Depuis 2023, les logements classés G consommant plus de 450 kWh/m²/an sont interdits à la location. D’ici 2025, cette interdiction sera élargie à tous les logements classés G, puis en 2028 à ceux classés F.

Ainsi, si votre logement obtient une mauvaise note énergétique (F ou G), il est impératif de prévoir des travaux d’amélioration avant de le remettre sur le marché.

Logements classés F ou G : quelles restrictions et obligations pour les propriétaires ?

Les logements considérés comme des "passoires thermiques" (classés F ou G) sont soumis à des restrictions croissantes :

• Interdiction progressive de mise en location pour les pires performances énergétiques.
• Encadrement des loyers : Depuis 2022, il est interdit d’augmenter le loyer d’un logement classé F ou G entre deux locataires, sauf si des travaux d’amélioration sont réalisés.
• Obligation de rénovation : Dès 2028, les propriétaires de logements classés F devront entreprendre des travaux pour améliorer leur notation avant de pouvoir les louer.

Quelle couverture offre l'assurance loyers impayés en cas de DPE non conforme ?

L’assurance loyers impayés permet aux propriétaires de se prémunir contre les risques de non-paiement de leurs locataires. Cependant, si le DPE est incomplet ou non conforme, l’assureur peut refuser d’indemniser le propriétaire en cas de litige.

En effet, certaines compagnies d’assurance exigent un DPE valide pour garantir la prise en charge des impayés. En tant que propriétaire, il est donc crucial de vérifier la conformité de ce document et d’anticiper les évolutions réglementaires, notamment si votre bien est classé F ou G. En prenant les bonnes mesures dès maintenant, vous sécurisez votre investissement et garantissez une mise en location sereine et conforme aux exigences légales.

En choisissant l’assurance loyers impayés Solly Azar et en adoptant des mesures préventives, vous protégez votre patrimoine tout en minimisant les impacts des risques locaux.   

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