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23 octobre 2023

Modèle de déclaration d'antécédents/attestation sur l'honneur 2 roues    

Cette déclaration est essentielle pour garantir une couverture adéquate et éviter des sanctions pénales en cas de fausse déclaration ; c'est pourquoi il est essentiel de fournir des informations précises sur vos antécédents pour obtenir la meilleure couverture possible.

Une déclaration d’antécédents ou attestation sur l’honneur, à quoi ça sert ?

Chez les compagnies d’assurance, les primes de votre assurance 2 roues se base sur un principe fondamental qui consiste à évaluer le risque à couvrir afin de fournir une protection adéquate contre les dommages potentiels que l'assuré pourrait subir ou causer. Cette évaluation du risque repose sur des informations précises sur le passé de l'assuré en matière d'accidents, de sinistres ou de comportement routier. Cela permet à l'assureur d'évaluer le niveau de risque de l'assuré et de déterminer la prime d'assurance appropriée.

La loi exige que l'assuré déclare ses antécédents, mais la période de prise en compte pour cette déclaration varie selon les compagnies d'assurance. Certaines se réfèrent aux 2 ou 3 dernières années, tandis que d'autres peuvent examiner vos antécédents sur une période pouvant aller jusqu'à 10 ans.

 

Modèle de déclaration d'antécédents/attestation sur l'honneur

Nom

Prénom

Fonction

Adresse

Code Postal Ville

Numéro de téléphone

Adresse e-mail

A l’attention de Monsieur / Madame

Adresse

Code Postal Ville

 

Lieu, Date

 

Objet : Attestation sur l'honneur

 

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) Madame/Mademoiselle/Monsieur (nom prénom), demeurant au (adresse), atteste sur l'honneur que (exposer avec exactitude les faits faisant l'objet de la déclaration).

J'ai pris connaissance des sanctions pénales encourues par l'auteur d'une fausse attestation.

 

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

(lieu), le (date)

Signature

 

Dans quel cas a-t-on besoin d’une attestation sur l’honneur ?

Une attestation sur l'honneur est un document légal qui engage la responsabilité de la personne qui la signe. Elle est utilisée dans divers contextes, y compris en matière d'assurance, pour collecter des informations essentielles sur l'assuré ou le souscripteur d'un contrat. Voici deux cas principaux dans lesquels une attestation sur l'honneur est nécessaire en relation avec l'assurance :

 

Pour accepter ou refuser la souscription au contrat

Lorsque vous souhaitez souscrire à un contrat d'assurance moto par exemple, l'assureur peut vous demander de fournir une attestation sur l'honneur. Cette déclaration est souvent utilisée pour recueillir des informations importantes sur votre passé en matière d'assurance et de sinistres.

Elle peut inclure des détails sur d'éventuels sinistres précédents, les résiliations de contrats antérieurs, ou d'autres éléments pertinents pour l'évaluation du risque. Sur la base de cette attestation, l'assureur décidera s'il accepte ou refuse de vous couvrir. Fournir des informations incorrectes ou trompeuses dans cette déclaration peut avoir des conséquences graves, telles que l'annulation du contrat ou des difficultés à obtenir une indemnisation en cas de sinistre.

 

Pour adapter la prime d’assurance

Une attestation sur l'honneur peut également être requise pour ajuster la prime d'assurance. Si vous avez des antécédents qui peuvent influencer le niveau de risque, tels que des sinistres antérieurs ou des résiliations de contrats, l'assureur peut vous demander de déclarer ces informations. En fonction de ces déclarations, l'assureur peut augmenter ou réduire la prime d'assurance. Par exemple, si vous avez un historique de conduite vierge, vous pourrez prétendre à une réduction de votre prime.

À l'inverse, des antécédents de sinistres fréquents peuvent augmenter le coût de l'assurance. Une fois de plus, fournir des informations incorrectes dans cette déclaration peut entraîner des conséquences financières, notamment le paiement de primes incorrectes ou des refus de couverture en cas de sinistre.

 

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Même si une attestation sur l'honneur ne détient pas de statut juridique spécifique, une fausse déclaration peut entraîner des sanctions pénales. Conformément à l'article 441-1 du Code pénal, falsifier la vérité à travers une fausse déclaration peut être considéré comme un acte de faux et usage de faux.

Ces infractions sont passibles d'une peine maximale de trois ans d'emprisonnement et d'une amende pouvant atteindre 45 000 euros. Par conséquent, il est essentiel de suivre nos recommandations pour rédiger correctement votre attestation.

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