Trêve hivernale 2025-2026 : ce qu'il faut savoir

Qu'est-ce que la trêve hivernale ?

La trêve hivernale est une période durant laquelle les procédures d'expulsion d'un locataire par un propriétaire sont suspendues. Instaurée en 1956 et modifiée par la loi Alur de 2014, cette période de protection dure désormais 5 mois complets. Durant cette période, aucun locataire ne peut être expulsé de son logement, même si une décision de justice a été rendue en faveur du propriétaire. Cette protection s'étend également aux coupures d'eau, de gaz et d'électricité.

Date de la trêve hivernale 2025-2026

La trêve hivernale actuelle a débuté le 1er novembre 2025 et se terminera le 31 mars 2026 inclus. Pendant ces cinq mois, toutes les expulsions locatives sont suspendues, quelle qu'en soit la raison : loyers impayés, nuisances ou non-respect du règlement de copropriété. Il est toutefois possible d'engager une procédure d'expulsion pendant cette période, mais celle-ci ne pourra être exécutée qu'à la fin de la trêve.

Fin de la trêve hivernale : que se passe-t-il ?

À la fin de la trêve, dès le 1er avril 2026, les procédures d'expulsion peuvent reprendre si la situation n'a pas été régularisée. Les mandats d'expulsion validés par la justice pendant la trêve prennent alors effet. Il est important de noter que cette protection ne supprime pas les dettes de loyer accumulées, elle ne fait que reporter temporairement l'expulsion. Les locataires doivent poursuivre ou entamer les démarches de remboursement pendant cette période.

La trêve hivernale, qui s'étend du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante, constitue une période de protection pour les occupants de logements contre les expulsions. Mais quels sont précisément les logements et les personnes concernés par ce dispositif ? Voici un éclairage sur le périmètre d'application de cette mesure sociale.

Logements couverts

La trêve hivernale s'applique à une grande variété de situations locatives. Tous les types d'habitations sont concernés par cette protection, qu'il s'agisse d'appartements ou de maisons individuelles, de locations meublées ou non meublées, de logements sociaux (HLM) ou de logements du parc privé. Cette protection concerne uniquement les résidences principales. Durant cette période, même si un jugement d'expulsion a été prononcé avant ou pendant la trêve, aucune intervention d'huissier ou des forces de l'ordre ne peut avoir lieu.

Personnes protégées

La protection bénéficie principalement aux locataires disposant d'un bail en bonne et due forme, aux occupants de bonne foi ayant initialement occupé le logement avec l'accord du propriétaire, aux personnes en situation d'impayés de loyer, et aux locataires dont le bail a été résilié mais qui n'ont pas encore quitté les lieux. Même en cas de procédure d'expulsion engagée, le locataire ne peut être contraint de quitter son logement pendant cette période.

Cas des résidences principales et locations meublées

Pour bénéficier de la protection de la trêve hivernale, le logement doit constituer la résidence principale de l'occupant. Cette règle s'applique aussi bien aux locations vides qu'aux locations meublées. Dans le cas d'une location meublée, les mêmes protections s'appliquent dès lors qu'il s'agit de la résidence principale du locataire.

Protection contre l'expulsion

Durant la période de trêve hivernale, qui s'étend du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante, les locataires bénéficient d'une protection renforcée contre les expulsions locatives. Cette mesure, encadrée par la loi Alur et précisée dans l'article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution, interdit formellement aux propriétaires de procéder à l'expulsion d'un locataire, même s'ils disposent d'une décision de justice en leur faveur. Cette protection s'applique à tous les types d'habitations : appartements, maisons, locations meublées ou non meublées.

Coupures d'électricité et autres services

Les coupures d'électricité sont strictement interdites durant cette période, même en cas d'impayés. Cette interdiction concerne aussi les coupures de gaz naturel pour les résidences principales. Les fournisseurs d'énergie peuvent néanmoins réduire la puissance électrique fournie, sauf pour les bénéficiaires du chèque énergie ayant transmis leur attestation. Cette protection vise à garantir des conditions de vie décentes pendant les mois les plus froids de l'année.

Obligations du locataire malgré la trêve

Bien que protégé contre l'expulsion et les coupures d'énergie, le locataire conserve toutes ses obligations pendant la trêve hivernale : paiement régulier du loyer et des charges (la trêve ne supprime pas les dettes locatives), entretien courant du logement et réparations locatives, respect du règlement de copropriété et du voisinage, ainsi que la poursuite des démarches de remboursement en cas de dette existante. Le propriétaire conserve par ailleurs le droit d'entamer une procédure d'expulsion pendant cette période, même si celle-ci ne pourra être exécutée qu'à la fin de la trêve.

La trêve hivernale, qui s'étend du 1er novembre au 31 mars, suspend les expulsions locatives durant cette période. Cependant, cela ne signifie pas que les propriétaires sont totalement démunis face aux problèmes de loyers impayés. Voici les actions possibles durant cette période.

Démarches judiciaires possibles

Pendant la trêve hivernale, un propriétaire conserve plusieurs droits importants. Il peut engager une procédure d'expulsion en saisissant le juge des contentieux de la protection, y compris en référé (procédure d'urgence). Il peut également obtenir une décision judiciaire prononçant la résiliation du bail et le recouvrement des impayés, qui sera exécutoire à la fin de la trêve. Le propriétaire peut faire délivrer un commandement de payer par un commissaire de justice pour activer la clause résolutoire du bail, et solliciter le garant du locataire en cas de défauts de paiement. Toutes ces démarches judiciaires peuvent être entamées durant la trêve, seule l'exécution de l'expulsion est reportée.

Concours de la force publique : conditions

Pour obtenir le concours de la force publique après la trêve hivernale, plusieurs conditions doivent être respectées. Le propriétaire doit disposer d'une décision de justice exécutoire prononçant l'expulsion, faire intervenir un commissaire de justice qui établira un procès-verbal de tentative d'expulsion, adresser une requête au préfet pour obtenir le concours de la force publique, et transmettre le dossier à la Commission Départementale de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX). Le commissaire de justice procède par voie électronique pour requérir le concours de la force publique via le système d'information prévu par la loi.

Recours en cas de loyers impayés

Face aux loyers impayés durant la trêve hivernale, le propriétaire peut entamer une procédure de recouvrement des sommes dues indépendamment de la procédure d'expulsion, souscrire une assurance loyers impayés qui prendra en charge les démarches et indemnisera les loyers non perçus, proposer un plan d'apurement de la dette au locataire pour échelonner les paiements, ou saisir la commission de surendettement si le locataire est en situation financière difficile.

Arrêté de péril ou mise en sécurité

Lorsqu'un logement fait l'objet d'un arrêté de péril ou d'une procédure de mise en sécurité, l'expulsion peut être ordonnée même pendant la trêve hivernale. Cette exception, prévue par l'article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution, vise à protéger les occupants d'un immeuble dangereux présentant des risques pour leur sécurité physique.

Ordonnance de protection du juge aux affaires familiales

Dans le cadre des violences conjugales ou familiales, le juge aux affaires familiales peut délivrer une ordonnance de protection permettant l'expulsion immédiate de l'auteur des violences du domicile, sans tenir compte de la trêve hivernale. Cette mesure, régie par le Code civil, vise à protéger les victimes en situation de danger.

Occupation illicite : squatteurs

Les squatteurs ne bénéficient pas de la protection de la trêve hivernale. Qu'il s'agisse d'une résidence principale, secondaire, d'un garage ou d'un terrain, l'occupation sans droit ni titre permet une expulsion à tout moment de l'année. La loi ASAP de 2020 a d'ailleurs renforcé les dispositifs permettant une évacuation plus rapide des occupants illégaux.

Locaux commerciaux et autres cas

Les locaux commerciaux ne sont jamais concernés par la trêve hivernale. De même, l'expulsion reste possible pour les sous-locataires non autorisés, les personnes ayant reçu une proposition de relogement adaptée à leurs besoins, ou encore les étudiants ne remplissant plus les critères d'attribution de leur logement.

Trêve hivernale et squat : que prévoit la loi ?

La trêve hivernale suspend les expulsions locatives durant la période hivernale. Cependant, il est important de noter que les squatteurs ne bénéficient pas de cette protection. En effet, la loi fait une distinction claire entre les locataires légitimes et les occupants sans droit ni titre. Si votre logement est squatté, vous pouvez engager des démarches d'expulsion à tout moment de l'année. La procédure passe généralement par un dépôt de plainte et/ou une saisie en référé du juge des contentieux pour obtenir une évacuation forcée.

Couper l'électricité : est-ce légal ?

Un propriétaire n'a en aucun cas le droit de couper l'électricité ou toute autre énergie à son locataire, même en cas de loyers impayés. Cette pratique est illégale et constitue une infraction pénale pouvant être sévèrement sanctionnée. Les propriétaires qui s'y risquent s'exposent à des poursuites judiciaires pouvant mener jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. La loi protège le droit au logement décent, ce qui inclut l'accès aux services essentiels comme l'électricité. En cas de conflit, les propriétaires doivent suivre les voies légales appropriées plutôt que de recourir à des coupures d'énergie.

Spécificités de la location meublée

La location meublée présente plusieurs particularités par rapport à la location vide. Pour être considéré comme meublé, un logement doit obligatoirement comporter un ensemble d'équipements minimaux : literie, plaques de cuisson, réfrigérateur et autres meubles indispensables à une vie quotidienne normale. Les baux meublés sont généralement plus courts (1 an, ou 9 mois pour les étudiants) et offrent plus de flexibilité, avec un préavis de départ d'un mois seulement pour le locataire. Du côté des propriétaires, le régime fiscal est différent, avec des revenus imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) plutôt que des revenus fonciers.

Dialoguer pour éviter l'escalade

Le dialogue reste la première solution pour désamorcer les conflits locatifs pendant la trêve hivernale. Privilégiez une communication écrite mais cordiale avec votre locataire pour comprendre la raison des impayés et proposer un plan d'étalement de la dette. Un arrangement formalisé par écrit et signé par les deux parties constitue une preuve juridique importante en cas de besoin ultérieur.

Aides financières et services sociaux

De nombreux dispositifs existent pour aider les locataires en difficulté temporaire. Orientez-les vers le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) qui peut couvrir les dépenses liées au logement, ou vers les services sociaux de la mairie qui pourront les accompagner vers une solution de relogement adaptée. En cas d'urgence, le 115 (numéro d'urgence sociale) reste disponible 24h/24.

Rôle de la Fondation Abbé Pierre et autres acteurs

La Fondation Abbé Pierre joue un rôle essentiel pendant la trêve hivernale en proposant une plateforme téléphonique de prévention des expulsions. Leur service « Allô Prévention Expulsion » (numéro vert) permet d'informer les locataires sur leurs droits et de les orienter vers des partenaires locaux. D'autres associations peuvent également intervenir comme médiateurs entre propriétaires et locataires.

À la fin de la trêve hivernale, qui s'étend du 1er novembre au 31 mars de chaque année, de nombreux propriétaires bailleurs font face à une réalité préoccupante : la reprise des procédures d'expulsion pour les locataires en situation d'impayés de loyer. Cette période transitoire représente un moment critique où les tensions locatives peuvent s'intensifier. Avec un taux moyen d'impayés en France s'établissant à 3,5 %, un chiffre qui a considérablement augmenté ces dernières années, la question de la sécurisation des revenus locatifs devient primordiale.

Dans un contexte économique où de plus en plus de foyers consacrent plus de 35 % de leurs revenus au logement, seuil critique qui accroît considérablement le risque de défaut de paiement, les propriétaires ne peuvent plus se permettre de négliger leur protection financière. C'est ici que l'assurance loyers impayés Solly Azar intervient comme une solution préventive efficace. Cette garantie ne se contente pas de compenser les loyers non perçus, elle offre également une prise en charge complète des procédures de recouvrement, incluant les frais d'huissier et d'avocat jusqu'à l'expulsion si nécessaire. 

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