Contestation augmentation loyer locataire : que faire après la signature ?

L'encadrement des loyers en France repose sur un cadre légal strict qui définit les conditions d'augmentation annuelle.

Comprendre l'indice de référence des loyers (IRL)

L'Indice de Référence des Loyers (IRL) est l'indicateur officiel publié trimestriellement par l'INSEE qui sert de base pour réviser les loyers des logements vides ou meublés. Au quatrième trimestre 2025, l'IRL s'établit à 145,78, avec une augmentation limitée à 0,79 % sur un an. Concrètement, pour un loyer de 600 €, l'augmentation maximale autorisée serait donc de 4,74 €. L'IRL a connu des variations trimestrielles en 2025 : 1,04 % au deuxième trimestre et 0,87 % au troisième trimestre, reflétant une tendance à la modération.

Encadrement et loi Alur

La loi Alur, promulguée en 2014, a instauré un dispositif d'encadrement des loyers dans les zones dites « tendues » où la demande excède l'offre. Ce mécanisme s'appuie sur des loyers de référence calculés par les observatoires locaux. L'expérimentation a été prolongée jusqu'en juillet 2025, permettant de réguler l'augmentation des loyers dans les grandes agglomérations. Les propriétaires doivent notifier toute révision de loyer au moins six mois avant la fin du bail, en respectant scrupuleusement les plafonds légaux.

L'augmentation du loyer n'est pas possible à n'importe quel moment et doit respecter un cadre légal précis. Voici les trois situations principales où un bailleur peut légitimement réviser le montant du loyer.

Révision annuelle

La révision annuelle est possible uniquement si une clause de révision est expressément mentionnée dans le bail. Cette augmentation doit respecter l'Indice de Référence des Loyers publié trimestriellement par l'INSEE et ne peut avoir lieu qu'une fois par an. Le propriétaire doit avertir le locataire au moins un mois avant la date de révision indiquée dans le contrat.

Travaux et amélioration

Le bailleur peut augmenter le loyer suite à des travaux d'amélioration réalisés dans le logement, même en cours de bail. Cette augmentation doit être prévue par une clause spécifique dans le contrat ou faire l'objet d'un avenant. L'accord du locataire est nécessaire et le propriétaire doit notifier cette hausse six mois avant son application.

Relocation et zones tendues

Lors d'un changement de locataire, le propriétaire peut généralement réviser librement le loyer. Cependant, dans les zones tendues (grandes agglomérations comme Paris, Lyon ou Bordeaux), l'augmentation est encadrée. Le nouveau loyer ne peut généralement pas dépasser le dernier loyer appliqué, sauf exceptions comme des travaux importants ou une sous-évaluation manifeste par rapport au marché local.

Plusieurs motifs légitimes permettent au locataire de contester une augmentation de loyer. Voici les principales situations qui justifient un refus.

Non-respect de l'indice de référence

Le locataire peut légitimement contester une augmentation si le calcul basé sur l'Indice de Référence des Loyers est incorrect. Vérifiez que la hausse correspond effectivement à l'évolution de cet indice et que la notification respecte le délai légal d'un mois avant application.

Travaux non justifiés ou surévalués

Seuls les travaux d'amélioration apportant une réelle plus-value au logement peuvent justifier une augmentation. La hausse ne peut excéder 15 % du coût total TTC des travaux. En zone tendue, le propriétaire doit également prouver que le loyer est manifestement sous-évalué par rapport au marché.

Diagnostic de performance énergétique défavorable

Depuis août 2022, la loi interdit toute augmentation de loyer pour les logements classés F ou G au diagnostic de performance énergétique. Cette interdiction s'applique lors du renouvellement du bail ou à la relocation. Une hausse ne sera possible qu'après travaux de rénovation permettant d'atteindre au moins la classe E.

Lorsque vous recevez une notification d'augmentation de loyer que vous jugez excessive ou injustifiée, vous disposez de plusieurs recours pour la contester. Voici les étapes à suivre pour défendre vos droits.

Rédiger la lettre de contestation

La première démarche consiste à contester par écrit l'augmentation. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d'un mois après réception de la notification d'augmentation. Dans ce courrier, exposez clairement les motifs de votre contestation (calcul erroné, non-respect de l'indice de référence, etc.) et joignez tous les documents justificatifs nécessaires pour appuyer votre demande.

Saisir la commission départementale de conciliation

Si votre propriétaire maintient sa position, vous pouvez saisir gratuitement la Commission Départementale de Conciliation. Cette instance, composée de représentants des bailleurs et des locataires, cherche à établir un dialogue entre les parties pour éviter le recours au tribunal. La demande se fait par courrier recommandé en fournissant tous les documents utiles (bail, échanges précédents, justificatifs). La commission organisera une séance de conciliation pour tenter de trouver un accord.

Recours devant le juge

En dernier recours, si la conciliation échoue, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend votre logement. Cette procédure doit être engagée dans un délai de trois mois suivant l'échec de la conciliation. Le juge analysera votre dossier et rendra une décision qui s'imposera aux deux parties.

Pour plus d'informations sur les démarches à suivre, consultez notre guide complet : Contester une augmentation du loyer.

Voici un modèle de lettre que vous pouvez utiliser pour contester le montant de votre loyer. Assurez-vous de l'envoyer en recommandé avec accusé de réception dans un délai d'un mois après réception de la notification.

Nom, prénom du locataire
Adresse complète

Nom, prénom du propriétaire
Adresse complète

Fait à [Ville], le [Date]

Objet : Contestation du montant du loyer

Madame, Monsieur,

Je fais suite à notre contrat de location signé le [date de signature] pour le logement situé [adresse complète].

Conformément à l'article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989, je conteste le montant du loyer fixé à [montant contesté] euros, qui me semble excessif par rapport [préciser le motif : indice de référence, loyer de référence local, etc.].

Je vous propose donc de fixer le loyer à [montant proposé] euros.

                                Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

Formule de calcul de la révision

Pour calculer correctement l'augmentation de votre loyer, utilisez la formule basée sur l'Indice de Référence des Loyers : Nouveau loyer = Loyer actuel × Nouvel IRL ÷ Ancien IRL.

Où :

• Loyer actuel : montant hors charges
• Nouvel IRL : indice du trimestre de référence indiqué dans le bail
• Ancien IRL : indice du même trimestre de l'année précédente

Rattrapage rétroactif

Si le propriétaire a omis d'appliquer l'augmentation à la date prévue, il peut effectuer un rattrapage dans la limite d'un an maximum. Aucun cumul d'augmentations sur plusieurs années n'est légalement possible. Le locataire doit recevoir une notification écrite détaillant le montant de l'augmentation et la période concernée par le rattrapage.

En cas de travaux d'amélioration, une augmentation est possible dans la limite de 15 % du montant des travaux TTC. Cette majoration doit être justifiée par des améliorations significatives du logement (installation d'un ascenseur, création d'une salle de bain supplémentaire, etc.).

Pour les logements classés F ou G au diagnostic de performance énergétique, considérés comme des passoires thermiques, des restrictions strictes s'appliquent. Depuis janvier 2025, les logements classés G sont interdits à la location et aucune augmentation de loyer n'est possible pour ces biens sans rénovation énergétique préalable.

Dans les zones tendues, où la demande locative excède l'offre, la législation impose un encadrement des loyers avec des plafonds définis selon un loyer de référence. Ce dispositif limite les hausses excessives dans les grandes agglomérations et protège les locataires contre des augmentations abusives.

Lorsqu'un locataire conteste le montant du loyer après la signature du bail, cette situation peut rapidement se transformer en un conflit plus grave, mettant potentiellement en péril vos revenus locatifs. En effet, une contestation non résolue peut dégénérer en cas d'impayés si le locataire décide de suspendre partiellement ou totalement le paiement des loyers en attendant qu'une décision soit prise concernant sa réclamation. Face à ce risque, il est essentiel d'adopter une approche préventive tout en vous protégeant financièrement.

La recherche d'une solution amiable doit toujours être privilégiée dans un premier temps. Un dialogue ouvert et constructif avec votre locataire permet souvent de désamorcer les tensions et d'éviter l'escalade du conflit. Cependant, malgré vos efforts, certaines situations peuvent s'enliser et compromettre durablement la perception de vos loyers.

C'est précisément pour ces situations que l'assurance loyers impayés se révèle être un outil indispensable. Cette garantie vous offre une protection complète en cas de litige avec votre locataire. Chez Solly Azar, notre assurance loyers impayés vous permet de bénéficier de la prise en charge à 100 % des frais de contentieux et de recouvrement jusqu'à l'expulsion, y compris les frais de déménagement et de garde-meuble.

Des avantages inclus dans l'assurance GLI Solly Azar

Nous avons conçu notre assurance garantie des loyers impayés pour offrir à tous nos assurés des privilèges avantageux et exclusifs, avec des plafonds et des garanties performantes. En adoptant l'assurance GLI Solly Azar, vous bénéficiez notamment de : Prise en charge des loyers, y compris en cas de départ prématuré ou décès de votre locataire.

• Prise en charge à 100 % des frais de contentieux et de recouvrement, y compris les frais de déménagement et de garde-meuble, jusqu'à l'expulsion.
• Indemnisation mensuelle par virement bancaire pour éviter toute difficulté financière.
• Une cotisation 100 % déductible de vos revenus locatifs.
• Une protection juridique qui couvre les autres litiges avec les locataires non liés au non-paiement des loyers, jusqu'à 5 000 € par sinistre.
• En cas de dégradations, remboursement des frais de remise en état de votre bien et des éventuels loyers non perçus lors des travaux, dans la limite de 10 000 € par sinistre.

Effectuez votre devis en ligne pour protéger votre patrimoine locatif de manière optimale.