Mon propriétaire rentre chez moi sans prévenir : est-ce légal ?

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, être propriétaire ne signifie pas pouvoir entrer dans le logement comme bon lui semble. Dès l’instant où un bail de location est signé, le locataire devient le seul occupant légitime du bien. Cela signifie que le propriétaire ne peut entrer dans le logement qu’avec l’accord explicite du locataire, sauf cas exceptionnel (urgence ou péril imminent).

Entrer sans autorisation dans un logement loué peut même être considéré comme une violation de domicile, un acte puni par la loi.

Les cas où l’accès est justifié

Il existe cependant des situations précises dans lesquelles le bailleur peut demander à accéder au logement :

• Travaux nécessaires à l’entretien ou à la mise aux normes,
• Préparation de la vente du logement,
• Urgence (fuite d’eau, incendie, etc.).

Mais même dans ces cas, le propriétaire doit prévenir le locataire et obtenir son accord, sauf en cas d'urgence avérée. Aucun passage ne peut se faire à l’improviste, même pour une courte visite.

Un préavis de trois mois est d’ailleurs requis pour les travaux non urgents dépassant 21 jours, sauf si le logement doit être conservé en bon état de salubrité.

Oui. Si l’intervention du bailleur ne repose pas sur une situation d’urgence ou n’a pas été convenue à l’avance, le locataire est en droit de refuser l’accès. Cela vaut aussi bien pour les visites que pour les travaux. Le propriétaire doit alors reprogrammer la venue à un moment convenu.

Cela dit, pour préserver de bonnes relations, il est conseillé d’échanger sereinement avec le bailleur et de trouver des créneaux qui conviennent à chacun.

Et si le propriétaire entre quand même ?

Si le propriétaire pénètre dans votre logement sans votre autorisation, cela constitue une atteinte à votre domicile. Il est possible d’envoyer une mise en demeure, voire de porter plainte. Des démarches auprès de la justice peuvent aussi être envisagées si le comportement persiste.

Si les locataires sont protégés par la loi, les propriétaires ont tout intérêt à se prémunir contre les situations à risque grâce à une assurance loyers impayés. Chez Solly Azar, notre garantie couvre non seulement les loyers impayés, mais aussi les dégradations immobilières et les frais de contentieux liés aux litiges locatifs, y compris en cas de non-respect du bail ou d'intrusion non autorisée dans le logement.

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En protégeant votre bien, vous protégez aussi votre tranquillité.

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