8 mai 2019

Comment résoudre le problème des loyers impayés ?

Que ce soit pour le locataire ou le propriétaire, l'impayé de loyer est toujours problématique. Pour y remédier, les deux parties doivent trouver un terrain d'entente. Dans le cas contraire, voici les solutions envisageables pour le bailleur.

Les aides face aux loyers non perçus

Bien que le locataire doive payer son loyer ainsi que toutes les charges qui y sont liées, il peut arriver que ce dernier ne respecte pas ses engagements indépendamment de sa volonté… ou non. À cet effet, le propriétaire dispose de certaines possibilités pour récupérer son dû. En cas de loyers non payés, voici les solutions.

- La mise en demeure impose au locataire de payer les loyers et les charges qui restent : cette démarche est nécessaire avant d'entamer une procédure judiciaire. La mise en demeure est à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. À noter qu'elle implique des intérêts au taux légal.

- Le signalement des loyers impayés à la CAF : si le locataire bénéficie d'une aide au logement, le propriétaire peut exiger qu'elle lui soit versée directement. Celui-ci peut également se tourner vers la caution.

- L'injonction de payer : il s’agit d’une procédure dans le cadre de loyers impayés visant à exiger le paiement sans forcément mettre fin au bail. Elle permet d'obtenir dans les plus brefs délais le paiement d'une créance. Pour les dettes égales ou inférieures à 4 000 euros, il faut approcher la juridiction de proximité. Dans le cas inverse, le tribunal d'instance est la juridiction compétente.

- La clause résolutoire est, en fonction des cas, stipulée ou non dans le contrat. Elle prévoit la résiliation de contrat de plein droit et de manière automatique pour les impayés de loyer. Si la résiliation du contrat est présente dans la clause, le juge doit cependant intervenir.

La question de l'assurance

Un propriétaire n'ayant pas souscrit d’assurance loyers impayés, doit savoir que les démarches administratives sont souvent lourdes et compliquées en cas de loyers impayés.

L'assurance GLI protège le propriétaire, car elle couvre les loyers non payés. Elle prévoit également le paiement des frais de procédure en cas de litige.

En plus de prendre en charge la procédure juridique, l’assurance Loyers Impayés Solly Azar couvre le propriétaire des impayés de loyers en lui versant son loyer mensuellement tout au long de la procédure (dans la limite de 2 500€ par mois pendant 2 ans et demi).

Pour en savoir plus sur l'assurance loyers impayés

Sources :

pap.fr