Centre d'aide
Actualités

11 juillet 2024

Impacts de la loi Climat pour les locations : quels sont les nouvelles directives pour 2025 ? 

La loi Climat, adoptée en France, vise principalement à lutter contre les logements qualifiés de "passoires thermiques". Ce terme désigne les habitations dont l'isolation est insuffisante, entraînant une consommation énergétique excessive. En réponse à cette problématique, des mesures progressives ont été mises en place depuis 2023 pour limiter la mise en location de ces logements énergivores.

Les nouvelles directives pour les locations en 2025

La loi Climat impose aux propriétaires plusieurs obligations afin d'améliorer l'efficacité énergétique des logements. Aujourd’hui, plusieurs mesures spécifiques entreront en vigueur :

  • Il est obligatoire que toutes les annonces immobilières mentionnent le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) du logement. Cette information doit inclure une estimation du montant de la facture énergétique annuelle. Cela permet aux locataires potentiels d'avoir une idée précise des coûts énergétiques liés au logement.
     
  • Les logements classés F ou G selon le DPE verront leurs loyers gelés, ce qui signifie qu'aucune augmentation de loyer n’est possible pour ces logements. Cette mesure vise à encourager les propriétaires à effectuer les travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique de leurs biens.
     
  • Le 1er juillet 2024, une réforme a été prévue pour exclure de ces restrictions les petites surfaces jusqu'à 40 m², car le DPE n'est pas considéré comme suffisamment précis pour ces logements. Les critères de consommation d'eau chaude sanitaire et de compacité sont spécifiquement pris en compte pour ces surfaces, afin de rendre les évaluations plus pertinentes.
     
  • À partir de 2025, il sera interdit de louer un logement classé G en cas de changement de locataire. Cette interdiction ne s'applique pas encore aux locations touristiques, mais elle marque une étape significative dans la lutte contre les passoires thermiques.

 

Le Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est un outil essentiel qui évalue l'efficacité énergétique et environnementale des bâtiments. Mis en place en 2006 et régulièrement amélioré, le DPE mesure la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre, attribuant aux logements une étiquette de A à G. Les logements très énergivores, étiquetés F et G, sont particulièrement ciblés par la loi Climat.

Ce diagnostic est obligatoire pour toute vente ou location, résidentielle ou commerciale, et doit être réalisé par un professionnel certifié. Il permet non seulement d'informer les acheteurs et locataires, mais aussi d'estimer les dépenses énergétiques et de recommander des améliorations pour une meilleure efficacité énergétique.           

 

Conséquences pour les propriétaires bailleurs

Les propriétaires bailleurs sont directement impactés par ces nouvelles directives. Ils doivent s'assurer que leurs logements répondent aux critères de performance énergétique définis par la loi Climat. Cela implique souvent des travaux de rénovation pour améliorer l'isolation, remplacer les systèmes de chauffage inefficaces, et réduire la consommation énergétique globale du logement.

En cas de non-conformité aux nouvelles directives, les propriétaires s'exposent à des sanctions. Ces sanctions peuvent aller de l'interdiction de louer le bien jusqu'à des amendes. Il est donc crucial pour les propriétaires de se conformer aux exigences de la loi pour éviter des conséquences financières et juridiques.

 

Protéger son bien locatif avec une assurance loyers impayés

Les nouvelles mesures de la loi Climat auront un impact significatif sur le marché locatif. Les propriétaires seront incités à investir dans des travaux de rénovation pour améliorer la performance énergétique de leurs logements. Cela pourrait réduire l'offre de logements disponibles à court terme, mais améliorer la qualité des logements à long terme.

L'assurance loyers impayés est une protection essentielle pour les propriétaires bailleurs. Elle couvre les pertes de revenus locatifs en cas de non-paiement par les locataires. Dans le contexte des nouvelles directives de la loi Climat, où les propriétaires doivent investir dans des travaux de rénovation, cette assurance offre une sécurité financière supplémentaire.

 

Des avantages inclus dans l’assurance GLI Solly Azar

L'un des principaux avantages de la GLI (garantie loyers impayés) est qu'elle offre une protection financière aux propriétaires en cas d'impayés de loyers. Cela permet aux propriétaires de minimiser les pertes de revenus locatifs et de maintenir leur stabilité financière. Nous avons décidé d’offrir à tous nos assurés des privilèges avantageux et exclusifs en plus de nos plafonds et de nos garanties performantes ! En adoptant l’assurance Solly Azar, vous pouvez bénéficier de :         

  • Prise en charge des loyers y compris en cas de départ prématuré ou décès de votre locataire.
  • Prise en charge à 100% des frais de contentieux et de recouvrement (y compris les frais de déménagement et de garde meuble) jusqu’à l’expulsion.  
  • Indemnisation mensuelle par virement bancaire pour éviter toute difficulté financière.
  • Une cotisation 100% déductible de vos revenus locatifs.
  • Une protection juridique qui couvre les autres litiges avec les locataires non liés au non-paiement des loyers jusqu'à 5 000 € par sinistre.
  • En cas de dégradations, nous proposons le remboursement des frais de remise en état de votre bien et les éventuels loyers non perçus lors des travaux, dans la limite de 10 000 € par sinistre.
  • Pour plus d’efficacité et pour accélérer la procédure d’expulsion, nous travaillons avec la plus grande étude de France pour nos recours : Le Cabinet Pesin Cambron.

 

Effectuez votre devis en ligne pour trouver le contrat de votre nouveau locataire pour une protection optimale !

Actualités
Mon animal a un handicap moteur : comment s’adapter ? 

Le handicap physique chez les animaux peut être le résultat d’un accident, d’une maladie ou d’une malformation congénitale. Si cela peut bouleverser la vie d’un animal et de son maître, il est tout à fait possible de s’adapter et d’offrir une existence heureuse à un compagnon en situation de handicap.

Actualités
Les zones à risques : quels impacts sur votre assurance loyers impayés ?

En tant que propriétaire, sécuriser vos revenus locatifs est une priorité. Cependant, certaines localisations, appelées « zones à risques », peuvent rendre cette mission plus complexe. Ces zones, identifiées par les assureurs en fonction de divers critères, influencent directement les conditions et les garanties des contrats d’assurance loyers impayés. 

Actualités
Mon animal est épileptique : comment s’adapter ?

L’épilepsie chez les animaux de compagnie peut être une source d’inquiétude pour les maîtres, mais avec les bonnes informations et une prise en charge adaptée, il est tout à fait possible de leur offrir une vie sereine et épanouie.

Actualités
Puces, tiques, vers : les méthodes pour les éloigner de vos animaux

Que vous viviez en ville ou à la campagne, vos chiens et chats peuvent être exposés aux parasites. Les puces et tiques sévissent principalement du printemps à l’automne, mais ces envahisseurs ne prennent jamais vraiment de repos. En effet, même l’hiver, ces parasites peuvent poser problème. Outre leur dangerosité pour la santé de nos compagnons, ils peuvent également envahir nos foyers et s’attaquer à l’homme.

CONTACTEZ-NOUS

400 courtiers indépendants à votre service

Trouvez un courtier

DU LUNDI AU VENDREDI DE 9H À 12H30 ET DE 13H30 À 18H00

Appel non surtaxé

Ou faites votre devis en ligne

DU LUNDI AU VENDREDI, DE 9H À 12H - 13h30 À 18h

Appel non surtaxé

Ou accédez à notre centre d'aide