6 août 2024

Quels sont les conditions à remplir pour être le garant d'une location ?

Devenir garant pour une location est une responsabilité significative. Cela implique de s'engager financièrement pour le locataire en cas de défaut de paiement. Pour assurer la solvabilité du garant, les propriétaires et agences immobilières demandent une série de conditions et de pièces justificatives.

Les conditions générales pour être garant

Bien que la loi ne fixe pas spécifiquement les conditions pour être garant d'une location, les pièces justificatives requises sont définies par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015. Pour être accepté comme garant par le propriétaire ou l'agence de location, plusieurs critères doivent être remplis. Ces critères permettent au propriétaire de vérifier la solvabilité du garant et d’assurer le paiement du loyer en cas de défaillance du locataire :

• Revenus minimum exigés : Il n'existe pas de montant légal fixé, mais généralement, les propriétaires demandent que le garant ait des revenus équivalents à trois à quatre fois le montant du loyer.
• Justification des revenus et de l’activité professionnelle : Il est nécessaire de fournir les trois derniers bulletins de salaire, le dernier avis d’imposition, et une attestation employeur ou le contrat de travail. 
• Justification de l’identité : Une pièce d'identité valide doit être présentée.
• Justification du domicile : Des documents tels que la dernière quittance de loyer ou une facture d’énergie de moins de trois mois peuvent être exigés.
• Rédaction et signature d'un acte de cautionnement : Cet acte formalise l’engagement du garant.

Qui peut se porter garant ?

Pour être accepté comme garant, il est crucial de justifier de revenus suffisants pour couvrir les loyers et charges en cas d'impayés du locataire. Bien qu'aucun montant précis ne soit imposé par la loi, les propriétaires demandent généralement des revenus équivalents à trois à quatre fois le montant du loyer. Cette exigence de revenus assure que le garant peut assumer les paiements si nécessaire.

Le garant peut être :

• Une personne physique juridiquement capable : Cela peut être un membre de la famille, un ami, ou un proche.
• Une personne morale : Une entreprise, une association, ou une banque peuvent également se porter garantes.
• Un organisme d’État ou privé : Certains organismes spécialisés peuvent jouer ce rôle.

Les documents à fournir

Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 encadre les pièces justificatives que le bailleur peut demander. Selon la situation du garant, les documents peuvent varier, mais généralement incluent :

• Justificatifs de revenus et d’activité : Bulletins de salaire, avis d’imposition, taxe foncière, retraites, bilans, etc.
• Justificatif d’identité : Carte d’identité, passeport, permis de conduire, extrait Kbis pour les entreprises, etc.
• Justificatif de domicile : Dernière quittance de loyer, facture d’énergie de moins de trois mois, attestation d’assurance, etc.
• Acte de cautionnement : Depuis l’entrée en vigueur de l’article 2297 du Code Civil au 1er janvier 2022, l'acte de cautionnement peut être manuscrit ou tapuscrit, et la signature électronique est autorisée.

Les engagements du garant

Se porter garant signifie assumer des engagements financiers importants. Le garant devra payer le loyer et toutes les dettes locatives en cas de défaillance du locataire, y compris : Les charges locatives, les dommages et intérêts si nécessaire, ainsi que les dégradations suite au départ du locataire. Ces engagements montrent l'importance de bien réfléchir avant d'accepter de se porter garant.

Les alternatives

Si un locataire ne parvient pas à trouver de garant, plusieurs alternatives existent :

• La Garantie Visale : Proposée par Action Logement, cette caution gratuite est destinée aux jeunes de 18 à 30 ans et couvre jusqu'à 36 mois d'impayés de loyers et de charges.
• Les organismes garants en location : Des organismes privés comme Garantme ou Cautioneo peuvent se porter caution pour le locataire moyennant une cotisation (généralement entre 2,8 % et 3,5 % du montant du loyer).
• La Garantie Loyer Impayé (GLI) : Bien que ce ne soit pas un cautionnement, cette assurance protège le propriétaire contre les impayés de loyer. Notez que la GLI et un garant ne sont pas cumulables, sauf pour les étudiants.

Protéger son bien locatif avec une assurance loyers impayés

Se porter garant d'une location nécessite de remplir des conditions strictes et de fournir plusieurs documents justificatifs. Les engagements financiers peuvent être lourds, il est donc essentiel de bien évaluer sa capacité à assumer cette responsabilité avant de s'engager. Cela permet d’éviter les litiges et d’assurer une transition sereine pour les deux parties. L'assurance loyers impayés est un outil précieux pour sécuriser les revenus et renforcer la confiance entre propriétaires et locataires. Elle offre une protection supplémentaire qui peut s'avérer cruciale pour maintenir une situation financière stable et sereine.  

Des avantages inclus dans l’assurance GLI Solly Azar

L'un des principaux avantages de la GLI (garantie loyers impayés) est qu'elle offre une protection financière aux propriétaires en cas d'impayés de loyers. Cela permet aux propriétaires de minimiser les pertes de revenus locatifs et de maintenir leur stabilité financière. Nous avons décidé d’offrir à tous nos assurés des privilèges avantageux et exclusifs en plus de nos plafonds et de nos garanties performantes ! En adoptant l’assurance Solly Azar, vous pouvez bénéficier de :         

• Prise en charge des loyers y compris en cas de départ prématuré ou décès de votre locataire.
• Prise en charge à 100% des frais de contentieux et de recouvrement (y compris les frais de déménagement et de garde meuble) jusqu’à l’expulsion.  
• Indemnisation mensuelle par virement bancaire pour éviter toute difficulté financière.
• Une cotisation 100% déductible de vos revenus locatifs.
• Une protection juridique qui couvre les autres litiges avec les locataires non liés au non-paiement des loyers jusqu'à 5 000 € par sinistre.
• En cas de dégradations, nous proposons le remboursement des frais de remise en état de votre bien et les éventuels loyers non perçus lors des travaux, dans la limite de 10 000 € par sinistre.
• Pour plus d’efficacité et pour accélérer la procédure d’expulsion, nous travaillons avec la plus grande étude de France pour nos recours : Le Cabinet Pesin Cambron.

Effectuez votre devis en ligne pour trouver le contrat de votre nouveau locataire pour une protection optimale !