13 novembre 2018

Le Fichier des véhicules assurés : lutter contre la fraude à l’assurance

Le fichier des véhicules assurés entrera en vigueur dès le 1er janvier 2019. Cette nouvelle mesure s’inscrit dans le plan national d’action pour la sécurité routière et a pour objectif de lutter contre la fraude à l’assurance.

Le fichier des véhicules assurés : qu’est-ce que c’est ? 

Le fichier des véhicules assurés est un document qui recensera tous les véhicules assurés en France. 
Son objectif est de lutter contre la fraude à l’assurance auto/moto en permettant aux forces de l’ordre de connaître en temps réel les informations du contrat d’assurance d’un véhicule. En effet, selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), 700 000 personnes rouleraient sans assurance.

Bon à savoir : à terme, les lecteurs automatiques des plaques d’immatriculation des forces de l’ordre pourront détecter les véhicules non-assurés.

Le fichier des véhicules assurés : son fonctionnement 

À compter du 1er janvier 2019, les compagnies d’assurances et courtiers présents sur le marché automobile auront l’obligation de transmettre les données liées aux contrats de leurs assurés auto à l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA). L’AGIRA sera en charge de gérer ce fichier.
Tous les véhicules nécessitant une assurance responsabilité civile et étant enregistrés au système d’immatriculation des véhicules de préfectures en France (SIV) doivent figurer sur ce répertoire.

À noter qu’un véhicule non enregistré sur le fichier des véhicules assurés pourra être considéré comme non-assuré lors d’un contrôle de police. 

Le fichier des véhicules assurés : la gestion des assurances 

Les assureurs et courtiers ont l’obligation de transmettre les dernières mises à jour/modifications des contrats de leurs assurés auto à l’AGIRA sous 72h. 

Les informations transmises à l’AGIRA sont : 

• L’identité de l’assureur 
• L’immatriculation du véhicule
• Le numéro de contrat et sa période de validité

Quelles conséquences en cas de conduite sans assurance ? 

En cas de contrôle, un conducteur non assuré peut encourir des poursuites judiciaires engendrant des conséquences financières. En cas d’interpellation, les sanctions encourues sont : 

• Une amende pouvant atteindre 3 500€ pour une première interpellation ou une amende pouvant atteindre 7 500€ en cas de récidive
• La suspension du permis de conduire
• L’annulation du permis de conduire (avec la possible interdiction de le repasser)
• La confiscation du véhicule

À noter que depuis le 1er avril 2017, une amende forfaitaire délictuelle de 500€ est mise en place (pouvant être minorée à 400€ ou majorée à 1 000€). Cette amende s’applique si elle est constatée par un procès-verbal électronique (PVe) et à condition qu’il ne s’agisse ni d’un mineur, ni d’une récidive et non accompagnée d’autres délits.  

En cas d’accident, le conducteur non assuré devra payer ses propres dépenses (santé et matériels). De plus, dans le cadre d’un accident avec une ou plusieurs victime(s), le conducteur responsable devra rembourser le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) qui aura avancé le dédommagement des victimes, peu importe le montant.

[Source : Legipermis, Verspieren, la Sécurité Routière]