21 juin 2018

La loi ELAN : plus de protection pour les citoyens et plus de logement ?

Suite à la loi Alur de 2014, le projet de loi ELAN devrait prochainement faire son entrée. Le 4 avril dernier a été présenté au conseil des ministres ce nouveau projet de loi. Zoom sur ce projet de loi, point fondamental de la Stratégie Logement présentée en septembre 2017.

Protéger les concitoyens

Le premier axe de la loi pour l’Evolution du Logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) est de protéger les concitoyens. Plusieurs mesures et objectifs :

Aider les jeunes et les plus démunis

Les moins de 30 ans ont plus de mal à se loger. Pour les aider, la loi ELAN souhaite apporter une caution/une garantie locative pour les moins de 30 ans qui souhaitent louer un bien. Cette garantie locative est déjà mise en place : il s’agit de la garantie Visale.

Afin d’aider les locataires de logements précaires, le projet de loi souhaite lutter contre l’habitat indigne et les « marchands de sommeil » grâce à des sanctions plus facilement mises en place. Les locataires d’HLM pourront devenir propriétaires grâce à la vente de certains logements sociaux.

Toujours dans une optique de diminuer le nombre de sans-abris, l’Etat souhaite améliorer la prévention contre le risque d’expulsion auprès des locataires. Les bureaux vides pourront, quant à eux, être réquisitionnés pour loger des sans-abris.

Bail mobilité

Le nouveau bail-mobilité permettra aux propriétaires étant en déplacement pour cause professionnelle de louer leur logement meublé s’ils le souhaitent pendant leur absence.

Les mesures pour les copropriétés et rénovation

• Les copropriétés :

La loi ELAN prévoit de réformer la gouvernance des copropriétés pour la rendre moins rigide et accélérer les travaux. Pour cela, il est envisagé de mettre en place un conseil d’administration de copropriété à la place de l’assemblée générale actuelle.

L’objectif final est d’adapter la réglementation en fonction des besoins des copropriétés.

• Rénover pour plus de logement et limiter les inégalités de logement :

Il existe de grandes disparités entre les villes : on retrouve des « zones tendues », où les demandes de logement sont nombreuses et à l’inverse des « territoires détendus », où l’on retrouve beaucoup de logements vacants. L’objectif est de rétablir l’égalité entre les territoires en équilibrant les différentes zones et en rénovant les logements.
Le but est de limiter les dégradations des copropriétés et d’éviter leur insalubrité et leur insécurité.

L’Opération de Revitalisation de Territoires vise à améliorer le cadre de vie des habitants grâce à la rénovation des centres villes dégradés, à l’implantation facilitée des commerces et à la rénovation des logements publics et privés si nécessaire.

Enfin, une expérimentation sera mise en place pour que les loyers soient davantage liés aux capacités financières des ménages.

Libérer la construction

La loi ELAN souhaite inciter la construction de nouveaux logements pour pallier aux inégalités de logements et réduire le nombre de sans-abris.

Pour faciliter la construction de meilleurs logements à coût plus réduit, la loi ELAN prévoit de simplifier les procédures et les normes en limitant les recours abusifs et la gestion de contentieux pour les permis de construire, ce qui retarde la réalisation de projet.

Le projet passe aussi par la rénovation énergétique afin de réaliser des économies d’énergie et atteindre les objectifs du plan climat.

Enfin, la loi ELAN prévoit le déploiement du très haut débit sur l’ensemble de la France d’ici 2022 pour ainsi mettre fin aux zones blanches. A retenir sur les objectifs de la loi ELAN :

• Aider les moins de 30 à trouver un logement
• Limiter le nombre de logements précaires grâce à la rénovation des copropriétés
• Limiter le nombre de sans abris
• Mise en place du bail mobilité
• Construire plus et limiter les inégalités de logement entre les communes

La loi ELAN est en cours de débat et il est possible que certains points de ce projet de loi évoluent.

Le logement est le premier poste de dépenses des ménages en France. Le risque d’impayé est par conséquent non négligeable, directement lié à un changement de situation professionnelle ou familiale (divorce, naissance..).

Pour les propriétaires qui souhaitent louer leur bien, il est important de se protéger contre les risques locatifs.

Afin de répondre à leur besoin, Solly Azar a créé une assurance Loyers Impayés, qui rembourse les loyers jusqu’à 2 500€ par mois et par virement bancaire en cas de litige sur 2 ans et demi.

Grâce à l’agrément désormais gratuit, le propriétaire est d’avantage protégé puisqu’il est couvert en cas de sinistre même si la solvabilité du locataire change.