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Les démarches à suivre en cas de loyer impayé
ÉTAPE 1 : Réclamation du paiement au locataire
Adressez à votre locataire un courrier de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception pour lui réclamer le paiement du loyer.
ÉTAPE 2 : Déclaration du sinistre
Votre locataire ne paie toujours pas son loyer ?
Déclarez votre sinistre soit :
Par téléphone
01 8005 5000*
DU LUNDI AU VENDREDI, DE 9H À 18H
*Appel non surtaxé
Par email
Pièces à fournir :
- Copie complète du bail de location
- La fiche de renseignement et le fichier de solvabilité du locataire
- Décompte détaillé des sommes dues par le locataire au jour de l’envoi du dossier
- Copie de courrier de rappels et de mise en demeure
- Mandat d’action en justice complété avec l’état civil complet du bailleur
- Documents ou informations nécessaires à l’instruction du dossier
ÉTAPE 3 : Transmission de votre dossier
Une fois votre dossier complet, nous le transmettons à un huissier pour engager la procédure contentieuse.
Et pour plus de tranquillité d’esprit, nous prenons en charge tous les frais de justice et restons à vos côtés et à votre écoute tout au long de cette démarche.
Pour plus de détails, consultez notre guide du propriétaire bailleur
Actualités Loyers impayés
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Lettre d’expulsion : Modèle et bonnes pratiques
Dans le cadre d’un contrat de location, le propriétaire comme le locataire sont soumis à certaines obligations, dont la violation peut parfois mener à l’expulsion de l’occupant. Dans le cas où malheureusement aucune solution amiable n’est trouvée par les deux parties, le propriétaire peut entamer une procédure d’expulsion. L’expulsion ne peut se faire durant la trêve hivernale et doit passer systématiquement par le Tribunal d’instance. Celui-ci étudiera le dossier et prononcera ou non l’expulsion dont l’exécution sera confiée à un huissier.