20 décembre 2021

Lettre d’expulsion : Modèle et bonnes pratiques

Dans le cadre d’un contrat de location, le propriétaire comme le locataire sont soumis à certaines obligations, dont la violation peut parfois mener à l’expulsion de l’occupant. Dans le cas où malheureusement aucune solution amiable n’est trouvée par les deux parties, le propriétaire peut entamer une procédure d’expulsion. L’expulsion ne peut se faire durant la trêve hivernale et doit passer systématiquement par le Tribunal d’instance. Celui-ci étudiera le dossier et prononcera ou non l’expulsion dont l’exécution sera confiée à un huissier.

Pour quelles raisons rédiger une lettre d’expulsion ?

Vous possédez un logement occupé par un locataire. Malgré vos multiples relances, votre locataire ne respecte pas une de ses obligations locatives , celle de régler ses loyers.

Vous avez multiplié les tentatives à l’amiable pour résoudre ce problème de loyers impayés, sans succès. En conséquence, vous envisagez d’engager une procédure judiciaire contre lui et de demander un jugement qui prononcera son expulsion.

Après lui avoir adressé, une lettre de demande de paiement, puis une lettre de mise en demeure, vous pourrez notifier à votre locataire votre décision de faire appel au Tribunal d’Instance afin d’entamer une procédure d’expulsion.

Un élément est à prendre en compte lorsque vous entrez dans cette procédure : la trêve hivernale. En effet, sauf pour certaines exceptions, du 1er novembre au 31 mars, toute expulsion de locataire est interdite.

Lettre d’expulsion : un dernier avertissement

Toutes vos démarches de règlement amiable ont échoué ? Vous pouvez informer votre locataire de votre intention de débuter une procédure d’expulsion. Ce courrier pourrait inciter votre locataire à régulariser sa situation de lui-même.

Envoyez-lui ce dernier avertissement par courrier recommandé avec accusé de réception après l’envoi de la mise en demeure de régulariser sa situation. Si après réception de ce courrier, vous n’obtenez toujours pas vos loyers, vous pouvez alors faire intervenir un huissier de justice.

Modèle de lettre

[Votre nom et prénom]
[Votre Adresse]
[Votre numéro de téléphone]
[Votre email]

Objet : Avertissement de procédure d’expulsion

[Madame, Monsieur]

Cela fait bientôt [nombre de mois] que j’attends le paiement de votre loyer. Je constate avec regret qu’en dépit de multiples relances et de la mise en demeure que je vous ai adressé le [date], vous ne vous êtes pas acquitté des loyers dont vous m’êtes redevable. A ce jour, le montant total de vos arriérés de loyer s’élève à [X€].

Conformément à la loi du 6 juillet 1989, ne pas payer le loyer et les charges de la location est considéré comme un motif sérieux et légitime pour donner congé à son locataire. En ce sens, je me vois dans l’obligation d’engager une procédure d’expulsion.

Je vous prie de bien vouloir agréer [Madame, Monsieur], l’expression de mes salutations distinguées.

[Votre Signature]  

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* Edition 2015 de l’enquête Bailleurs par pap.fr