5 décembre 2023

Résiliation bail loyers impayés : comment faire ?

Que ce soit la première fois que vous proposez un logement en location, ou que vous ayez vécu une mauvaise expérience avec vos anciens locataires, une assurance loyers impayés (GLI) vous permet d’être protégés contre les aléas locatifs. 

Quelles sont les conditions pour résilier son assurance loyers impayés ?

La résiliation d'un contrat d'assurance loyers impayés peut être effectuée par le souscripteur ou par l'assureur selon divers scénarios, chacun encadré par des conditions spécifiques. Ces conditions, régies par le Code des assurances, définissent les circonstances dans lesquelles la résiliation peut être initiée. Il est crucial pour les souscripteurs de comprendre ces conditions pour prendre des décisions éclairées. Dans cette optique, examinons les différentes situations de résiliation et les modalités qui les entourent.

À l'échéance annuelle du contrat

L'article L113-12 du Code des assurances prévoit la possibilité pour le souscripteur de résilier le contrat à l'échéance annuelle, moyennant le respect d'un délai de préavis de deux mois. Cette option offre une flexibilité essentielle aux assurés pour réévaluer leurs besoins et ajuster leur couverture en conséquence.

En cas d'événements majeurs

Lorsque des événements majeurs tels que changement de domicile, situation matrimoniale, régime matrimonial, profession, retraite professionnelle ou cessation d'activité surviennent, le souscripteur peut résilier le contrat dans les trois mois suivant l'événement. La résiliation prend effet un mois après notification à l'autre partie. Cette clause reflète la nécessité d'ajuster la couverture en fonction des changements significatifs dans la vie du souscripteur.

En cas de départ du (des) locataire(s)

En cas de départ du (des) locataire(s), la résiliation peut être effectuée sur présentation de l'état des lieux de sortie ou du procès-verbal de constat. La résiliation prend effet au lendemain du départ des locataires, à condition que l'assureur en soit informé dans un délai maximum de trois mois suivant la date effective de départ. À défaut, la résiliation prend effet au lendemain de la réception de la demande ou de la connaissance par l'assureur du départ du locataire.

Les modalités de résiliation du contrat GLI

Lorsque le souscripteur souhaite résilier le contrat GLI (garantie loyers impayés), il peut le faire par lettre ou par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l'assureur. L'assureur doit notifier la résiliation par lettre recommandée au dernier domicile connu du souscripteur, ou par acte extrajudiciaire. Les délais de préavis sont détaillés, garantissant une transparence et une prévisibilité accrues pour les parties impliquées.

Rédigez votre demande de radiation en prenant soin d’y mentionner le motif avec vos pièces justificatives si vous envisagez de rompre votre contrat avant sa date d’anniversaire.

Dans le cas d’une rupture à l’échéance, 2 mois avant la fin de votre contrat, envoyez un email ou encore une lettre de préférence en recommandé avec accusé de réception. Dans tous les cas, l’assureur confirmera par écrit la réception de votre demande de résiliation.  

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