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Le Code civil prévoit à son article 1709 que le bail est un contrat par lequel une partie s'engage à faire jouir une autre partie d'une chose pendant une certaine durée, en contrepartie du versement d'un prix prédéfini. Comme tout contrat écrit, le bail engage les parties qui l'ont signé. La loi Mermaz du 6 juillet 1989 encadrant les rapports locatifs interdit au locataire de céder le contrat de location ou de sous-louer le logement, hormis en cas d'accord écrit du bailleur. Que se passe-t-il dans le cas contraire et comment faire pour expulser un sous-locataire ? Voici quelques informations pour vous éclairer sur le sujet

Vous êtes l’heureux propriétaire d’une moto avec laquelle vous allez pouvoir voguer par monts et vallées. Avant de pouvoir prendre la route, vous devez choisir votre assurance moto. Ce choix peut s’avérer fastidieux à réaliser, cet article vous propose un récapitulatif de tous les éléments à déterminer pour trouver une assurance qui corresponde à vos besoins.

La mise en location d’un bien immobilier peut engendrer un certain nombre de conflits entre vous et votre locataire. Des loyers impayés, la non-remise du dépôt de garantie ou de simples réparations peuvent mettre en péril la communication entre un locataire et son propriétaire. Quels sont les litiges les plus communs et comment en venir à bout ? Toutes les réponses dans cet article.

Vous avez souscrit une assurance auto et vous désirez savoir comment faire pour la résilier ? Selon votre durée d'engagement et certains motifs, la situation sera différente. Il existe plusieurs cas particuliers de résiliation d’une assurance auto. Pour chacun d’eux, les démarches à réaliser peuvent différer, bien que la base reste la même (résiliation avant un engagement d'un an ou après grâce aux lois Hamon et Chatel). Comment résilier une assurance auto et comment procéder pour ne pas commettre des erreurs ? Nous vous éclairons dans cet article complet.

Louer son bien peut paraitre très simple et apporter beaucoup d’avantages. Cependant, il est de plus en plus fréquent de tomber sur un locataire mauvais payeur ou qui n’entretient pas bien le logement. Si la discussion est rompue avec votre locataire, quelles sont les démarches à entreprendre pour mettre en place une procédure d’expulsion en toute légalité ? Quels sont les délais et les frais d’expulsion ? Toutes les réponses dans cet article.

Depuis l'application de la loi Hamon, il est plus facile pour les automobilistes de résilier leur assurance automobile. Par ailleurs, dans certains cas de figure, le contrat peut être rompu hors échéance. Peut-on résilier une assurance auto à tout moment ? Dorénavant, l'assuré a la possibilité de mettre fin à son contrat à différents moments : à l'anniversaire du contrat, au-delà d'un an de contrat ou lors d'un changement de situation. Le point sur chacun de ces cas de figure et les procédures attenantes à respecter

Choisir une assurance pour son véhicule peut être long et fastidieux. Beaucoup d’assurances différentes, des prix très variables et des garanties à n’en plus finir. Que vous souhaitiez changer pour le prix des cotisations ou pour la qualité de service, le choix de cette nouvelle assurance n’est jamais chose aisée. Voici quelques éléments qui vous aideront sûrement dans vos recherches pour trouver l’assurance qui corresponde à vos besoins.

S'assurer que son locataire puisse s'acquitter régulièrement des loyers est une démarche capitale pour tout propriétaire. Il se protège ainsi de bien des désagréments. Vous prévoyez justement de mettre un logement en location ? Sachez que vous pouvez faire signer un acte de caution solidaire par le garant de votre locataire.