Procédure de recouvrement simplifiée : les étapes pour récupérer un loyer impayé

La procédure simplifiée de recouvrement des créances est un dispositif légal qui permet à un créancier de récupérer une petite créance sans passer par un juge. Mise en place par la loi Macron de 2015, cette procédure est menée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) et offre une alternative rapide et économique aux procédures judiciaires classiques. Elle repose sur l'accord entre le créancier et le débiteur, et permet de délivrer un titre exécutoire si le débiteur accepte les modalités de paiement proposées.

Cette procédure s'adresse particulièrement aux propriétaires bailleurs confrontés à des loyers impayés de faible montant, mais aussi à toute personne ou entreprise souhaitant récupérer une créance de manière simplifiée. Pour en savoir plus sur les démarches, consultez la fiche officielle Service-Public.fr sur le recouvrement de dettes.

Recouvrement amiable ou recouvrement forcé : quelles différences ?

Le recouvrement amiable consiste à tenter de résoudre le litige par le dialogue, sans intervention judiciaire. Le créancier ou son représentant (commissaire de justice, société de recouvrement) contacte le débiteur pour trouver un accord sur le montant et les modalités de paiement. Cette phase privilégie la négociation et évite les frais de justice.

Le recouvrement forcé, en revanche, intervient lorsque le recouvrement amiable a échoué. Il nécessite un titre exécutoire (décision de justice, acte notarié) qui autorise le commissaire de justice à procéder à des saisies sur les biens ou les comptes du débiteur. Cette procédure est plus longue, plus coûteuse et implique obligatoirement une décision judiciaire.

La procédure simplifiée se situe entre ces deux approches : elle débute de manière amiable, mais peut aboutir à un titre exécutoire sans passer devant un juge, à condition que le débiteur accepte de participer.

Dans quels cas utiliser la mise en recouvrement simplifiée ?

La mise en recouvrement simplifiée ne peut être utilisée que sous certaines conditions strictes :

• La créance doit être inférieure à 5 000 € (en principal et intérêts).
• Elle doit avoir une origine contractuelle (bail, contrat de prestation de services, contrat de crédit) ou résulter d'une obligation statutaire (charges de copropriété, cotisations).
• Le débiteur doit avoir son domicile ou sa résidence dans le ressort de la cour d'appel du commissaire de justice mandaté.

Cette procédure est particulièrement adaptée aux propriétaires bailleurs confrontés à des loyers impayés de faible montant, car elle évite les délais et les coûts d'une procédure judiciaire classique.

La procédure de recouvrement simplifiée suit un cadre précis défini par le Code des procédures civiles d'exécution sur Légifrance. Elle se déroule en trois étapes distinctes, chacune ayant ses propres implications juridiques et pratiques.

Étape 1 : la sommation de payer par le commissaire de justice

Le créancier mandate un commissaire de justice pour adresser au débiteur une invitation formelle à participer à la procédure. Cette invitation peut être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou par message électronique. Le document précise le montant exact de la créance, les modalités de participation et rappelle que le destinataire reste libre d'accepter ou de refuser cette démarche amiable.

Étape 2 : l'acceptation ou le défaut de paiement du débiteur

À réception de la sommation, le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour manifester sa position. S'il accepte, le commissaire de justice propose un accord sur le montant et les conditions de remboursement. En cas de défaut de paiement ou de refus explicite, la procédure simplifiée prend fin et le commissaire constate par écrit cette issue.

Étape 3 : l'obtention du titre exécutoire ou l'injonction de payer

Si un accord est trouvé entre les parties, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire permettant au créancier de récupérer sa créance selon les modalités convenues. En cas d'échec de la procédure simplifiée, le créancier peut saisir le tribunal pour obtenir une injonction de payer, ouvrant la voie à un recouvrement judiciaire.

Les frais liés à la procédure de recouvrement simplifiée varient en fonction du montant récupéré, selon un barème fixé par la loi et appliqué par le commissaire de justice. Ces émoluments proportionnels sont calculés sur la somme effectivement recouvrée, auxquels s'ajoute la TVA à 20 %.

Des frais de dossier peuvent s'ajouter (signification, relances, frais de déplacement). Dans le cadre d'une créance constatée par le juge, c'est au débiteur de payer ces frais de recouvrement. En revanche, si le recouvrement reste amiable, c'est au créancier de les assumer.

La procédure de recouvrement simplifiée permet de récupérer des créances impayées, mais elle reste une solution curative qui intervient après le sinistre. En tant que propriétaire bailleur, vous devez engager des démarches, supporter des délais et parfois avancer des frais. Pour éviter ces complications, l'assurance loyers impayés (GLI) constitue la solution préventive idéale pour sécuriser vos revenus locatifs dès le départ.

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