Comment remplir un constat amiable ?

    Assurance auto/moto

    Votre véhicule est endommagé à la suite d’un accrochage avec une voiture ou avec un autre véhicule et vous vous demandez comment faire un constat ?

    En cas d’accident de la circulation avec un véhicule, l’un des réflexes à adopter, est de remplir un constat amiable sur le lieu de l’accident.

    Si plusieurs véhicules sont impliqués il convient de remplir un constat avec chacun des conducteurs ayant endommagé votre véhicule.

    Chaque partie remplit une colonne du constat et le signe. Chacun des conducteurs doit conserver un constat dument rempli pour son assureur respectif.

    Ce constat après avoir été établi doit être envoyé le plus rapidement possible à votre assureur pour déclarer votre sinistre.

    Sachez que les informations renseignées au constat amiable sont essentielles pour que vous soyez indemnisé par votre assureur. Il convient donc de compléter, dans la mesure du possible, chacune des rubriques. Vos déclarations engagent votre responsabilité, soyez précis.

    Pour ne pas être pris au dépourvu et savoir que faire en cas d’accident de voiture ou de circulation, découvrez tous les éléments que doit comporter votre constat.

     

    Remplir le recto du constat amiable

    LE CONTEXTE DE L’ACCIDENT

    Section 1 : Précisez la date et l’heure de votre accident

    Section 2 : Indiquez la localisation précise (ville, pays, autoroute, en ou hors agglomération...). Si l’accident a eu lieu dans un parking précisez s’il s’agit d’un parking privé ou public.

    Bon à savoir : Les constats amiables sont identiques dans tous les pays d’Europe. Ainsi, si vous avez un accident dans un pays européen, vous pouvez utiliser le document ci-après ou celui du conducteur impliqué dans l’accident.

    Section 3 : Indiquez s’il y a des blessés (même en cas de faibles douleurs), des informations complémentaires seront demandées sur le deuxième volet du constat.

    Section 4 : Dans certains cas des dommages peuvent être causés à d’autres véhicules, aux objets transportés mais aussi au paysage environnant (vitrine, mur, mobilier urbain...). Le cas échéant, précisez les objets endommagés dans la rubrique « observations ».

    Section 5 : Précisez les coordonnées des témoins de l’accident. Et éventuellement s’il s’agit de personnes transportées. Précisez également s’il y a un lien de parenté ou un lien professionnel avec les conducteurs. S’il n’y a aucun témoin indiquez « aucun témoin ».

    Recto constat amiable : Contexte accident

     

    LES INFORMATIONS DU VEHICULE

    Ces informations se trouvent sur le permis de conduire, l’attestation d’assurance et la carte grise. Pensez à vérifier que les informations données par l’autre conducteur sont exactes et lisibles et veillez à préciser le nom de l’assureur et le n° de contrat.

    Section 6 : Précisez les coordonnées de la personne assuré.

    Section 7 : Indiquez les caractéristiques du véhicule

    Section 8 : Entrez les informations de l’assurance

    Section 9 : Signalez les coordonnées du conducteur

    Recto constat amiable : informations du véhicule

     

    LES CIRSCONTANCES DE L’ACCIDENT

    Cette section est capitale aux yeux de l’assureur. Elle détaille les circonstances de l’accident au moment précis du choc. Au total, 17 cases sont à cocher dont certaines sont susceptibles d’engager votre responsabilité (cases 2 / 4 / 8 / 10 / 14 / 15 / 17). Soyez donc très vigilant avant de les cocher !

    Section 12 : Cochez la/les cases qui correspondent à l’accident (choc initial). Indiquez le nombre de cases cochées.

    • Distinguez « stationnement/à l’arrêt » en rayant la mention inutile. Par exemple, si vous étiez arrêté en raison de la circulation, indiquez que vous étiez à l’arrêt.
    • Distinguez également « quittait un stationnement / ouvrait une portière » en rayant la mention inutile.
    • Ne cochez la case « heurtait l’arrière de l’autre véhicule » que si vous avez percuté le véhicule devant vous et non si le véhicule qui vous suivait vous y a projeté.
    • Ne cochez la case « virait à droite » ou « virait à gauche » que si le véhicule effectuait un changement de direction et non pas lorsque la route effectuait une courbe.
    • Ne cochez la case « reculait » que si vous aviez amorcé votre marche arrière et non pas si vous étiez à l’arrêt. Si aucune case ne correspond, indiquez votre version des faits dans la rubrique « Mes observations »

    Recto constat amiable : circonstances de l’accident

     

    LE CROQUIS DE L’ACCIDENT

    Section 10 : Indiquez le ou les points(s) de choc. Vous pouvez le/ les matérialiser par une flèche. Soyez précis, cela peut faciliter la détermination des responsabilités. Attention à ne pas confondre, « point de choc initial » et « dégâts ».

    Section 11 : Décrivez les dégâts liés à l’accident. Ils doivent être visibles à l’œil nu et peuvent se situer à différents endroits. Indiquez même les dégâts légers. En cas de doute, vous pouvez inscrire « sous réserve d’examen approfondi de l’expert ».

    Section 13 : Matérialisez les voies de circulation (bord de la chaussée, lignes continues ou discontinues et panneaux de signalisation). Indiquez les noms des rues et la position des témoins. Représentez les véhicules « A » et « B », leur sens de circulation à l’aide d’une flèche et le point de choc initial.

    Section 14 : Ici, apportez des précisions sur les circonstances de l’accident. Signalez si vous avez été projeté par un autre véhicule sur le véhicule adverse ou si un 3ème véhicule a effectué une manœuvre perturbatrice à l’origine de l’accident dans cette rubrique. Indiquez également les désaccords et contestations dans la version des faits de l’autre conducteur.

    Section 15 : Vérifiez que le constat est signé par les deux conducteurs. La signature du constat amiable vous engage sur l’ensemble des indications qu’il contient, y compris celles renseignées par l’autre conducteur.

    Si vous n’êtes pas d’accord, ne refusez jamais de remplir un constat. Refusez de signer et indiquez votre désaccord dans la rubrique « Mes observations ». Si l’autre conducteur refuse de signer ou a pris la fuite, précisez-le également dans cette rubrique. Si possible, indiquez l’immatriculation de son véhicule.

    En cas de délit de fuite, un dépôt de plainte sera nécessaire

    Lire aussi : Comment contester un accident de voiture ?

    Recto constat amiable : croquis de l’accident

     

    Où trouver son numéro de contrat d’assurance ?

    Lors de la réalisation d’un constat amiable, il est indispensable d’indiquer votre numéro de contrat d’assurance auto ou d’assurance deux roues. Où trouver cette information ?

    • Sur votre carte verte ;
    • Ou sur l’avis d'échéance transmit par votre assureur.

     

    Les informations et numéro de carte verte utiles pour remplir un constat amiable

    L’attestation d’assurance, plus communément appelé carte verte, est indispensable pour remplir un constat amiable.

    Elle vous permet d’obtenir toutes les informations relatives à votre compagnie d’assurance :

    • Nom de votre assurance ;
    • Adresse de votre assureur ;
    • Ses coordonnées ;
    • Le numéro de carte verte : se trouve dans la case n°4 intitulée « Code Pays/Code Assureur/ Numéro » ;
    • Date de validité et l’agence émettrice ;
    • Et enfin, le numéro de votre contrat assurance.

     

    Constat amiable : combien de temps pour l’envoyer ?

    Le délai dont vous disposez pour transmettre le constat amiable à votre assureur après un accrochage ou un accident est de 5 jours ouvrés. Ce délai dépassé, la procédure d’indemnisation peut être retardée.