Loi RIPOST et logement : ce qui change pour les propriétaires

Face à une délinquance jugée de plus en plus offensive, le ministère de l'Intérieur a fait voter un texte destiné à muscler la réponse de l'État. La loi RIPOST s'inscrit dans cette logique, avec un objectif clair pour les propriétaires bailleurs : agir plus vite contre les occupations illégales.

Loi RIPOST en résumé : que change-t-elle concrètement ?

RIPOST signifie Réponses Immédiates aux Phénomènes troublant l'Ordre public, la Sécurité et la Tranquillité. Présentée en conseil des ministres le 25 mars 2026 et adoptée le 21 juillet 2026, la loi n° 2026-798 a été promulguée le 18 août 2026.

Son champ d'action dépasse largement le logement : rodéos motorisés, usage détourné de mortiers d'artifice, rassemblements illégaux et occupations illicites de biens sont visés pour restaurer l'ordre public.

Sur le volet logement, la loi RIPOST renforce la loi Kasbarian du 27 juillet 2023 en étendant la procédure administrative d'évacuation à de nouvelles situations, notamment les meublés de tourisme. Pour en savoir plus sur cette avancée, le ministère de l'Intérieur détaille l'ensemble du dispositif.

Définition d'un squatteur et d'un occupant sans droit ni titre

Un squatteur est une personne qui entre dans un logement par effraction, tromperie, menace ou violence, pour l'occuper sans l'autorisation du propriétaire. On parle alors d'occupant sans droit ni titre.

Depuis la loi RIPOST, le propriétaire bailleur n'a plus besoin d'attendre une décision de justice pour engager une procédure d'expulsion rapide. Tout repose sur la saisine du préfet, qui coordonne désormais l'ensemble du processus.

La saisine du préfet et la mise en demeure sous 48h

Première étape incontournable : déposer plainte et prouver son droit de propriété (factures, avis d'imposition, attestation de voisinage). Le propriétaire saisit ensuite le préfet, qui dispose d'un délai de 48 heures pour décider de mettre l'occupant en demeure de quitter les lieux.

Si les documents de propriété restent inaccessibles à cause de l'occupation, le préfet peut solliciter l'administration fiscale sous 72 heures pour établir qui est réellement propriétaire du logement.

Sept jours minimum pour déloger et évacuer les lieux

Une fois la mise en demeure notifiée, l'occupant dispose d'un délai minimum de 7 jours pour quitter volontairement les lieux. Passé ce délai, le préfet peut ordonner une évacuation forcée par la police ou la gendarmerie, sans attendre la fin de la trêve hivernale.

Voici les grandes étapes à retenir :

Procédure d'expulsion : quels recours restent possibles ?

Le squatteur conserve également la possibilité de contester la décision devant le tribunal administratif, sans pour autant suspendre automatiquement l'évacuation.

La loi RIPOST ne se limite pas aux squats classiques de domicile. Elle étend la procédure d'évacuation administrative à plusieurs types de biens, avec des sanctions qui varient selon la nature du logement occupé.

Meublé de tourisme et location saisonnière

C'est l'apport le plus attendu par les bailleurs : un meublé de tourisme (villa, studio, appartement proposé sur une plateforme de réservation type Airbnb) est désormais couvert. Si un voyageur se maintient dans les lieux après la fin de son séjour en location saisonnière, le propriétaire peut saisir le préfet sans attendre une décision de justice.

Squat d'une résidence principale ou secondaire

Lorsque le bien squatté constitue la résidence principale ou secondaire du propriétaire, les sanctions pénales applicables au squatteur sont aggravées, jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Cette aggravation reflète l'atteinte directe au domicile protégé par la loi.

Locaux commerciaux et autres cas de squat en France

La procédure s'étend également aux locaux commerciaux, agricoles et professionnels occupés sans droit ni titre, élargissant la protection bien au-delà du seul logement d'habitation.

Pour situer rapidement votre situation, voici les cas couverts et ceux qui ne le sont pas :

Découvrir que son bien est occupé illégalement reste un choc. La priorité : agir vite sans céder à l'improvisation, en suivant un chemin balisé.

Première étape incontournable : déposer plainte au commissariat ou en gendarmerie. Cette démarche n'est jamais facultative. Rassemblez ensuite vos preuves de propriété (titre, dernière quittance, factures) et faites établir un constat d'occupation illicite par un commissaire de justice, avant d'adresser une mise en demeure au préfet.

Peut-on changer la serrure d'un logement squatté ?

Non, jamais de votre propre initiative. Même muni d'un titre de propriété, forcer l'entrée ou changer la serrure sans décision ni autorisation constitue une voie de fait, passible de poursuites pénales. Le commissaire de justice reste le seul habilité à constater les faits avant toute action.

Au bout de combien de temps un squatteur peut-il rester ?

Il n'existe pas de délai légal fixe : tout dépend de la rapidité avec laquelle le propriétaire dépose plainte et engage la procédure, accélérée ou judiciaire. Plus la réaction est rapide, plus l'expulsion intervient tôt. La trêve hivernale ne protège pas les squatteurs : l'évacuation forcée peut être engagée toute l'année, y compris entre novembre et mars.

Un squatteur peut-il devenir propriétaire du logement ?

En théorie, la prescription acquisitive permet à un occupant de devenir propriétaire après 30 ans de possession paisible. En pratique, ce mécanisme ne s'applique pas à une entrée par effraction : la possession n'étant pas paisible, le squatteur n'acquiert jamais de droit sur le logement.

Même accélérée, une procédure de squat reste une épreuve. Entre la saisine du préfet, les démarches administratives et l'attente de l'évacuation, plusieurs semaines peuvent s'écouler sans aucun loyer perçu. Anticiper ce risque avec une protection adaptée reste donc la meilleure parade.

C'est tout l'intérêt de la garantie SQUAT, intégrée à la Garantie Loyers Impayés (GLI). Elle rembourse jusqu'à 25 000 € de loyers hors charges sur 12 mois en cas d'occupation illégale d'un logement resté vacant depuis moins de 3 mois. Elle s'accompagne d'une protection juridique jusqu'à 5 000 € par sinistre et d'une prise en charge des dégradations immobilières jusqu'à 10 000 €, de quoi couvrir les conséquences financières d'un squat sans attendre la résiliation du bail.

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