Nouvelle loi squatteurs 2026 : ce qui change pour les bailleurs

Squatteur : quelle définition juridique en 2026 ?

Un squatteur est une personne qui s'introduit dans un logement par effraction, tromperie, menace ou violence, puis s'y maintient sans droit ni titre : une définition confirmée par le code pénal et rappelée par service-public.fr. Cette notion le distingue nettement du locataire en impayé, qui reste protégé par le bail d'habitation : lui, on ne l'expulse pas en 48 heures, et c'est heureux.

Depuis le vote du Sénat du 20 janvier 2026, un simple « ou » remplace désormais le « et » dans ce texte : un mot, mais un vrai tournant. L'intrusion illégale seule suffit désormais à caractériser une violation de domicile, même sans maintien prolongé dans les lieux.

Ce qui change avec la réforme anti-squat

La loi de 2023, dite loi Kasbarian, avait déjà durci les sanctions contre les squatteurs : jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende pour intrusion ou occupation illicite. Sur le papier, c'était déjà dissuasif. Dans les faits, les délais restaient longs, le temps que la procédure suive son cours. La réforme 2026 vient combler cette faille en élargissant la notion de domicile protégé aux résidences secondaires et aux locaux professionnels. Pour approfondir ce cadre juridique, consultez la loi Kasbarian contre les squatteurs.

Depuis la loi du 27 juillet 2023, renforcée en 2026, deux voies permettent d'obtenir l'expulsion d'un squatteur : la procédure administrative accélérée et la procédure judiciaire classique. Bonne nouvelle pour les propriétaires pressés : la première évite le passage devant un juge.

La procédure administrative d'expulsion accélérée : préfet et délai de 48h

Trois réflexes à avoir, dans l'ordre. Déposez plainte, puis faites constater l'occupation illicite par les forces de l'ordre. Adressez ensuite une demande au préfet en y joignant le titre de propriété et le constat. Une fois le dossier complet reçu, le préfet dispose de 48 heures pour se prononcer, un délai record comparé à ce qui se pratiquait avant la réforme. En cas d'accord, une mise en demeure d'évacuer est notifiée et affichée sur place. Si les squatteurs restent malgré tout, l'évacuation intervient avec le concours de la force publique.

La procédure judiciaire d'expulsion

Si la voie administrative échoue, direction le juge des référés. Un commissaire de justice délivre ensuite un commandement de quitter les lieux, puis sollicite lui-même le concours de la force publique auprès du préfet pour procéder à l'expulsion effective. Plus formel, mais tout aussi efficace sur le fond.

Non, et l'envie de forcer la porte soi-même est bien compréhensible. Mais quel que soit le logement concerné (résidence principale ou résidence secondaire), la loi interdit formellement de reprendre les lieux par vous-même. Un changement de serrure effectué sans décision administrative ou judiciaire constitue une violation de domicile, exposant le propriétaire lui-même à des poursuites pénales. Le monde à l'envers, mais c'est la règle.

Seule la voie légale protège réellement vos droits : procédure accélérée devant le préfet ou saisine du juge. Rassurez-vous tout de même sur un point : la trêve hivernale ne s'applique pas aux squatteurs, l'expulsion reste possible toute l'année.

Attention : se faire justice soi-même (forcer une porte, changer les verrous, couper l'accès) transforme le propriétaire lésé en potentiel accusé d'après la loi, même si le logement lui appartient.

La loi accélère désormais les procédures contre les squatteurs. Une bonne nouvelle pour reprendre son bien plus vite, mais elle ne compense ni la perte de loyers ni les frais engagés pendant l'occupation illégale. C'est précisément là qu'intervient l'assurance loyers impayés (GLI) de Solly Azar : sa garantie Squat prend en charge jusqu'à 25 000 € de loyers sur 12 mois pour un logement squatté non loué depuis moins de 3 mois, plus 3 000 € de frais d'expulsion. S'y ajoutent une protection juridique et la prise en charge des frais de contentieux, pour couvrir aussi la perte de jouissance ou d'éventuels dommages et intérêts.

Solly Azar : un accompagnement dédié aux propriétaires bailleurs

Chez Solly Azar, nous agréons le dossier de votre locataire dès la souscription et gérons les démarches en cas de sinistre, du signalement à l'indemnisation. Parce qu'un logement vide ne devrait jamais devenir un casse-tête juridique.