7 novembre 2019

Les catégories de chiens

Les races de chiens se répartissent en 3 catégories en fonction de leur dangerosité. Voici une infographie qui vous permettra de mieux distinguer les différentes catégories de chiens.

Les chiens de catégorie 1 sont considérés comme des chiens d’attaque, les chiens de la catégorie 2 sont qualifiés de chiens de garde et de défense, la catégorie 3 regroupe tous les autres chiens.

Quels sont les chiens de catégorie 1 et quelles sont les obligations ?

Les chiens de catégorie 1 sont qualifiés de pitbull et ne sont pas inscrits au LOF (Livre des Origines Français). Les propriétaires ayant adopté un chien de catégorie 1 avant l’entrée en vigueur de la réglementation de 2010 sur les chiens dangereux, doivent détenir un permis de détention. De plus, il est interdit d’acquérir, de donner ou d’introduire en France un chien de première catégorie.

Quels sont les chiens de catégorie 2 et quelles sont les obligations ?

Les chiens de deuxième catégorie sont quant à eux autorisés mais les propriétaires de chiens de garde et de défense sont soumis à quelques obligations pour posséder un chien de catégorie 2 :

• Être majeurs et ne pas être sous tutelle
• Ne pas avoir été condamnés pour un délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire
• Ne pas avoir fait l’objet d’un retrait de propriété ou de garde d’un chien en raison du danger qu’il représentait pour autrui
• Posséder un permis de détention
• Avoir une assurance responsabilité civile

En cas d’absence de permis de détention, le propriétaire du chien peut faire l’objet d’une amende de 750€ maximum. En cas de non régularisation, le chien peut être placé en fourrière, confisqué voire euthanasié. En plus de devoir payer ces frais, le propriétaire du chien risque jusqu’à 3 mois de prison et 3 750€ d’amende.

Quels sont les chiens de catégorie 3 et quelles sont les obligations ?

Les chiens de catégorie 3 sont donc toutes les autres races de chien, réparties en 10 groupes distincts. Il n’y a pas d’obligation particulière pour les maîtres, si ce n’est de les identifier (puce, tatouage) et de prendre soin d’eux !

Pour vous aider à prendre soin de votre chien de catégorie 3, Solly Azar propose une assurance santé animale qui rembourse jusqu’à 100% de vos frais vétérinaires, souvent coûteux. Une assurance accessible dès 11€ par mois !

Le plus ? Grâce à l’application gratuite Mon Compagnon, les assurés Solly Azar peuvent envoyer leurs demandes de remboursement en quelques clics. Le remboursement est alors effectué sous 24h à 48h.

24 octobre 2019

Zoom sur le permis AM

Envie de conduire un scooter 50cm3 ? Découvrez en vidéo comment se décompose la formation qui permet d’obtenir le permis AM.

Qu'est-ce que le permis AM ?

Le permis AM permet de conduire, dès 14 ans, des scooters inférieurs à 50 cm3 et des voiturettes. 
Vous êtes né en 1988 ou après ? Le permis AM est le minimum obligatoire pour conduire un scooter 50.

Comment obtenir le permis AM ?

Le permis AM est remis par l’auto-école à l’issue d’une formation de 8h. Cette formation est découpée en 5 séquences.

1ère séquence - échange entre l’élève et le formateur : l’élève explique son point de vue sur la conduite. 
2ème séquence - sessions Code de la route : l’élève assimile les bases du Code de la route.
3ème séquence - conduite hors circulation : l’élève conduit sur un plateau pendant au moins 1h.
4ème séquence - conduite en agglomération : l’élève conduit au moins 3h en ville. A noter qu’au moins 6h de conduite sont obligatoires sur la totalité de la formation (conduite sur plateau + conduite en ville).
5ème séquence - sensibilisation aux dangers de la route : l’élève participe à un atelier d’une heure sur les dangers de la conduite. Pour les mineurs, la présence d’un parent est obligatoire. 

Pour en savoir plus sur le permis AM, vous pouvez consulter le site de la Sécurité Routière

Quelle assurance pour un scooter 50 ?

Une fois votre permis AM en poche, vous pouvez acquérir votre scooter 50. Mais attention, l’assurance est obligatoire avant de rouler et ce quels que soient votre âge ou le modèle de 50 cm3 que vous conduisez. Le minimum obligatoire est l’assurance responsabilité civile (également appelée l’assurance au tiers).

L’assurance responsabilité civile est la formule de garantie la moins chère et vous permet de prendre la route en toute légalité. Toutefois elle ne couvre que les dommages corporels et matériels que vous pourriez faire subir aux autres en cas d’accident. Autrement dit vos propres dommages ne sont pas couverts si vous êtes responsable du sinistre. L’assurance au tiers ne couvre pas non plus le vol de votre scooter 50. Si votre scooter est neuf par exemple, une formule plus complète pourrait être appropriée. Pour choisir la formule qui convient à vos besoins ainsi qu’à votre budget, vous pouvez comparer les garanties et contacter un conseiller qui saura vous orienter vers l’offre la plus adaptée à votre profil.

17 octobre 2019

Zoom sur le dépôt de garantie

A la signature du bail, le locataire verse un dépôt de garantie, somme conservée par ce dernier pendant toute la durée de la location. Quel montant ? Quelle restitution ? Cet article vous aide à connaître la réglementation liée au dépôt de garantie.

Le dépôt de garantie : à quoi ça sert ?

Le dépôt de garantie, également appelé « caution », est une somme que perçoit le propriétaire par son locataire lors de la signature du bail. Comme son nom l’indique, le dépôt de garantie est une sécurité pour le propriétaire car cette somme d’argent lui permet de se protéger lors d’un impayé de loyer ou d’une dégradation de son bien au départ du locataire.  

• Bon à savoir : le dépôt de garantie n’est pas obligatoire

Plus fréquemment, le dépôt de garantie est majoritairement utilisé afin de réaliser des travaux de réparation au départ du locataire si l’état des lieux de sortie n’est pas concluant.  

Quel est le montant du dépôt de garantie ou chèque de caution ?

Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, le montant du dépôt de garantie est fixé à :  

• 2 mois de loyer (hors charge) pour les locations meublées
• 1 mois de loyer pour les locations non-meublées.

La caution est encaissée directement par le propriétaire à la signature du bail, même si le locataire s’installe dans le logement plusieurs semaines ou mois après. 

• Bon à savoir : la durée du bail n’influence pas le montant du dépôt de garantie. 

Quand et dans quel délai récupérer le dépôt de garantie ?

Qu’il s’agisse d’un contrat de location vide ou d’une location meublée, une fois le bail fini, le propriétaire a pour obligation de restituer la caution au locataire dans un délai d’un mois si l’état des lieux est conforme, et dans les 2 mois suivant la remise des clés dans le cas inverse.

En cas de dégradation du logement ou en cas de loyers manquants, le propriétaire peut garder en partie voire entièrement le dépôt de garantie.

En cas de réparations nécessaires, le propriétaire est dans l’obligation de fournir des justificatifs concernant le coût des travaux.

• Bon à savoir : lorsque le propriétaire tarde à remettre le dépôt de garantie, il est dans l’obligation de verser des intérêts au locataire d’un montant de 10% du loyer mensuel (hors charge) pour chaque mois de retard commencé.

Comment récupérer son dépôt de garantie ?

Après l’état des lieux de sortie, si le logement est conforme à l’état des lieux d’entrée, et que le propriétaire tarde à remettre le dépôt de garantie, le locataire peut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Cette mise en demeure est adressée au bailleur indiquant qu’il souhaite la remise du dépôt de garantie. Cette lettre doit également être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception au propriétaire.

Si après l’envoi de la mise en demeure, le locataire ne reçoit toujours pas la caution qui lui est due, alors il peut faire appel à la Commission départementale de conciliation dont dépend son logement. Cette démarche permettra de résoudre ce litige à l’amiable et surtout gratuitement.

Pour terminer, si malgré toutes ces démarches le dépôt de garantie n’a toujours pas été restitué auprès du locataire, celui-ci n’a d’autres choix que de faire appel au juge de proximité (si le dépôt de garantie est inférieur à 4 000 €). Si ce montant est supérieur, le refus de restituer le dépôt de garantie est considéré comme un délit et sera donc jugé devant le tribunal d’instance.

• Bon à savoir : il est également important que le locataire communique l’adresse de son nouveau domicile au bailleur ou agent immobilier lors de la remise des clés. Cela permettra au propriétaire de prétendre à la majoration si le bailleur restitue avec retard la caution.

Que devient mon dépôt de garantie ?

Pendant toute la durée de la location, le bailleur a le droit d’utiliser comme il le souhaite le dépôt de garantie. Il peut en effet, le dépenser ou le placer afin d’en tirer profit. Cependant, il est dans l’obligation de restituer le montant de celui-ci au locataire en cas de bon état descriptif des lieux en fin de location ou fin de bail.

Si le propriétaire décide de vendre le bien loué, il y a alors transfert du bail. Le dépôt de garantie doit donc être transmis au nouvel acquéreur de ce bien lors de la vente, qui devra à son tour le restituer au départ du locataire.

• Bon à savoir : le dépôt de garantie ne peut être modifié durant toute la période de location. Dans ce cas, il ne peut être ni augmenté ni diminué au moment de la révision annuelle ou du renouvellement de contrat.

Quelles sommes le bailleur peut-il déduire du dépôt de garantie ?

Le propriétaire a le droit de déduire partiellement ou totalement la somme du dépôt de garantie. Il peut en effet, utiliser cette somme soit pour se rembourser de dégradations constatées, défauts d’entretien ou de coûts de travaux à prévoir. Dans ce cas, tous ces éléments doivent être inscrits dans l’état des lieux de sortie. La somme retenue du dépôt de garantie doit cependant être justifiée par la production de devis pour les travaux à prévoir.

Mais le propriétaire a également la possibilité d’utiliser cette somme lorsqu’il rencontre une situation de charges ou de loyers impayés.

Toutefois le dépôt de garantie donne au propriétaire une garantie très limitée concernant les risques locatifs comme les impayés de loyers ou la dégradation du logement. Pour se protéger contre ces risques, le propriétaire bailleur peut faire le choix de souscrire une assurance loyers impayés.

Optez pour l’assurance Loyers Impayés

L’assurance loyers Impayés de Solly Azar vous permet d’assurer vos revenus locatifs grâce au versement de chaque loyer impayé, et ce jusqu’à 2 500€ par mois.

Les équipes Solly Azar prennent également en charge l’ensemble de vos démarches administratives et judiciaires, jusqu’à l’expulsion du locataire.

Enfin, en cas de détérioration de votre bien par le locataire, l’assurance Loyers Impayés peut prendre en charge les réparations ainsi que les loyers non perçus pendant les travaux.

14 octobre 2019

Prime à la conversion : ce qu’il faut savoir

La prime à la conversion, anciennement « prime à la casse », vous permet de bénéficier d’une aide financière afin de changer de voiture pour un véhicule moins polluant. Vous souhaitez en savoir plus ? C’est par ici !

Prime à la conversion : quels véhicules concernés ?

La prime à la conversion est applicable pour l’achat :

• d’une voiture essence ou diesel classée Crit’air 0, 1 ou Crit’air 2, dont le taux d’émission de CO2 est inférieur à 122g/km, neuve ou d’occasion,
• d’une voiture électrique ou hybride rechargeable, neuve ou d’occasion,
• d’une moto électrique neuve.

Pour bénéficier de la prime à la conversion, le véhicule mis à la casse doit être :

• un véhicule diesel d’avant 2001 pour les foyers imposables
• un véhicule diesel d’avant 2006 pour les foyers non-imposables
• un véhicule essence d’avant 1997 pour tous les ménages

Quel est le montant de la prime à la conversion ?

Le montant des primes à la conversion varie en fonction de la situation fiscale de chaque ménage mais aussi du véhicule acheté. Ainsi, les primes à la conversion vont de 1 000 à 5 000 euros.

Bon à savoir : la prime à la conversion est cumulable avec le bonus écologique qui s’applique uniquement lors d’un achat d’une voiture neuve électrique.

Prime à la conversion : les nouveautés 2019

Depuis le 1er août 2019, la prime à la conversion a subi quelques modifications, notamment :

• Le nouveau véhicule acheté doit émettre 116g/km de CO2 au maximum.
• Les véhicules Crit’air 2 immatriculés avant le 1er septembre 2019 ne sont plus éligibles.
• Les foyers ayant un revenu fiscal de plus de 32 470 euros et les personnes morales ne sont plus bénéficiaires de la prime pour l’achat d’un véhicule Crit’air 1.
• Le revenu fiscal de référence par part est désormais pris en compte pour être bénéficiaire à la prime à la conversion, et non le fait d’être imposable ou non.
• La prime à la casse a baissé.
• Les voitures de plus de 60 000€ ne sont plus éligibles.

Devant la complexité des conditions d’accès, le gouvernement a mis en place un test d’éligibilité sur son site.

L’assurance auto est obligatoire et d’autant plus importante lors de l’achat d’une voiture neuve. Grâce à la garantie valeur à neuf ainsi qu’à l’option « valeur majorée » disponibles sur certaines de nos assurances auto, vous êtes encore mieux couvert en cas de sinistre.

28 août 2019

La réforme du permis moto 2020 : ce qu'il faut savoir

Des modifications sont prévues pour le permis moto en 2020, notamment sur la partie examen. Vous envisagez de passer votre permis pour la conduite d’un deux-roues ? Prenez compte dès à présent des réformes prévues. Qu’est-ce qui va changer ? Suivez le guide !

Une épreuve du plateau plus condensée

Un des changements importants dans la réforme du permis moto concerne l’épreuve du plateau. Le candidat au permis moto devra réaliser les mêmes exercices qu’auparavant (slalom rapide et lent, évitement et demi-tour), mais en une seule fois. La durée de l’examen plateau devrait alors avoisiner les 10 minutes alors qu’il pouvait durer plus longtemps dans la version originale.
De plus, il est possible de poser deux fois les pieds à terre durant l’épreuve sans être pénalisé. 

• La chute reste éliminatoire

Élimination des fiches au profit de l’ETM

Les fameuses douze fiches n’ont plus leur place dans l’épreuve du plateau. Elles seront remplacées par l’ETM ou Épreuve de Théorie Motocycliste. Alors que le candidat au permis moto était interrogé sur l’une des douze fiches, ce dernier devra répondre à une quarantaine de questions (comme pour le code du permis B), et devra avoir obtenu cette épreuve avant de passer celle du plateau. Un stress en moins pour les candidats lors de l’épreuve pratique hors circulation ! 

Allongement de l’épreuve routière

L’examen de conduite en agglomération durera 10 minutes de plus en moyenne soit 40 minutes au total au lieu des 30 actuelles. L’examinateur pourra alors évaluer le candidat sur une plus longue durée, au cours de laquelle un arrêt sera effectué afin de procéder à l’exercice de vérification des éléments de sécurité de la moto. 
L’assurance moto de Solly Azar couvre les motards quels que soient leur niveau et la cylindrée qu’ils pilotent ! Avec ses 4 niveaux de garanties et les multiples options disponibles, vous êtes libre de composer votre assurance en fonction de votre budget et de vos besoins. 
 

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