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12 mars 2020

Quand résilier son assurance auto

Depuis l'application de la loi Hamon, il est plus facile pour les automobilistes de résilier leur assurance automobile. Par ailleurs, dans certains cas de figure, le contrat peut être rompu hors échéance. Peut-on résilier une assurance auto à tout moment ? Dorénavant, l'assuré a la possibilité de mettre fin à son contrat à différents moments : à l'anniversaire du contrat, au-delà d'un an de contrat ou lors d'un changement de situation. Le point sur chacun de ces cas de figure et les procédures attenantes à respecter

Résilier son contrat d'assurance auto à sa date d'anniversaire

Choisir de ne pas reconduire son contrat d'assurance auto est une façon de rompre l'accord à la date d'échéance. À la date de son premier anniversaire, l'automobiliste a en effet la possibilité de mettre un terme à son contrat sans avoir besoin de présenter un justificatif. Pour en profiter, il est primordial de fournir à son assureur un courrier de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce, au moins deux mois avant la date d'échéance du contrat. Si ce délai de préavis n'est pas respecté, l'automobiliste prend le risque de devoir verser une prime pour l'année suivante.

En revanche, dans le cas où il décide de changer de compagnie d'assurance, le nouvel assureur se chargera de toutes les modalités conduisant à la résiliation. Les assurés sont d'ailleurs encouragés à faire jouer la concurrence et choisir une formule moins chère. Des compagnies comme Solly Azar sont en mesure à la fois de proposer des garanties complètes et innovantes et d'afficher des tarifs bas.

 

Résiliation d'une assurance auto d'après la Loi Chatel

À la date d'anniversaire, la compagnie d'assurance a l'obligation de faire parvenir à l'assuré un avis d'échéance annuel de sa cotisation et de lui rappeler sa capacité à rompre son contrat. Si ce rappel n'est pas envoyé au moins deux semaines avant la date d'anniversaire du contrat, l'automobiliste dispose alors de 20 jours pour effectuer la résiliation de son assurance auto. Le cachet de la poste fait foi et prouve la date du point de départ de ce délai. Il convient donc de conserver l'enveloppe ayant servi à l'envoi de l'avis de la tacite reconduction. Dans l'éventualité où aucun rappel n'est envoyé, il peut à tout moment demander la résiliation de son assurance auto selon la Loi Chatel, sans frais, ni pénalités.

 

Résilier son contrat auto au-delà d'un an de souscription

Entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la loi Consommation - dite loi Hamon - permet de mettre fin à son contrat d'assurance auto, à tout moment, passé un an d'engagement. Si tel est le cas, l'assuré n'aura aucun motif à fournir, ni même de frais à payer. Ainsi, le risque d'une reconduction tacite à échéance du contrat n'existe plus, si la date limite de résiliation n'est pas respectée. La seule formalité que l'affilié est tenu de respecter est l'envoi d'une lettre ordinaire, par courriel ou voie postale, à sa compagnie d'assurance afin de lui communiquer sa décision. À ce titre, deux possibilités se présentent à l'automobiliste :

  • Il ne dispose plus de véhicule : si l'assuré n'a plus de voiture, il n'est plus dans l'obligation de l'assurer. Il peut donc simplement signifier à son assureur ce changement de situation et mettre fin au contrat.
  • Il souscrit chez un autre assureur : si l'affilié souhaite continuer à conduire son véhicule, il ne peut pas résilier le contrat par lui-même. C'est à la nouvelle compagnie d'assurance d'entreprendre cette procédure en son nom. Pour ce faire, le nouvel assureur lui fait remplir un mandat l'autorisant à réaliser les démarches à sa place. Pour ce faire, le conducteur devra lui transmettre un ensemble d'informations liées à son contrat en cours.

Quelle que soit la solution choisie pour demander la résiliation de son assurance auto selon la Loi Hamon, le contrat d'assurance sera rompu un mois suivant la réception de la demande de résiliation par la compagnie d'assurance. Cette dernière procédera alors au remboursement du trop-perçu.

 

Résilier son assurance auto suite à un changement de situation

Avant un an d'engagement, le conducteur a la possibilité de résilier son assurance auto pour plusieurs motifs. L'article L113-16 du Code des assurances résume les événements où l'assuré est susceptible de pouvoir résilier son contrat avant son premier anniversaire, à condition qu'ils aient une incidence directe sur les risques couverts. Le plus souvent, ces cas sont conditionnés par un changement de situation entraînant une augmentation du niveau de risque :

  • La disparition du risque assuré ;
  • L'aggravation du risque assuré ;
  • La transmission du véhicule ;
  • La modification du contrat ;

 

La disparition du risque assuré

Si le contrat d'assurance auto n'a pas encore atteint un an d'ancienneté, il existe d'autres cas de figure dans le cadre desquels l'assuré à le droit de demander sa résiliation. C'est le cas lorsque le risque couvert par cet accord n'est plus le même en raison d'un changement de situation. Par exemple :

  • Un changement de domicile ;
  • Un changement de situation familiale ;
  • Un changement de profession ;
  • Un départ à la retraite, une cessation définitive d'activité professionnelle.

 

L'aggravation du risque assuré

En cas de changement de situation, il est possible de résilier son contrat, mais la compagnie d'assurance peut aussi en prendre l'initiative si elle estime que le risque à couvrir est trop élevé par rapport à la contrepartie financière perçue.

À titre d'exemple, un déménagement peut impacter le risque si l'adresse se situe dans un endroit où le risque de vol est plus important. L'affilié doit donc impérativement transmettre l'information à sa compagnie d'assurance. L'assureur va alors lui formuler de nouvelles conditions de couverture qu'il peut accepter ou décliner et opter pour la rupture de son accord

 

La transmission du véhicule

Si le véhicule assuré est vendu ou cédé, l'automobiliste peut mettre un terme à son contrat d'assurance auto dès le lendemain de cette transaction, à minuit, même si la période d'engagement n'a pas atteint un an. Il est toutefois nécessaire d'envoyer à sa compagnie d'assurance un courrier recommandé avec accusé de réception en précisant la date de l'opération. Le contrat prendra dès lors fin 10 jours après la date d'envoi de la lettre.

 

La modification du contrat

Contrairement à ce qu'on peut lire ou entendre, la hausse de la cotisation par exemple n'est pas obligatoirement un motif de résiliation. En effet, on trouve simplement une indication dans le Code de consommation qui n'a pas de caractère obligatoire pour les compagnies d'assurance. Pour déterminer si une hausse (ou une baisse) de la prime d'assurance ou des garanties est un justificatif suffisant pour résilier, il faut donc vérifier les clauses du contrat.

Si tel est le cas, l'assureur doit obligatoirement en aviser l'assuré et surtout obtenir son accord via un avenant signé par les deux partis. Dans le cas où l'automobiliste refuse la modification apportée, il dispose alors de 15 jours pour adresser une lettre recommandée prévenant l'assureur de sa demande de résiliation. La rupture sera effective un mois suivant la date d'envoi de ce courrier, ce qui laisse suffisamment de temps pour comparer les différentes offres mises sur le marché et souscrire un nouveau contrat d'assurance.

 

Se rétracter après avoir souscrit un contrat d'assurance auto

Si le contrat n'a pas été signé en agence, en ce qui concerne toutes les garanties complémentaires facultatives, l'automobiliste dispose d'un délai de réflexion de deux semaines, qui lui permet de revenir sur sa décision, sans pénalités, et d'être remboursé s'il a déjà versé une quelconque somme.

Ainsi, s'il a souscrit après un démarchage à distance (sur internet, par voie postale, courriel ou téléphone), l'assuré peut renoncer durant cette période de réflexion à la souscription de garanties complémentaires uniquement. Ce délai commence à courir dès le jour de validation de la transaction.

 

Afin de mettre un terme au contrat d'assurance auto qui le lie à une compagnie d'assurances, l'affilié doit lui impérativement adresser une demande de résiliation. Voici un modèle :

[Prénom - NOM]

[Votre adresse ]

[Numéro de votre police d'assurance]

Destinataire :

[Adresse organisme d'assurance]

[Lieu, Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Résiliation du contrat d'assurance auto n° (mettre la référence du contrat)

Madame, Monsieur;

Suite à la souscription d'un contrat d'assurance automobile (numéro du contrat d'assurance) auprès de votre société pour mon véhicule (marque du véhicule) immatriculé (numéro d'immatriculation), je vous adresse ce présent courrier pour vous informer de ma décision d'y mettre un terme.

Ainsi, je demande que cette résiliation prenne effet par vos services, dès réception de cette lettre, au motif (choisir le justificatif correspondant à votre situation) :

- que je ne souhaite pas la reconduction de mon contrat dans le respect du délai indiqué dans les conditions générales ;

- que vous ne m'avez pas adressé l'avis d'échéance de la tacite reconduction avant la date d'anniversaire dudit contrat ;

- de la vente (cession / donation) de mon véhicule le (date) ;

- de mon changement de situation (matrimonial, professionnel, domiciliaire), à compter du (date) ;

- de la hausse de vos tarifs en date du (date), augmentation qui n'est pas stipulée dans ledit contrat.

En outre, je vous remercie de me rembourser la fraction de prime déjà versée pour la période comprise entre la date de résiliation et la prochaine échéance du contrat.

Dans l'attente de votre retour, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les plus respectueux.

(Signature)

 

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