Assurance loyers impayés conditions

Un propriétaire bailleur, pour se garantir contre les loyers/ charges impayés et les dégradations dans son logement, dispose de plusieurs options : faire appel à un ou plusieurs garants avec signature d’un acte de cautionnement, à la caution Visale, ou encore souscrire à une garantie loyers impayés (GLI).

L’assurance loyers impayés ou garantie loyers impayés (GLI), permet aux propriétaires de se protéger contre les aléas de la location et d’amortir les pertes pécuniaires qui y sont liées. Souscrite auprès d’une compagnie d’assurance, elle offre des garanties puissantes : remboursements des loyers impayés, des frais engendrés par la détérioration du logement et elle prend en charge toute la procédure et les frais de contentieux. En définitif, c’est la garantie d’un budget préservé, d’un gain de temps et d’une location sereine.

Mais attention, tous les propriétaires bailleurs et locataires ne sont pas éligibles à cette assurance, plusieurs conditions doivent être respectées pour y avoir accès.

La garantie Visale est un dispositif à destination des locataires et non du bailleur. Action logement accorde une avance aux locataires ne pouvant payer le loyer et les charges, en payant directement le bailleur, pendant maximum 36 mois, soit les 3 premières années du contrat de location. Les locataires devront rembourser Action Logement par la suite. Cette garantie joue un rôle de caution et ne peut pas être cumulable avec d’autres systèmes de garantie ou de caution.

La Garantie Visale couvre également les éventuelles dégradations locatives, dans la limite de 2 mois de loyers et charges. Il s’agit d’un service gratuit mais dont l’accès et les garanties sont très limités.
En effet, pour disposer de cette garantie, le locataire doit en faire la demande auprès du site d’Action Logement qui vérifiera ses conditions d’éligibilité. Le loyer (charges comprises) ne doit pas dépasser 1 500 € en Île-de-France et 1 300 € sur le reste du territoire. Le taux d’effort maximum accepté ne doit pas dépasser 50 %. De plus, le propriétaire ne doit pas avoir souscrit à d’autres garanties et adhérer au dispositif Visale avant la signature du bail.

Une fois validé, le locataire recevra un visa à transmettre au bailleur. Puis, devra organiser un contrat de cautionnement en ligne sur le site d’Action Logement qui devra être signé par les deux parties. Autre spécificité, le logement du locataire doit appartenir au parc privé, les logements HLM sont donc exclus. La garantie Visale s’applique au cours des 3 premières années de la location uniquement (ou au départ du locataire s’il a lieu dans les 3 premières années du bail). Au terme de cette période, le locataire (et indirectement le propriétaire) n’est plus couvert. En cas de non-remboursement du locataire suite à l’échéancier mis en place, Action Logement peut demander la résiliation du bail en justice.

Pour bénéficier de l’assurance ou garantie loyers impayés, votre locataire doit répondre à des critères d’éligibilité précis.

Les conditions de solvabilité

Toutes les compagnies d’assurance exigent que le locataire soit solvable. L’assureur ne vérifie pas systématiquement la solvabilité de votre locataire lors de la souscription, mais seulement au moment de la situation d’impayé. Malheureusement, si la compagnie d’assurance juge qu’il n’était pas solvable, vous ne serez pas indemnisé. D’où l’importance de vérifier la solvabilité de votre locataire.
Pour ce faire, vous devez être certain qu’il possède les ressources financières pour assurer les dépenses liées à l’habitation du logement, mais pas seulement. Il doit pouvoir payer son loyer, ses impôts et ses charges sans se mettre dans une situation financière difficile.
Chaque assureur impose un seuil minimum de ressource. Généralement, le taux d’effort* ne doit pas dépasser les 33 %, ce qui signifie que le loyer ne doit pas être supérieur au tiers des revenus du locataire.

Chez Solly Azar, nous disposons du taux d’effort accepté parmi le plus haut du marché : 37%. Nous proposons également de vérifier le dossier de votre locataire à votre place. Cette vérification est obligatoire selon le profil de celui-ci. Elle permet d’éviter les mauvaises surprises.

*Le taux d’effort correspond au montant du loyer charges comprises divisé par le revenu net global du ou des locataires. 

Les conditions relatives à la situation professionnelle

La situation professionnelle de votre locataire joue également sur votre assurance loyers impayés : la plupart des assureurs exigent des profils aux revenus réguliers, comme les titulaires d’un CDI répondant aux critères de solvabilité.
Pour les CDD, les intermittents du spectacle, les personnes en intérim ou encore les indépendants, le dossier GLI aura plus de difficultés à être accepté.

L'assurance Loyers Impayés de Solly Azar est l'une des plus souples du marché et vous propose des critères d'éligibilité particulièrement élargis. CDI, CDI en mobilité, CDD, TNS, retraités, apprentis, étudiants…, nous vous donnons la possibilité d’assurer de nombreux profils de locataires !
De plus, vous n’êtes pas obligé d’attendre un nouveau locataire pour souscrire. Sous certaines conditions, nous acceptons également les baux en cours.
Autre avantage : nous prenons en compte un large panel des revenus, comme les prestations familiales, les revenus fonciers, ou encore les revenus pôle emploi et RSA. Une spécificité non commune à tous les assureurs.

Bon à savoir : si vous louez votre bien à deux locataires, nous prenons en compte le meilleur profil des deux pour déterminer le taux d’effort maximum accepté.

Dans la majorité des cas, l’assurance loyers impayés (GLI) est la meilleure option pour les propriétaires bailleurs. Les garanties sont plus performantes et l’accompagnement plus poussé.
Cependant, si le taux d’effort de votre locataire dépasse les 37 %, le maximum que propose Solly Azar, vous ne pourrez pas souscrire. Alors, la garantie Visale sera une meilleure alternative.
 

Certains profils en situation précaire ne sont acceptés seulement en colocation, avec un colocataire possédant un profil plus avantageux. Dans ce cas là aussi, vous pourrez songer à la caution Visale. Contrairement à la garantie Visale, avec la garantie loyers impayés, il est possible de cumuler garant et GLI pour les étudiants et apprentis.

Pour savoir si vous rassemblez les conditions pour souscrire chez nous et connaître votre tarif, vous pouvez réaliser votre devis directement en ligne ou nous contacter au : 01 49 48 27 81. 

Nos équipes, riches d’une expertise de plus de 40 dans le domaine, sauront vous conseiller au mieux et trouver la solution qui vous correspond.