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Mise en demeure loyer impayé
Mise en demeure loyer impayé

 

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Si votre locataire ne règle pas son loyer malgré de multiples relances, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure de régler ses loyers impayés. C’est également le cas en cas de dégradation de votre logement. Comment fonctionne cette procédure ? Comment rédiger et envoyer son courrier de mise en demeure pour loyers impayés ? Comment fonctionne l’assurance loyers impayés (GLI) Solly Azar ? Faites le point à l’aide de notre guide détaillé .

Qu’est-ce que la mise en demeure ?

En cas de loyers impayés, le propriétaire d’un logement peut d’abord envoyer une lettre de relance pour loyers impayés à son locataire. Si sa demande reste sans réponse (après 35 jours de retard), il pourra ensuite envoyer une lettre de mise en demeure pour loyers impayés. Attention à ne pas se méprendre, la lettre de mise en demeure n’est pas une simple lettre de relance, mais a de réels effets juridiques.

 

Quand envoyer une lettre de mise en demeure ?

Votre locataire ne paie pas son loyer, votre bien fait l’objet d’une dégradation ? Après plusieurs essais et l’envoi d’une lettre de relance vous êtes malheureusement toujours sans réponse. La méthode amiable n’a pas fonctionné, avant d’enclencher la procédure de recouvrement et de faire appel à votre garantie loyers impayés, il faudra d’abord adresser un courrier de mise en demeure.

 

En cas de loyer impayé

Entre 35 et 45 jours suivant l’impayé : vous devez adresser un courrier de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception à votre locataire lui réclamant les loyers impayés (gardez une copie de ce courrier pour votre déclaration de sinistre).

 

En cas détérioration

Dans les 30 jours suivant l’état des lieux de sortie : vous devez adresser une lettre de mise en demeure recommandée avec accusé de réception à votre locataire lui réclamant de prendre en charge le montant des réparations (sur la base d’un devis) ou d’effectuer une remise en état des lieux. Plusieurs devis d’entrepreneurs différents vous seront demandés dans le cadre du dossier.

 

Comment rédiger une lettre de mise en demeure ?

Pour faire appel à vos garanties en cas de non-paiement de votre loyer ou de dégradation de votre bien (selon votre formule), la lettre de mise en demeure est indispensable. Si après l’envoi, vous n’obtenez aucune réponse, la procédure débute et sera gérée par votre assurance loyers impayés.

 

Modèle de lettre en cas d’impayés

Expéditeur 
[Nom, prénom du bailleur] 
[Adresse du Bailleur] 
[Téléphone] 
[Email] 

Destinataire
[Nom, prénom du locataire]
[Adresse de location]
[Code postal / Ville]
[Date]

Sujet : Relance de loyer impayé

Madame, Monsieur,

Vous restez redevable à ce jour de la somme détaillée ci-après :

Loyer du mois de :

  • Loyer hors charges : XX €
  • Provision sur charges : XX €
  • Soit un sous-total de : XX €

Loyer du mois de :

  • Loyer hors charges : XX €
  • Provision sur charges : XX €
  • Soit un sous-total de : XX €

A déduire, votre acompte XX €

SOIT UN TOTAL DE : XX €

Par la présente, je vous mets en demeure de me régler cette somme sous huit jours. Sans règlement dans ce délai, je transmettrai votre dossier à l’huissier compétent pour recouvrement de votre dette et obtenir le bénéfice de la clause résolutoire du bail. Les frais engagés resteront à votre charge.

Dans l’attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en ma considération distinguée

 

 

 

Modèle de lettre en cas de dégradations

 

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC AR 

Expéditeur 
[Nom, prénom du bailleur] 
[Adresse du Bailleur] 
[Téléphone] 
[Email] 

Destinataire
[Nom, prénom du locataire]
[Adresse de location]
[Code postal / Ville]
[Date]

Sujet : Mise en demeure suite à détériorations immobilières

Madame, Monsieur,

Suite à votre départ de la location que vous occupiez à l’adresse rappelée ci-dessus,

  • Nous avons constaté en votre présence des dommages, précisés sur l’état des lieux de sortie que vous avez signé, dont la responsabilité vous incombe. (1)
  • J’ai fait constater par un huissier les dommages dont la responsabilité vous incombe. (1)

(1) Rayer la mention inutile

Par la présente, je vous mets en demeure de régler sous huit jours la somme correspondant au montant de ces réparations. Je joins à cet effet les devis des entreprises contactées pour effectuer les réparations :

Devis de l’entreprise A : XX €
Devis de l’entreprise B : XX €
Devis de l’entreprise C : XX €

A déduire, votre dépôt de garantie XX €

SOIT UN TOTAL DE : XX €

Sans règlement dans ce délai, je transmettrai votre dossier à l’huissier compétent pour le recouvrement de votre dette et obtenir toute mesure conservatoire à votre encontre.

Les frais engagés resteront à votre charge.

Dans l’attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en ma considération distinguée.

 

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Selon l'article 31 du Code général des Impôts, l'assurance Loyers Impayés est déductible des revenus fonciers. 

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25 € par agrément, que nous vous remboursons si vous ou votre locataire se désiste. 

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Dans le cadre d’un contrat de location, le propriétaire comme le locataire sont soumis à certaines obligations, dont la violation peut parfois mener à l’expulsion de l’occupant. Dans le cas où malheureusement aucune solution amiable n’est trouvée par les deux parties, le propriétaire peut entamer une procédure d’expulsion. L’expulsion ne peut se faire durant la trêve hivernale et doit passer systématiquement par le Tribunal d’instance. Celui-ci étudiera le dossier et prononcera ou non l’expulsion dont l’exécution sera confiée à un huissier.

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