Loyer impayé
la procédure à suivre

L’assurance loyers impayés Solly Azar, est une assurance qui vous couvre contre tous les aléas de la location. Non versement du loyer, détérioration du logement, litige avec vos locataires… Pour une location en toute sérénité, la garantie loyers impayés Solly Azar (GLI) est la meilleure solution pour protéger vos biens immobiliers. Découvrez quelles sont les étapes à suivre pour être indemnisé.

Que faire si mon locataire ne paye pas son loyer ?

Vous n’avez toujours pas perçu votre loyer et vous avez souscrit à un contrat loyers impayés chez nous ? Voici les étapes à suivre pour régler cette situation.

Tout d’abord, avant d’entamer toute procédure, nous vous invitons à contacter votre locataire pour comprendre les raisons de ce retard. La situation peut être exceptionnelle et pourrait se régler à l’amiable par le biais d’une lettre de relance par exemple.

Bon à savoir : pour éviter toute complication, ne passez aucun arrangement avec le locataire sans accord préalable de nos services.

Réclamez votre loyer en lettre recommandée avec AR

Entre 35 et 45 jours suivant l’impayé, réclamez sans tarder à votre locataire le paiement du loyer via un courrier de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception (gardez une copie de ce courrier pour votre déclaration de sinistre).

Déclarez votre sinistre

Après la réclamation auprès de votre locataire, le loyer n’est toujours pas réglé ?

Dans les 60 jours suivant l’impayé : débutez la procédure en nous déclarant votre sinistre :

• Par email
• Par téléphone : 01 8005 5000

Plusieurs documents vous seront réclamés pour constituer votre dossier.

A la suite de votre déclaration, nous enregistrons votre sinistre. Ces étapes réalisées, c’est à nous de jouer, vous n’avez plus rien à gérer !

Nous transmettons votre dossier à un huissier pour engager la procédure contentieuse, adaptée à votre situation. Tous les frais de justice seront pris en charge par Solly Azar. Vous n’avez pas besoin de faire appel à un avocat ou à un huissier, ni d’être présent lors de l’audience.
Vous serez indemnisé tout au long de la procédure jusqu’à l’expulsion de votre locataire mauvais-payeur (jusqu’à 90 000€ remboursés pendant 30 mois).

Que faire si mon logement a été dégradé ?

Vous avez effectué l’état des lieux de sortie et vous constatez que votre logement est sérieusement dégradé, et nécessite d’importantes réparations ?
Si vous avez choisi l’option détériorations immobilières, vous êtes couvert en cas de dommages dans le logement et vous êtes indemnisé des loyers non-perçus durant la période des travaux définie par l’expert. Voici comment procéder.

Réalisez un état des lieux de sortie détaillé

Avant toute chose, il vous faudra effectuer l’état des lieux de sortie en y intégrant toutes les dégradations constatées : soit avec le locataire (signature du locataire obligatoire), soit par l’intermédiaire d’un huissier de justice.
En effet, si vous êtes en conflit avec le locataire ou qu’il ne répond pas à vos courriers, contactez un huissier de justice pour réaliser le procès-verbal d’état des lieux. Il vous sera remboursé par Solly Azar grâce à cette garantie si le sinistre est pris en charge.

Réclamez les frais de réparation en lettre recommandée avec AR

Dans les 30 jours suivant l’état des lieux de sortie, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre locataire lui réclamant de prendre en charge le montant des réparations (sur la base d’un devis) ou d’effectuer une remise en état des lieux.

Déclarez votre sinistre

Si le locataire n’a pas réglé la somme due, contactez-nous par email ou téléphone au 018005 5000 pour nous déclarer votre sinistre dans les 10 jours suivant l’envoi de la mise en demeure. Nous vous demanderons de nous transmettre différentes pièces comme : plusieurs devis d’entrepreneurs différents ainsi que l’état des lieux d’entrée et de sortie et la déclaration de sinistre.

Quelles sont les dégradations prises en charge ?

Vous avez choisi la formule complète de notre assurance loyers impayés pour votre bien ? Voici les différents cas où la garantie détériorations immobilières est applicable :

• Les dommages aux sols (carrelage cassé, lino ou moquette arraché, déchiré et le parquet abîmé)
• Les murs (papier peint arraché, trous dans les murs (autres que pour les chevilles), cloison abattue et prises électriques cassées ou arrachées
• Les portes détruites ou les trous réalisés
• Les cuisines intégrées détériorées
• Les sanitaires ou chauffe-eau cassés
• Les détériorations du plafond (à l’exception des luminaires)
• Les détériorations des placards intégrés au logement

Quelles sont les étapes de la procédure à mettre en place ?

Nous vous avons présenté les différentes étapes que vous devez réaliser en cas de non-paiement de votre loyer ou de bien détérioré. Voici maintenant les différentes étapes d’une procédure contentieuse en cas de loyer impayé.

Commandement à payer des loyers

Après nous avoir déclaré votre sinistre, nous avons transmis votre dossier complet à la plus grande étude de France, qui traite tous nos recours, le cabinet d’huissier Pesin Cambron.
L’huissier va se rendre chez votre locataire pour lui demander de régler. Le délai de règlement est de 2 mois. A l’issue du délai, vous devez fournir un décompte actualisé avec les loyers réclamés et les loyers dus.

Transmissions du dossier à un avocat

Si après un délai de 2 mois, votre locataire ne s’est toujours pas acquitté des loyers manquants : votre dossier sera transmis à un avocat afin d’obtenir une décision de justice prononçant la résiliation du bail et le recouvrement des impayés.

L’audience

À la suite de la décision de justice, votre locataire est convoqué devant le tribunal. Solly Azar charge un avocat de vous représenter. Vous devez fournir environ 15 jours avant l’audience, un décompte actualisé.

Obtention de la décision

Suivant la conclusion de l’audience, l’huissier se charge d’exécuter la décision rendue : •

• Il informe le locataire de la décision rendue par le tribunal
• Il demande au locataire de quitter les lieux

Bon à savoir : durant la trêve hivernale, soit du 1er novembre au 1er avril, il est interdit d’expulser un locataire de son logement. Si le locataire ne vous remet pas les clés en mains propres (dépôt dans la boîte aux lettres, clés sur la porte, porte ouverte…), la procédure se poursuit. Si vous avez connaissance d’un départ, d’un abandon du logement, il vous appartiendra de nous en informer.

Le locataire accepte de quitter les lieux

Si votre locataire accepte de quitter les lieux, vous devez nous transmettre la lettre de votre locataire vous informant de son souhait de quitter le logement.
N’oubliez pas de réaliser un état des lieux de sortie paraphé et signé par le locataire. A défaut de signature de la part du locataire, faites appel à un huissier. Pour finaliser votre indemnisation, vous devez nous transmettre tous ces documents ainsi qu’un décompte définitif des loyers dus.

Le locataire refuse de quitter le logement

Si votre locataire refuse de partir et de régler la somme réclamée, l’huissier sollicite l’accord de la préfecture pour l’expulsion :

• Il procède à l’expulsion du locataire (prise en compte de la trêve hivernale)
• Il restitue les clés du logement

Important : pour les nécessités de la procédure, il vous faudra remplir un mandat d’action en justice.

Si vous désirez en savoir plus sur toutes les garanties de notre assurance loyers impayés, n’hésitez pas à effectuer votre demande en ligne ou à contacter nos conseillers.