ÉTAPE 3 : Transmission de votre dossier
Une fois votre dossier complet, nous le transmettons à un huissier pour engager la procédure contentieuse.
Et pour plus de tranquillité d’esprit, nous prenons en charge tous les frais de justice et restons à vos côtés et à votre écoute tout au long de cette démarche.
Pour plus de détails, consultez notre guide du propriétaire bailleur
Pièces à fournir :
- Copie complète du bail de location
- La fiche de renseignement et le fichier de solvabilité du locataire
- Décompte détaillé des sommes dues par le locataire au jour de l’envoi du dossier
- Copie de courrier de rappels et de mise en demeure
- Mandat d’action en justice complété avec l’état civil complet du bailleur
- Documents ou informations nécessaires à l’instruction du dossier
ÉTAPE 2 : Déclaration du sinistre
Votre locataire ne paie toujours pas son loyer ?
Déclarez votre sinistre soit :
Par téléphone
01 8005 5000*
DU LUNDI AU VENDREDI, DE 9H À 18H
*Appel non surtaxé
Par email
ÉTAPE 1 : Réclamation du paiement au locataire
Adressez à votre locataire un courrier de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception pour lui réclamer le paiement du loyer.
Les démarches à suivre en cas de loyer impayé
ÉTAPE 3 : Recevez votre remboursement
ÉTAPE 2 : Envoyez-nous la feuille de remboursement
Par l'appli Mon Compagnon
Photographiez la feuille de remboursement ainsi que les autres pièces justificatives (facture, ordonnance). Dans la rubrique « Assurance » Cliquez sur « envoyer ». Vos photos sont transmises à nos services clients.
PAR EMAIL
PAR COURRIER
ÉTAPE 1 : Faites remplir la feuille de remboursement
Vous avez consulté un vétérinaire ? Demandez-lui de remplir et signer la feuille de remboursement.